Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 27 avril 2026, et des pièces complémentaires enregistrées le 15 mai 2026, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’imputabilité au service de sa maladie par la ministre des armées et des anciens combattants ;

2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de reconnaître sa maladie imputable au service, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la défense ;

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » Aux termes de l’article R. 312-12 du code précité : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) »

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, second maître « maintenance porteur aéronautique » au sein de la Marine nationale affecté à la 24ème flottille de Lann-Bihoué, dans le Morbihan, demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a implicitement rejeté sa demande d’imputabilité au service de sa maladie et entend également engager la responsabilité de l’Etat en raison des préjudices qu’il estime avoir subis. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, mais aussi de celles de son article R. 312-14, la requête de M. B… relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. A… B….

Fait à Rouen, le 18 mai 2026.

Le président de la 1er chambre,

signé

P. MINNE