Droit aux intérêts légaux
Décisions
Selon l'article 1153 du Code civil, celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire et ultérieurement infirmée n'a droit qu'aux intérêts légaux calculés à compter de la sommation de restituer, […] Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a payé en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, n'a droit aux intérêts légaux, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal des sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement à compter du jour du versement de ces sommes, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] Le centre hospitalier a droit aux intérêts légaux sur l'indemnité qui lui est allouée, à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise, déduction faite des indemnités qu'il a déjà perçues au titre du remboursement des intérêts des emprunts qui lui ont permis d'effectuer aussitôt les travaux nécessaires, et mis à la charge de la Société provençale de distribution de chaleur par les premiers juges. […] ayant concouru directement au dommage, engage la responsabilité de la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ; qu'en revanche, c'est à bon droit
Viole ce texte la Cour d'appel qui fixe la date du point de départ des intérêts légaux au jour de la demande notifiée à l'expropriant antérieurement à l'expiration du délai de trois mois, en retenant que l'expiration de ce délai ne conditionne que l'ouverture du droit auxdits intérêts et le bien fondé de l'action judiciaire en leur paiement et n'a pas d'incidence sur leur point de départ. […] alinea 1er du code de l'expropriation, etait venu a expiration le 7 octobre 1981, retient que l'expiration de ce delai, qui ne conditionne que l'ouverture du droit aux interets legaux et le bien-fonde de l'action judiciaire en paiement de ces interets est sans incidence sur leur point de
[…] Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels à compter du 12 janvier 2024, l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux seuls intérêts contractuels n'étant pas assurée dans la mesure où le taux légal majoré de 5 points est supérieur au taux d'intérêt contractuel.
[…] ' prononcé la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels à compter du 7 juin 2018 concernant le prêt personnel no 102783729000011225504 portant sur la somme de 7 000 euros souscrit le 7 juin 2018, […] La déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1re, 26 novembre 2002, no 00-17.119).
[…] de la somme de 4 041,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022 et de la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — prononcé la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels pour le contrat de location avec option d'achat conclu le 30 juin 2017 ; […] — réformer la décision querellée en ce qu'elle a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, moyens pris d'une violation de l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur,
[…] — prononcé la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels a compter du 18 août 2015, […] — SUR L'ÉVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE DE REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES:
[…] — prononcé la déchéance du droit aux intérêts légaux et contractuels a compter du 18 novembre 2017 pour le contrat de prêt affecté à l'achat d'un véhicule portant sur la somme de 21.000 euros, […] — SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS AU REGARD DE L'EXIGENCE LÉGALE DE LA REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE FICHE D'INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES:
[…] 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement à verser au département de l'Aveyron une somme de 618 892,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2005, en réparation des désordres affectant le centre universitaire Sarrus de Rodez ; […] Considérant que le département de l'Aveyron a droit aux intérêts légaux sur la somme correspondant à la réparation des préjudices de toutes natures consécutifs aux désordres à compter du 20 octobre 2005, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Toulouse ; que, […] dans ces conditions, et dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit
[…] Y a été révisée dans le sens qu'il souhaite, par une décision datée du 14 mars 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre faisant en outre application de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, s'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions auxquelles il a été fait droit tendant à une nouvelle liquidation et au paiement de quatre années d'arrérages, il reste à toutes fins utiles à envisager, l'extrait d'écran et le mémoire en défense ne permettant pas d'être sûr du fait contraire, que demeure un litige sur les intérêts légaux ; […] Considérant qu'en application de l'article 1153 du code civil, M. Y à droit aux intérêts légaux afférents à la créance dont il s'agit à compter de sa demande, le 20 décembre 2010 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 464, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré recevable la constitution de partie civile de Pierre Y... , a condamné Stéphanie Z... à lui verser la somme de 2 300 euros à titre de dommages et intérêts et a dit que cette indemnité portera intérêt de droit dans les conditions prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances à compter du 22 mai 2002 jusqu'à ce que son arrêt devienne définitif et au-delà au taux légal jusqu'à complet paiement ; "aux motifs que Pierre Y... estime que […] depuis sa comparution à l'audience du 6 juin 2001, […]
Lire la suite…[…] en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de mise à disposition de la garantie d'usage d'un poste d'amarrage prévue par contrat du 14 octobre 2003, assortie des intérêts de droit à compter de la demande préalable et de leur capitalisation […] B… tendant à l'annulation de cette décision implicite et à la condamnation de la commune de Propriano à lui payer la somme de 70 000 euros, […] que M. B… relève appel de ce jugement ; Sur le principe de la responsabilité : 2. […] B… a droit aux intérêts légaux sur cette somme à compter du 10 novembre 2009, […] assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2009, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°00594 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Intérêts de droit correspondant à des condamnations des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, […]
Lire la suite…Or la commune refuse au prétexte que selon elle, il appartiendrait à l'administré de calculer les intérêts de droit correspondant à cette condamnation. […] Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. »Ainsi, en cas de condamnation pécuniaire dans le cadre d'une décision de justice, le montant des intérêts varie selon les conditions prévues par le jugement, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil, relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant, instituant le juge aux affaires familiales, ouvre au mineur capable de discernement, la faculté, […] d'être entendu par le juge, ou par la personne désignée par le juge à cet effet. En outre, dans la mesure où les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, ce texte permet au juge de désigner un administrateur ad hoc. […] Lorsque les intérêts de l'enfant apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, il y a lieu à désignation d'un administrateur ad hoc, […]
Lire la suite…Le droit de jouissance légale comporte le droit pour les parents, en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur, d'utiliser les revenus du patrimoine de l'enfant à charge de satisfaire à son entretien et son éducation. […] Il n'est pas envisagé de revenir sur le droit de jouissance légale des parents qui, comme rappelé ci-dessus, leur permet d'utiliser les fonds appartenant au mineur dans l'intérêt de ce dernier. […] En effet, les dommages-intérêts accordés à un mineur victime peuvent par exemple contribuer à améliorer les conditions de son entretien et de son éducation si ses parents ne disposent pas de ressources suffisantes, sans attendre sa majorité. […]
Lire la suite…Il parait donc souhaitable de modifier la legislation sur ce point en faisant courir les interets legaux a compter soit de la saisine de la juridiction prud'homale, soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, les interets au taux legal courent de plein droit, conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- A : Intérêt de retard
I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […] par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article L311-48 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 11 : Sanctions
[…] L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Article L341-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, […] Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, […]
Article 1907 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre III : Du prêt à intérêt
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Article L313-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Taux d'intérêt
- Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Article L341-48-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 1231-7 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article 440 bis du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VII : Intérêt de retard
I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. […]
- Droit aux intérêts au taux légal
- Droit au paiement des intérêts
- Droit aux intérêts sur le montant dû
- Droit aux intérêts sur la créance
- Droit aux intérêts en cas de non-paiement
- Droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement
- Droit au versement d'intérêts moratoires
- Droit aux intérêts contractuels
- Droit aux intérêts moratoires
- Droit aux intérêts en cas de retard de paiement
- Demande d'intérêts au taux légal sur l'indemnité demandée
- Demande d'intérêts au taux légal sur les sommes allouées
- Intérêts sur les sommes dues
- Demande d'intérêts au taux légal
- Demande d'intérêts moratoires
- Demande de paiement d'intérêts
- Demande de paiement des intérêts au taux légal
- Demande de paiement d'intérêts contractuels
- Intérêts au taux légal
- Droit aux intérêts de retard