Désistement 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 1er août 2024, n° 2300347 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2300347 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération n° 2022-II-2 du 24 mars 2022 du comité syndical du Pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale, portant mutualisation de ses services avec ceux de la communauté de communes de Sélestat.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète du Bas-Rhin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Bas-Rhin, au Pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat-Alsace centrale et à la communauté de communes de Sélestat.
Fait à Strasbourg, le 1er août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, la magistrate rapporteure,
L. Perabo Bonnet
Pour expédition conforme,
La greffière,
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