Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. D… C…, représenté par M^e Bidault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. C… soutient que la décision attaquée :

- a été prise par une autorité incompétente ;

- a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les motifs médicaux justifiant sa demande de titre de séjour sont postérieurs à l’expiration du délai prévu par ces dispositions ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

la décision du 27 septembre 2023 admettant M. C… à l’aide juridictionnelle totale ;

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jeanmougin, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant afghan, demande au tribunal d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour au motif qu’elle avait été présentée après l’expiration du délai de trois mois prévu par les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En premier lieu, par un arrêté du 17 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 76-2023-070 le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à M^me B… A…, cheffe du service des étrangers de la sous-préfecture du Havre, à l’effet de signer, notamment, la décision en litige, en cas d’absence ou d’empêchement de la secrétaire générale. Rien n’indique que la secrétaire générale n’était pas absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 611-3, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. (…) » Aux termes de l’article D. 431-7 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d’asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. »

Dans le cas où un étranger ayant demandé l’asile a été dûment informé, en application des dispositions précitées de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l’étranger ait fait valoir, dans sa demande à l’administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration de ce délai. Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L’étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d’une telle circonstance.

D’une part, il ressort des pièces produites en défense, dont la teneur n’est pas contestée, que M. C… a reçu le 3 janvier 2022, lors du dépôt de sa demande d’asile, l’information prévue par les dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D’autre part, si M. C… soutient que sa pathologie n’a été découverte qu’après l’expiration du délai de trois courant à compter du dépôt en janvier 2022 de sa demande d’asile, il ressort du certificat médical du 13 mars 2023 qu’à cette date l’intéressé bénéficiait d’un traitement médicamenteux dont l’interruption s’était « déjà soldée à plusieurs reprises par une récidive » de sa symptomatologie cardiaque. M. C… n’apporte aucun élément permettant de dater le diagnostic de sa maladie et la première prescription médicale. Il n’apporte donc pas la preuve d’une circonstance de fait nouvelle postérieure à l’expiration, en avril 2022, du délai de trois mois imparti par les dispositions de l’article D. 431-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui lui aurait ouvert droit au dépôt d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l’asile. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M. C… doivent être écartés.

Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 29 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^e Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

H. JEANMOUGIN

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.