Rejet 20 octobre 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7e ch., 20 oct. 2022, n° 2006116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2006116 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 16 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2020, 16 février 2021 et le 4 mars 2021, M. B A demande au tribunal d’annuler les décisions des 20 juillet 2020 et 22 septembre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Blienschwiller a fait opposition à sa déclaration préalable. Il soutient que : – les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit ; – elles sont constitutives d’une discrimination et méconnaissent le principe d’égalité. Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2020 et 3 mars 2021, la commune de Blienschwiller, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, – les conclusions de Mme Laetitia Kalt, rapporteure publique, – les observations de Me Erkel, avocat de la commune de Blienschwiller. Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 20 juillet 2020, le maire de la commune de Blienschwiller s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M. A en vue de la réalisation d’un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section 12 n° 66 et n° 65, sur un terrain situé au lieu-dit « Heissenstein ». M. A a déposé une seconde déclaration préalable pour la même construction pour laquelle il a indiqué vouloir en fait réaliser un abri pour entreposer du bois et du matériel d’entretien de sa parcelle boisée, qui a été rejetée par une décision du maire de la commune de Blienschwiller du 22 septembre 2020. M. A demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions. Sur la légalité des arrêtés des 20 juillet 2020 et 22 septembre 2020 : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 1N du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du pays de Barr applicable : « Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations interdits / Les constructions et installations non autorisées à l’article 2 N. () ». L’article 2N du même règlement indique : « Usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations soumises à conditions particulières / 1. Dans toute la zone N, à l’exception du secteur de zone Na : / Les constructions et installations techniques spécifiques liées à l’exploitation de la forêt. / () / Les extensions mesurées des bâtiments d’habitation existants, limitées à environ un tiers de la surface de plancher et de l’emprise au sol conservée existant à la date d’approbation du PLU. / Les abris de pâture, liés et nécessaires à l’activité agricole, pastorale ou forestière, à raison de un par unité foncière, à condition d’être ouvert sur au moins un côté, que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres hors tout et que leur emprise au sol n’excède pas 30m2 avec une bonne intégration paysagère. ». 3. Il est constant que le projet de M. A, qui porte sur la construction d’un abri destiné au stockage d’outils et de bois de chauffage, se situe en zone N du plan local d’urbanisme intercommunal. Un tel abri, dont la vocation revêt un caractère strictement privé, ne peut ainsi être regardé comme lié à une activité agricole ou forestière ou à l’exploitation de la forêt au sens des dispositions précitées. Par suite, le projet en litige ne pouvant être autorisé en zone naturelle inconstructible, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à ses demandes de déclaration préalable, le maire de la commune de Blienschwiller a fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 et entaché ses décisions d’erreur de droit et d’illégalité pour ce motif. 4. En deuxième lieu, M. A ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que se trouveraient dans le secteur en litige des constructions érigées sans autorisation et en méconnaissance des règles de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe d’égalité est méconnu doit être écarté. 5. En dernier lieu, M. A n’apporte aucun élément susceptible de démontrer que les décisions attaquées seraient constitutives d’un comportement discriminatoire à son encontre. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A doivent être rejetées. 7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. A le versement à la commune de Blienschwiller d’une somme sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Blienschwiller sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Blienschwiller.Délibéré après l’audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Richard, président de la formation de jugement, M. Iggert, président, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. La rapporteure, A.-L. EYMARON Le président, M. RICHARD La greffière H. CHROAT La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, 2N° 2006116
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Étranger
- Orange ·
- Urbanisme ·
- Site ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Patrimoine naturel ·
- Commune ·
- Maire ·
- Communication électronique ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- L'etat ·
- Conclusion ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Logement ·
- Hébergement ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers
- Maire ·
- Fermeture administrative ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Restaurant ·
- Mise en conformite ·
- Urgence ·
- Détournement de pouvoir ·
- Établissement ·
- Conformité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Promesse d'embauche ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Document d'identité ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Passeport ·
- Restitution ·
- Carte d'identité ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Taxes foncières ·
- Exonérations ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Finances publiques ·
- Déclaration ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Cotisations
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Aide juridique ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Refus ·
- Langue
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.