Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d’annuler la délibération n° 169/2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Campagne de Caux en date du 12 décembre 2024 relative à la cession de la caserne de Gendarmerie de Goderville à la société Logéal Immobilière.

La requête du préfet a été communiqué à la communauté de communes Campagne de Caux qui n’a pas produit d’observations.

La requête du préfet a été communiqué à la société Logéal Immobilière qui n’a pas produit d’observations.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la société Logéal Immobilière et à la communauté de communes Campagne de Caux.

Fait à Rouen le 17 mars 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. BOUVET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes