Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février et 20 mars 2026, M^me B… A… demande au tribunal de condamner la commune de Ferrières-Haut-Clocher à lui verser une somme en réparation de ses préjudices professionnel, moral et financier, subis du fait de sa perte de chance de reconversion professionnelle.

Une demande de régularisation a été adressée le 19 mars 2026 à M^me A… lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, la décision prise par l’administration sur la demande préalablement formée devant l’administration ou, si cette dernière n’a pas répondu à la demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 412-1 de ce code prévoit que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (…) ».

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M^me A… n’était pas accompagnée de la décision par laquelle l’administration a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ni de la preuve du dépôt d’une telle réclamation, la requérante a été invitée par le greffe du tribunal, par courrier du 19 mars 2026, au moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, dite « Télérecours », et dont il a accusé réception le lendemain, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En l’absence de régularisation de sa requête dans le délai qui lui était imparti, les conclusions indemnitaires présentées par M^me A… sont, dès lors, manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 20 avril 2026.

La président de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.