Droit aux intérêts légaux
Décisions
Selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée n'a droit qu'aux intérêts légaux calculés à compter de la sommation de restituer, […] Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, n'a droit aux intérêts légaux, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement à compter du jour du versement de ces sommes, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] que, de même, c'est à bon droit qu'ils ont écarté la demande de remboursement, en sus des honoraires de 10 % dus au maître d' euvre, des honoraires du conseil particulier du centre hospitalier, qui n'ont pas en l'espèce le caractère d'un élément de préjudice directement consécutif au dommage ; qu'enfin le centre hospitalier a droit aux intérêts légaux sur l'indemnité qui lui est allouée, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise, […] auquel la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR a été condamnée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille, des intérêts des emprunts qui lui ont permis d'effectuer aussitôt les travaux nécessaires ;
Viole ce texte la Cour d'appel qui fixe la date du point de départ des intérêts légaux au jour de la demande notifiée à l'expropriant antérieurement à l'expiration du délai de trois mois, en retenant que l'expiration de ce délai ne conditionne que l'ouverture du droit auxdits intérêts et le bien fondé de l'action judiciaire en leur paiement et n'a pas d'incidence sur leur point de départ. […] alinea 1er du code de l'expropriation, etait venu a expiration le 7 octobre 1981, retient que l'expiration de ce delai, qui ne conditionne que l'ouverture du droit aux interets legaux et le bien-fonde de l'action judiciaire en paiement de ces interets est sans incidence sur leur point de depart, […]
[…] Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels à compter du 12 janvier 2024, l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux seuls intérêts contractuels n'étant pas assurée dans la mesure où le taux légal majoré de 5 points est supérieur au taux d'intérêt contractuel.
[…] La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1re, 26 novembre 2002, no 00-17.119). […] Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts légaux.
[…] de la somme de 4 041,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022 et de la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — prononcé la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels pour le contrat de location avec option d'achat conclu le 30 juin 2017 ; […] En application de l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] — DIRE n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts légaux et […] — SUR L'ÉVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE DE REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES:
[…] ' il convient par conséquent de prononcer la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels à compter du 18 novembre 2017. […] — SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE DE LA REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES:
[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement à verser au département de l'Aveyron une somme de 618 892,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2005, […] Considérant que le département de l'Aveyron a droit aux intérêts légaux sur la somme correspondant à la réparation des préjudices de toutes natures consécutifs aux désordres à compter du 20 octobre 2005, […] que, dans ces conditions, et dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont fait une juste appréciation de la part de responsabilité de cette société en la fixant à 40% de la totalité de la condamnation solidaire, […]
[…] Y a été révisée dans le sens qu'il souhaite, par une décision datée du 14 mars 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre faisant en outre application de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, s'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions auxquelles il a été fait droit tendant à une nouvelle liquidation et au paiement de quatre années d'arrérages, il reste à toutes fins utiles à envisager, l'extrait d'écran et le mémoire en défense ne permettant pas d'être sûr du fait contraire, que demeure un litige sur les intérêts légaux ; […] Y a droit aux intérêts légaux sur les arrérages, calculés à compter du 20 décembre 2010.
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Commentaires
[…] 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré recevable la constitution de partie civile de Pierre Y... , a condamné Stéphanie Z... à lui verser la somme de 2 300 euros à titre de dommages et intérêts et a dit que cette indemnité portera intérêt de droit dans les conditions prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances à compter du 22 mai 2002 jusqu'à ce que son arrêt devienne définitif et au-delà au taux légal jusqu'à complet paiement ; "aux motifs que Pierre Y... estime que […] depuis sa comparution à l'audience du 6 juin 2001, […]
Lire la suite…[…] en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de mise à disposition de la garantie d'usage d'un poste d'amarrage prévue par contrat du 14 octobre 2003, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable et de leur capitalisation […] B… tendant à l'annulation de cette décision implicite et à la condamnation de la commune de Propriano à lui payer la somme de 70 000 euros, […] que M. B… relève appel de ce jugement ; Sur le principe de la responsabilité : 2. […] B… a droit aux intérêts légaux sur cette somme à compter du 10 novembre 2009, […] assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2009, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, instituant le juge aux affaires familiales, ouvre au mineur capable de discernement, la faculté, […] d'être entendu par le juge, ou par la personne désignée par le juge à cet effet. En outre, dans la mesure où les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, ce texte permet au juge de désigner un administrateur ad hoc. […] Lorsque les intérêts de l'enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, il y a lieu à désignation d'un administrateur ad hoc, […]
Lire la suite…Le droit de jouissance légale comporte le droit pour les parents, en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur, d'utiliser les revenus du patrimoine de l'enfant à charge de satisfaire à son entretien et son éducation. […] Il n'est pas envisagé de revenir sur le droit de jouissance légale des parents qui, comme rappelé ci-dessus, leur permet d'utiliser les fonds appartenant au mineur dans l'intérêt de ce dernier. […] En effet, les dommages-intérêts accordés à un mineur victime peuvent par exemple contribuer à améliorer les conditions de son entretien et de son éducation si ses parents ne disposent pas de ressources suffisantes, sans attendre sa majorité. […]
Lire la suite…Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L313-14-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de leur versement.
Article L132-23-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
Article 1929 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Sûretés et privilèges
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
mentionnés au I de l'article 1042 d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale, celle-ci s'éteint de plein droit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, […]
Article 23 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par l'article 5 de la présente loi est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 2440 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
Article L341-25 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II
- Section 1 : Le taux d'intérêt
- Sous-section 2 : Le taux d'usure
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 313-1 à L. 313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article 2395 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
Article L411-74 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. […] L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.