Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2023 et le 21 mai 2024, M. A B, représenté par la Selarl Schreckenberg et Parnière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de renouveler son titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un examen sérieux de sa situation et est entaché d’inexactitude matérielle ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la requête a perdu son objet dès qu’elle a fait droit à la demande de renouvellement du titre de M. B et lui a remis un certificat de résidence algérien valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lusset,

— les observations de M^e Weygand, avocat de M. B.

La préfète du Bas-Rhin n’était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

1. M. B, ressortissant algérien né le 9 janvier 2002, est entré régulièrement en France décembre 2020, et a été admis au séjour en qualité d’étudiant à compter du 22 février 2021 jusqu’au 21 février 2023. Le 25 janvier 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant. Par un arrêté du 6 décembre 2023 la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par le requérant, que postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Bas-Rhin a fait droit à la demande de de renouvellement de titre de séjour formée par M. B, et lui a délivré un certificat de résidence valable du 6 décembre 2023 au 5 décembre 2024. Dès lors, les conclusions de B tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 décembre 2023, ainsi que celles présentées aux fins d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat le paiement à M. B de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Richard, président,

M. Lusset, premier conseiller,

M^me Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le rapporteur,

A. LUSSET

Le président,

M. RICHARD

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2308893