Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 20 octobre 2022, n° 2006116
TA Strasbourg
Rejet 20 octobre 2022

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur de droit dans l'opposition à la déclaration préalable

    La cour a jugé que le projet de construction d'un abri destiné à un usage privé ne peut être autorisé en zone naturelle inconstructible, et que les décisions du maire étaient donc fondées.

  • Rejeté
    Discrimination et méconnaissance du principe d'égalité

    La cour a estimé que Monsieur A n'a pas démontré que les décisions étaient discriminatoires et a écarté ce moyen.

  • Rejeté
    Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

    La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme à la commune, rejetant ainsi cette demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 7e ch., 20 oct. 2022, n° 2006116
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2006116
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 16 août 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 20 octobre 2022, n° 2006116