Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2019, le 21 février 2020, le 17 janvier 2021, le 29 octobre 2021, le 11 mars 2022, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 19 mai 2022 et un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, la communauté d’agglomération du pays de Meaux, représentée par M^e Moisan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) en ce qui concerne les désordres relatifs à la détérioration des chaudières, à titre principal, de condamner la société Andreu à lui verser la somme de 29 618,32 euros hors taxes (HT) soit 35 541,99 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à 70% des préjudices subis et la société Atelier Lab ou le Bureau d’études Capet en sa qualité de mandataire à lui verser la somme de 12 693,57 euros HT soit 15 232,28 euros TTC correspondant à 30% des préjudices subis ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Andreu, la société Atelier Lab, le bureau d’études Bureau d’études Capet au titre de leur responsabilité respective dans les préjudices subis à hauteur de 42 311,89 euros HT soit 50 774,27 euros TTC en fixant la part de responsabilité imputable à chaque partie ;

3°) en ce qui concerne les désordres relatifs aux travaux d’isolation et d’étanchéité, à titre principal, de condamner la société Atelier Lab à lui verser la somme de 1 169 118,23 euros HT soit 1 402 941,98 euros TTC au titre des préjudices subis ;

4°) de mettre à la charge de la société Atelier Lab les frais de l’expertise de M. B ;

5°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Atelier Lab à lui verser la somme de 935 294,66 euros HT soit 1 122 353,59 euros TTC correspondant à 80% des préjudices subis et de condamner solidairement le Bureau d’études Capet à lui verser la somme de 233 823,66 euros HT soit 280 588,40 euros TTC correspondant à 20% des préjudices subis ;

6°) de mettre à la charge solidaire de la société Atelier Lab à hauteur de 80% des frais d’expertises et la société Bureau d’études Capet à hauteur de 20 % les frais de l’expertise de M. B

7°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, Langlois-Sobreti, Reithler, Damiens Equipement, Roquigny au titre des préjudices subis à hauteur de 1 169 118,32 euros HT soit 1 402 941,98 euros TTC en fixant la part de responsabilité imputable à chaque partie ;

8°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, Langlois-Sobreti, Reithler, Damiens Equipement, Roquigny les frais de l’expertise de M. B en fixant la part de responsabilité imputable à chaque partie ;

9°) de mettre à la charge respective des sociétés Andreu, Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, Langlois-Sobreti, et le cas échéant, des sociétés Reithler, Damiens Equipement, Roquigny, ou tout autre partie perdante la somme de 547,80 euros HT soit 662,53 euros TTC au titre des frais d’huissiers ;

10°) de mettre à la charge respective des sociétés Andreu, Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, Langlois-Sobreti, et le cas échéant, des sociétés Reithler, Damiens Equipement, Roquigny, AXA France Iard, Thelem Assurances et Gan Assurances une somme de 10 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est fondée à mettre en cause les assureurs des constructeurs afin de proroger les délais de recours à leur encontre ; la société Damiens Equipement est assurée, jusqu’à preuve du contraire, par la société Gan Assurances ;

— les désordres concernant l’installation du chauffage après la réception de l’ouvrage ont eu pour conséquence une sensation de froid à l’intérieur du musée et sont imputables à une défaillance dans l’exécution du lot n°22, à un défaut de conception et de mauvais contrôle des prestations :

o En ce qui concerne l’imputabilité du désordre à la défaillance dans l’exécution du lot n°22 :

* la panne des chaudières n’est pas due à une faute au titre de l’exploitation des installations et à une utilisation au-delà de ses capacités pour pallier un défaut d’isolation de l’ouvrage ; l’augmentation de la puissance des chaudières a été opérée par la société Andreu elle-même de sorte qu’elle ne peut légitimement contester le réglage qu’elle a opéré ; les arrêts intempestifs des installations sont apparus moins d’un mois après la réception, avant que la société Andreu n’augmente leur puissance ;

* la panne des chaudières, ainsi que l’a relevé l’expert, est liée, en partie, à une défaillance de la part de la société Andreu, d’une part, dans son obligation de conseil et de maintenance dès lors qu’elle disposait d’une obligation complète de maintenance durant les premiers mois de l’installation et, d’autre part, dans l’exécution des prestations non conformes aux règles de l’art alors même que ces dernières étaient précisément rappelées dans les prescriptions techniques du matériel qu’il a lui-même choisi d’installer, notamment en ne mettant pas en œuvre, lors de l’installation d’un dispositif de remplissage automatique, un système spécifique permettant d’adoucir l’eau de remplissage et d’appoint de la chaudière et un filtre à boue magnétique.

o En ce qui concerne l’imputabilité du désordre à la défaillance du groupement maîtrise d’œuvre :

