RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE Liberté – Égalité – Fraternité DE

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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Direction Générale des Services

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SPL Archipel Aménagement

ARRÊTÉ N° 1479 DU 22/09/2022

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION – TRAVAUX DE

RECONSTRUCTION DU BARRAGE DE LA VIGIE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions VU statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer

le Code Général des Collectivités Territoriales VU

l’avis n°04-2014 du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre VU

2014 relatif aux pouvoirs de Police du président sur le domaine de la Collectivité,

le permis d’Aménager PA975012200001 du 8/06/2022 et l’arrêté préfectoral n°428 VU portant autorisation environnementale relatif à la reconstruction du barrage de la Vigie du 28/07/2022,

la déclaration d’ouverture de chantier au 12 septembre 2022,^VU

^VU le plan du chantier et de ses voies d’accès,

CONSIDERANT que la collectivité territoriale, propriétaire du foncier assiette du chantier de reconstruction du barrage de la Vigie, doit assurer la sécurité des personnes sur l’emprise du chantier,

CONSIDERANT que le chantier mobilise de nombreux moyens matériels, que par ailleurs, les rives de la retenue seront modifiées par l’assèchement de cette dernière, la mise en place des installations de chantier, le stockage de matériaux, et qu’après démolition de l’ouvrage, les fondations feront l’objet d’excavations profondes, ainsi la dangerosité des travaux nécessite d’en interdire l’accès aux abords.

CONSIDERANT que ce chantier de grande ampleur, dans une zone naturelle, doit être sécurisé, ainsi que ses voies d’accès, et son accès strictement limité aux personnes habilitées, selon les limites géographiques indiquées en annexe, pendant toute la durée des travaux.

ARRÊTE

Article 1: L’accès au site du chantier du barrage de la vigie ainsi que ses voies d’accès sont interdits jusqu’à l’achèvement du projet de reconstruction du barrage de la Vigie (zone rouge du plan annexé) à l’exception de :

Stationnement réservé aux seules personnes habilitées (liste ci-dessous) au départ du chemin d’accès de la Vigie depuis la route de l’Anse à Pierre.

Accès règlementé aux seules personnes habilitées (liste ci-dessous) dans un périmètre de 10m de part et d’autre de l’axe du chemin d’accès de la Vigie depuis la route de l’Anse à Pierre

Accès règlementé aux seules personnes habilitées (liste ci-dessous) dans un périmètre suivant la côte 124mNGF autour de la retenue de la Vigie,

Accès règlementé aux seules personnes habilitées (liste ci-dessous) dans un périmètre de 10m de part et d’autre de l’axe du chemin d’accès de la Vigie depuis la […].

Article 2: L’utilisation des chemins de randonnées balisés par la Collectivité est ainsi modifiée jusqu’à l’achèvement du projet de reconstruction du barrage de la Vigie (voir plan ci-joint):

Interdiction d’emprunter la portion de l’itinéraire de randonnée dit «< randonnée des conduites '> bordant les rives ouest de la Vigie et obligation d’emprunter l’itinéraire bis de randonnée balisé en jaune par les services de la Collectivité

Interdiction d’emprunter le chemin d’accès à la Vigie en rive gauche (est) depuis le premier bassin après la station de potabilisation, obligation d’emprunter la piste en rive droite (ouest) pour récupérer l’itinéraire bis.

Article 3: Les seules personnes habilitées à fréquenter le site du chantier de reconstruction du barrage de la Vigie sont :

Maitrise d’ouvrage et Maitrise d’ouvrage déléguée: Collectivité Territoriale / SPL

Archipel Aménagement et leurs experts dépêchés,

Services instructeurs: Préfecture / DTAM / OFB / Direction du travail / Autorité sanitaire / Gendarmerie et leurs experts dépêchés

Maîtrise d’œuvre : sociétés Artélia, Ingénierie des Iles et leurs experts dépêchés, Entreprises attributaires des marchés de travaux et leurs sous-traitants déclarés et leurs experts dépêchés,

Le Coordonnateur Sécurité Protection Santé,

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Article 4: Le Président de la Collectivité Territoriale, le Maire de la Commune de Saint-Pierre, les services de police et de gendarmerie de Saint Pierre et Miquelon, sont chargés de l’exécution des présentes dispositions, à constater toute infraction et à les poursuivre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par la loi et sera transmis au représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transmis au représentant de l’État

Le Président, Le 27/09/2022

Bernard BRIAND

Publié le 27/09/20222

ACTE EXÉCUTOIRE

PROCÉDURES DE RECOURS

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former :

-soit un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil Territorial Hôtel du Territoire, Place

Monseigneur MAURER, BP 4208, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON dans un délai de deux mois suivant sa publication;

- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon P^réfecture, ^Place ^du

Lieutenant-Colonel PIGEAUD, BP 4200, 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON dans un délai de deux mois suivant sa publication ou la décision de refus suite à un recours gracieux.

Suite à un recours gracieux, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité compétente vaut décision de refus.

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