Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er Septembre 2025, les sociétés SAS Atelier de Saint Georges Bruno SAAS Architectes, SAS Motec Ingenierie, SAS Wor Ingenierie et SARL To Pro Bat, représentées par M^e Renaudin, demande au tribunal :

1°) de condamner la société SPL Rouen Normandie Aménagement agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à verser à la SAS Atelier de Saint Georges, à titre d’honoraires complémentaires, une somme de 31 175,84 euros HT, à assortir des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2025, eux-mêmes capitalisés, ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec anatocisme ;

2°) de condamner la société SPL Rouen Normandie Aménagement agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à verser à la société SAS Motec Ingenierie, à titre d’honoraires complémentaires, une somme de 8 011,95 euros HT, à assortir des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2025, eux-mêmes capitalisés, ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec anatocisme ;

3°) de condamner la société SPL Rouen Normandie Aménagement agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à verser à la société SAS Wor Ingenierie, à titre d’honoraires complémentaires, une somme de 11 949,36 euros HT, à assortir des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2025, eux-mêmes capitalisés, ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec anatocisme ;

4°) de condamner la société SPL Rouen Normandie Aménagement agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à verser à la société SARL To Pro Bat, à titre d’honoraires complémentaires, une somme de 3 701,62 euros HT, à assortir des intérêts moratoires à compter du 29 mai 2025, eux-mêmes capitalisés, ainsi qu’une somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, avec anatocisme ;

5°) de mettre à la charge de la société SPL Rouen Normandie Aménagement agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf à verser à la SAS Atelier de Saint Georges la somme de 1 000 euros, et à verser in solidum la somme de 2 000 euros aux sociétés SAS Motec Ingenierie, SAS Wor Ingenierie et SARL To Pro Bat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, les sociétés SAS Atelier de Saint Georges Bruno SAAS Architectes, SAS Motec Ingenierie, SAS Wor Ingenierie et SARL To Pro Bat déclarent se désister de l’ensemble de leurs conclusions.

Elles font valoir qu’un accord entre les parties en litige a été trouvé.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, la société SPL Rouen Normandie Aménagement agissant au nom et pour le compte de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, représenté par M^e Dewerdt, déclare accepter le désistement des sociétés requérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré 6 mai 2026, les sociétés SAS Atelier de Saint Georges Bruno SAAS Architectes, SAS Motec Ingenierie, SAS Wor Ingenierie et SARL To Pro Bat déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés SAS Atelier de Saint Georges Bruno SAAS Architectes, SAS Motec Ingenierie, SAS Wor Ingenierie et SARL To Pro Bat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Atelier Saint Georges Bruno SAAS Architectes, première nommée et à la société SPL Rouen Normandie Aménagement et à la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Fait à Rouen, le 11 juin 2026,

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON