Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 224 euros à hauteur de la seule somme de 112 euros ;

2°) d’annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 14 février 2025, par laquelle la remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 1 273,30 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 509,32 euros ;

Par des mémoires en défense enregistrés le 2 octobre 2025 et le 16 avril 2026, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés aux articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier, notamment le courrier du 16 avril 2026 par lequel le tribunal a invité M^me A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état de l’instruction permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Il résulte de l’instruction que, en cours d’instance, par jugement du 18 novembre 2025 du tribunal judiciaire du Havre, M^me A… a fait l’objet d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les dettes en litige ont donc été effacées. Par courrier du 16 avril 2026, notifié à l’intéressée le 20 avril 2026, le tribunal a invité M^me A…, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête. M^me A… n’y ayant pas répondu dans le délai de trente jours qui lui était imparti, elle est réputée se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au département de la Seine-Maritime et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen le 2 juin 2026.

La magistrate désignée,

signé

H. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.