Désistement 2 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 2 déc. 2024, n° 2404056 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2404056 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre la commune de Hagondange de 50 euros par jour de retard de la date de notification du jugement du 20 décembre 2023 jusqu’au 16 mai 2024, date de son entretien professionnel ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hagondange une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 25 octobre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Hagondange.
Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2024.
Le président de la 6e chambre,
A. Laubriat
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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