Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 27 juin 2024, n° 2201467
TA Strasbourg
Désistement 27 juin 2024

Arguments

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  • Autre
    Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme

    Le tribunal a pris acte du désistement des requérants, ne statuant donc pas sur les moyens soulevés.

  • Rejeté
    Frais de justice

    Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune au titre de l'article L. 761-1, ne statuant pas sur les frais en raison du désistement des requérants.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 7e ch., 27 juin 2024, n° 2201467
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2201467
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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