Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 déc. 2024, n° 2402324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402324 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal de condamner l’Ephad Bel Air à lui verser la somme de 15 848,02 euros avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 octobre 2023, d’ordonner la capitalisation des intérêts, de condamner l’Ephad Bel Air à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location n° 135-032786, de mettre à la charge de l’Ephad Bel Air une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. Par son mémoire du 1er juillet 2024, la société Grenke Location doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Grenke location.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Grenke location et à l’Ehpad Bel Air.
Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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