Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Saint-Barthélemy, 18 nov. 2025, n° 2500049 |
|---|---|
| Numéro : | 2500049 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Moustardier demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération en date du 16 octobre 2024 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire pour un logement individuel ;
2°) d’annuler la décision implicite en date du 18 février 2025 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté le recours gracieux du 18 décembre 2024 tendant au retrait de la délibération précitée ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et la société par actions simplifiées Les Epiciers le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy.
Fait à Basse-Terre, le 18 novembre 2025.
Le président du tribunal,
signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L’adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Fins
- Gens du voyage ·
- Communauté de communes ·
- Maire ·
- Aérodrome ·
- Salubrité ·
- Justice administrative ·
- Lac ·
- Coopération intercommunale ·
- Résidence ·
- Département
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Contrainte ·
- Action ·
- Habitation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire ·
- Astreinte
- Carrelage ·
- Justice administrative ·
- Métro ·
- Ingénierie ·
- Voie publique ·
- Ligne ·
- Accès ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Chiffre d'affaires
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Réception ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Compte ·
- Conseil municipal ·
- Port ·
- Vigne ·
- Recours gracieux ·
- Délibération
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Avancement ·
- Outre-mer ·
- Tableau ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Police nationale ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction competente ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Permis de conduire
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Application ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Étudiant ·
- Annulation ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.