Rejet 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 févr. 2026, n° 2600826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600826 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de lui délivrer une carte de retraité de la police nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général de la fonction publique ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
La carte de retraité de la police nationale n’est instituée par aucun texte opposable. Attribuée sur demande d’un policier au moment de son admission à la retraite, elle est un document qui marque le lien moral subsistant entre l’administration de la police nationale et ceux qui l’ont fidèlement et loyalement servie, et fait bénéficier son détenteur d’une présomption de sérieux, de compétence et de probité sans procurer de prérogatives ou d’avantages particuliers. Les conditions de sa délivrance n’étant prévues que par des circulaires propres et cette délivrance étant discrétionnairement décidée par l’administration, un refus de l’attribuer ne constitue pas une décision susceptible de recours devant la juridiction administrative.
Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est manifestement pas recevable à demander l’annulation de la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a refusé de lui délivrer une carte de retraité de la police nationale.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rouen, le 26 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
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