Tribunal administratif de Strasbourg, 2 mars 2021, n° 21000018

TA Strasbourg 2 mars 2021

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation en matière d'enquête publique
Le tribunal a jugé que la demande était conforme aux dispositions légales en vigueur et a donc décidé de désigner un commissaire enquêteur.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2 mars 2021, n° 21000018
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	21000018

Texte intégral

CCRG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Strasbourg, le 08/03/2021

18 MARS 2021 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE STRASBOURG SECRÉTARIAT 31 avenue de la Paix

E21000018/67 B.P. 51038

67070 STRASBOURG Cedex Monsieur le Président de la communauté de Téléphone: 03.88.21.23.23 communes de la Région de Guebwiller Télécopie 03.88.36.44.66 1, rue des Malgrés-Nous

BP 80114 greffe.X.fr Horaires 08h30 à 12h15 et 13h30 à 16h15 […]

Dossier n° E21000018/67

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet : Mise en compatibilité du PLU de la commune d’Issenheim

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur Y Z, chef de Centre France Télécom retraité Conciliateur de Justice, demeurant au 42, rue principale, STEINBRUNN LE BAS (68440) (tel: 03.89.81.36.38; portable: 06.80.53.78.64) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

Léo SOUAILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

02/03/2021

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000018/67

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 25/02/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Président de la communauté de communes de Guebwiller demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Issenheim (68156);

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Y AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la communauté de communes de Guebwiller et Monsieur Y AA.

Fait à Strasbourg, le 02/03/2021

Pour le président, La première conseillère,

Anne DULMET