Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Saint-Martin, 18 mai 2026, n° 2600077 |
|---|---|
| Numéro : | 2600077 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SCI LS INVEST |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. A… D…, Mme B… D…, Mme E… C… et la SCI LS INVEST, représentée par M. A… D…, soumettent au tribunal un recours relatif à des décisions de la justice judicaire.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ;
2. M. A… D…, Mme B… D…, Mme E… C… et la SCI LS INVEST, représentée par M. A… D…, soumettent au tribunal un recours relatif à des décisions de la justice judiciaire. Ils soutiennent notamment qu’ils « ont été concernés par plusieurs procédures judiciaires et d’exécution immobilière ayant conduit à la vente de biens immobiliers situés à Saint-Martin et en Guadeloupe ». Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la contestation de décisions de l’ordre judicaire. Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. D…, Mme D…, Mme C… et de la SCI LS INVEST est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, Mme B… D…, Mme E… C… et la SCI LS INVEST.
Fait à Basse-Terre, le 18 mai 2026.
Le vice-président,
Signé
Jean-Laurent SANTONI
La République mande et ordonne au préfet Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé
L. LUBINO
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