Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 juin 2024, n° 24/00888

TJ Marseille 3 juin 2024

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la défaillance de l'emprunteur était avérée et a donc validé la résiliation du contrat.
Accepté
Créance due par l'emprunteur
La cour a jugé que la demande de paiement était fondée, les éléments fournis par la S.A. CGL corroborant la créance.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que l'emprunteur, ayant succombé, devait être tenu aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 juin 2024, n° 24/00888
Numéro(s) :	24/00888
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Parties :	S.A. CGL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Juin 2024

GROSSE :

Le 02/09/24

à M^e MONTBEL

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00888 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4QHJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CGL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jérôme MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [T] [I] [G]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 décembre 2023, SA CGL a assigné [G] [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 4 octobre 2022, la SA CGL consentait à [G] [T] [I] un contrat de prêt accessoire à une vente d’un montant de 25900 € au taux de 3,599 % l’an.

[G] [T] [I] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 15 décembre 2023.

Lors de l’audience du 3 juin 2024, SA CGL s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de MARSEILLE, sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [G] [T] [I] à lui payer la somme de 30575,24 € avec intérêt au taux contractuel de 3,599 % à compter du 15 décembre 2023;-Condamner [G] [T] [I] à lui payer la somme de 2500,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [G] [T] [I] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [G] [T] [I] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA CGL:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA CGL soutient que [G] [T] [I] lui doit la somme de :

la somme de 30575,24 € avec intérêt au taux contractuel de 3,599% à compter du 15 décembre 2023

SA CGL fournit au dossier le contrat souscrit par [G] [T] [I] mais un historique comptable..

Ces éléments corroborent son allégation.

[G] [T] [I] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA CGL qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA CGL, de constater la résiliation du contrat et de condamner [G] [T] [I] à lui payer les sommes de :

30575,24 € avec intérêt au taux contractuel de 3,599% à compter du 15 décembre 2023;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[G] [T] [I] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt conclu le 4 octobre 2022 ;

Condamne [G] [T] [I] à payer à SA CGL la somme de 30575,24 € avec intérêt au taux contractuel de 3,599% à compter du 15 décembre 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [G] [T] [I] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection