Rejet 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 6 mars 2026, n° 2600325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600325 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un courrier enregistré le 16 janvier 2026, Mme A… B… a adressé au tribunal le courrier par lequel le département de la Seine-Maritime avait rejeté le recours exercé contre la décision lui refusant l’octroi d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Vu :
la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »
Mme B… s’est vu adresser un refus d’octroi de CMI « stationnement » à l’encontre duquel elle a, le 15 juillet 2025, exercé un recours administratif qui a été rejeté le 15 décembre 2025 ce dont elle a été informée par courrier du même jour. Mme B…, qui s’est bornée à adresser au tribunal la décision du 15 décembre 2025, n’a pas produit de requête tendant à faire état de façon motivée de ses prétentions nonobstant l’invitation faite par le tribunal le 21 janvier 2026 mis à sa disposition le même jour via l’application télérecours citoyens. En l’absence de toute demande identifiable et de moyen à son soutien, la demande de Mme B…, qui est irrecevable, ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Rouen, le 6 mars 2026.
Le magistrat désigné,
Signé :
T. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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