Tribunal administratif de Bordeaux, 1er octobre 2025, n° 2505972

TA Bordeaux 1 octobre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Bordeaux
La cour a constaté que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Paris, car le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Autre
Incompétence du tribunal administratif de Bordeaux
La cour a noté que cette demande est également liée à la compétence du tribunal administratif de Paris, et non de Bordeaux.
Autre
Incompétence du tribunal administratif de Bordeaux
La cour a précisé que cette demande doit également être examinée par le tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 1er oct. 2025, n° 2505972
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2505972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre des armées a refusé son maintien en service actif au-delà de la limite de durée de service d’un officier sous contrat ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de rétablir ses droits à avancement ;

3°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer l’intégralité de son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, (…), intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-19 du même code : « Les litiges qui ne relèvent de la compétence d’aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris. ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A…, capitaine de corvette sous contrat, est affecté en poste permanent à l’étranger. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de M. A… doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,