Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2025, n° 2508380

TA Strasbourg
Annulation 27 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués par le demandeur n'était manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Absence de fondement légal pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de moyens suffisants pour justifier une telle injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 27 oct. 2025, n° 2508380
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508380
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	30 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kling, demande au juge des référés :

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’abroger l’interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence : il a quitté le territoire français et se trouve actuellement au Portugal, pays dans lequel il a sollicité un titre de séjour.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : il ne représente aucune menace pour l’ordre public puisqu’il ne présente aucune condamnation pénale dans l’Union européenne et n’a jamais adopté un comportement répréhensible, il occupe une activité professionnelle sur le territoire portugais, il est résident fiscal dans ce pays dont il respecte toutes les obligations.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

Aucun des moyens invoqués par M. B… à l’encontre de la décision attaquée n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Kling et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le juge des référés,

J-B. C…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,