Tribunal administratif de Strasbourg, 14 août 2024, n° 2405863

TA Strasbourg
Rejet 14 août 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les relations entre un propriétaire et son locataire relèvent du droit privé et que les litiges concernant les loyers et charges impayés doivent être portés devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 14 août 2024, n° 2405863
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2405863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' agence immobilière Hebding Immobilier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis émis le 26 juillet 2024 par lequel M^es Demmerle et Stalter, commissaires de justice, l’ont mise en demeure d’avoir à payer à l’agence immobilière Hebding Immobilier la somme de 1 050,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, M^me A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’avis émis le 26 juillet 2024 par lequel M^es Demmerle et Stalter, commissaires de justice, l’ont mise en demeure d’avoir à payer à l’agence immobilière Hebding Immobilier la somme de 1 050,25 euros en règlement d’impayés de loyers et charges. Toutefois, les relations qui régissent les rapports entre un propriétaire et son locataire dans le cadre d’un contrat de location de droit privé sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution d’un tel bail, en l’espèce pour le règlement de loyers et de charges impayés, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de M^me A ne relevant pas de la compétence du juge administratif, elle doit par suite être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Strasbourg, le 14 août 2024.

Le président,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.