Désistement 27 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 7e ch., 27 juin 2024, n° 2201467 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2201467 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme A F, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et Associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Wangenbourg-Engenthal a délivré à Mme D B et M. E C un permis de construire visant à réaliser une maison d’habitation et un garage sur des parcelles situées rue du Pivert sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Wangenbourg-Engenthal une somme de 2 000 euros au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
— l’arrêté méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ;
— les prescriptions qui assortissent l’autorisation litigieuse sont insuffisamment motivées ;
— le dossier de demande de permis de construire est entaché d’omissions et d’insuffisances et méconnaît les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ;
— le projet autorisé méconnaît l’article 1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme ;
— il méconnaît l’article UB 1 du règlement du plan local d’urbanisme ;
— il méconnaît l’article UB 2 du règlement du plan local d’urbanisme ;
— il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme ;
— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, Mme D B et M. E C concluent au rejet de la requête.
Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, la commune de Wangenbourg-Engenthal, représentée par la Selarl Dôme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M. et Mme A F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
— le code de l’urbanisme ;
— le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Lusset, rapporteur ;
— les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public,
— les observations de Me Vilchez, avocat des requérants,
— les observations de Me Verdin, avocat de la commune Wangenbourg-Engenthal.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la commune de Wangenbourg-Engenthal au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme F.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Wangenbourg-Engenthal au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A F, à Mme D B et M. E C et à la commune de Wangenbourg-Engenthal.
Délibéré après l’audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Richard, président,
M. Lusset, premier conseiller,
Mme Eymaron, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.
Le rapporteur,
A. LUSSET
Le président,
M. RICHARD
La greffière,
J. BROSÉ
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Création d'entreprise ·
- Police ·
- Recherche d'emploi ·
- Diplôme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Recherche ·
- Justice administrative ·
- Titre
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Communication de document ·
- Procédure disciplinaire ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Document
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Pays ·
- Accord de schengen ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Insuffisance de motivation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ville ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Réintégration ·
- Astreinte ·
- Suspension ·
- Notification ·
- Juge
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Défense
- Recette ·
- Comptabilité ·
- Distribution ·
- Pénalité ·
- Logiciel ·
- Impôt ·
- Fonctionnalité ·
- Valeur ajoutée ·
- Administration ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Police ·
- Maintien ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Carte de séjour
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Jugement ·
- Médiation
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Coulommiers ·
- Justice administrative ·
- Brie ·
- Communauté d’agglomération ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Pays ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Juge des référés
- Scrutin ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liste ·
- Candidat ·
- Commissaire de justice ·
- Bulletin de vote ·
- Commune ·
- Élection municipale ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.