Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier et 20 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Berradia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure du 19 janvier 2026 fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois.

Vu :

- la décision de la présidente du tribunal désignant M. Banvillet, vice-président, comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. (…) »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 2 avril 2026, le préfet de l’Eure a prononcé le placement en rétention de M. B… à Rennes et que cette mesure a, en dernier lieu et par ordonnance du 3 mai 2026, été prolongée par le vice-président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté jusqu’au 3 juin 2026. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de l’Eure, à M^e Berradia et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Rouen, le 22 mai 2026.

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET