Tribunal administratif de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2600365
TA Rouen
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour connaître d'une demande de remise gracieuse

    La cour a estimé que la requête ne comportait aucune conclusion soumise au juge et s'analysait comme un recours gracieux, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 27 janv. 2026, n° 2600365
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2600365
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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