* la détérioration du chauffage est liée en partie à un mauvais fonctionnement du dispositif d’expansion, dit « vase d’expansion », qui a mal été dimensionné sans que les réglages opérés ne puissent venir remettre en cause cette faute de conception ; l’expert a relevé que compte tenu de l’insuffisance de la capacité du vase d’expansion, ce dernier ne pouvait remplir sa fonction d’absorption des variations des volumes d’eau, ce qui provoquait l’arrêt des installations pour une mise en sécurité ; la seule augmentation de la température ne pouvait avoir comme conséquence une panne définitive de la chaudière dès lors que les fabricants, comme les règles de l’art, préconisent de dimensionner le vase d’expansion avec une marge de sécurité, comme l’a relevé l’expert ;

* la détérioration du chauffage est également liée en partie à l’absence d’un dispositif adapté de traitement de l’eau qui n’a pas été prévu au stade de la conception dans la rédaction du cahier des charges des entreprises ;

* alors que le groupement de maîtrise d’œuvre avait une mission de suivi et de contrôle de l’exécution des travaux, ce dernier n’a relevé aucune défaillance dans la réalisation des prestations de la société Andreu alors que cette dernière a installé une marque de chaudière différente de celle visée au CCTP.

— Les désordres sont imputables tant à la société Andreu qu’à la société Bureau d’études Capet :

o En ce qui concerne la société Andreu, elle a méconnu ses obligations de conseil et de maintenance alors que le matériel était garanti un an en application de l’article 1.9.3 du CCAP, ses obligations de réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et dans le respect des prescriptions techniques du constructeur ; les désordres sont imputables à 70 % à la société Andreu dont 20% à son sous-traitant ;

o En ce qui concerne le groupement de maîtrise d’œuvre, il a manqué à ses obligations contractuelles dès lors que le DCE de la société Andreu comprenait un dispositif d’expansion mal dimensionné et ne comprenait aucun dispositif de traitement d’eau adapté aux chaudières exigées ; il a manqué à ses obligations contractuelles en réceptionnant les installations qui ne respectaient pas les prescriptions techniques du DOE qui lui avait été communiquées par l’entreprise ; les désordres sont imputables à 30 % au groupement de maîtrise d’œuvre et plus précisément à la société Bureau d’étude Capet au regard de ses compétences techniques en matière de chauffage ;

— Elle est fondée à engager la responsabilité de la société Andreu sur trois fondements juridiques différents :

o Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement dès lors qu’en application de l’article 44-1 du CCAG Travaux applicable au marché, l’ensemble des désordres intervenus dans un délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage, susceptible, au demeurant, d’être prolongé est couvert au titre de la garantie de parfait achèvement et que ce délai est interrompu par toute citation en justice ; le lot n°22 a été réceptionné le 10 novembre 2011 sous réserve et elle a été informée par la société Andreu des problèmes de chaudières le 7 décembre 2011 et a saisi le juge des référés expertise le 6 novembre 2012, soit avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement ; le 8 novembre 2012, elle a mis en demeure la société Andreu de lever les réserves restantes du PV de levée des réserves dressé le 29 novembre 2011, reprolongeant à ce titre la garantie de parfaite achèvement ;

o Sur le fondement de la garantie décennale, les désordres liés aux installations des chaudières sont couverts par la garantie décennale dès lors que les températures intérieures de l’ouvrage sont de nature à rendre impropre à sa destination le musée ; il ressort du livre d’or que les visiteurs se sont plaints du froid et des températures très basses à l’intérieur du musée ;

o Sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, cette garantie, prévue à l’article 1792-3 du code civil, couvre les désordres relatifs à la détérioration des chaudières dès lors qu’ils compromettent le bon fonctionnement du musée.

— Elle est fondée à engager la responsabilité du groupement de maîtrise d’œuvre sur trois fondements juridiques différents :

o Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, s’agissant du maître d’œuvre, la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre que concernant les « prestations indissociables » à la réalisation de l’ouvrage ; elle a notifié au groupement de maîtrise d’œuvre un décompte général avec réserves qui intègre les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de l’exécution du lot n°22 ;

o Sur le fondement de la garantie décennale, le groupement de maîtrise d’œuvre devra être condamné sur ce fondement au titre des vices de conception affectant l’ouvrage et au titre de ses manquements à ses obligations au stade du contrôle et de la surveillance lors de l’exécution des travaux ;

o Sur le fondement de la garantie biennale, elle est fondée à demander la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre sur ce fondement.

— Elle a droit à être indemnisée des préjudices suivants :

o Le remplacement des chaudières pour une somme de 27 753,00 euros HT soit 33 303,60 euros TTC ; le rapport d’expertise confirme que les chaudières sont définitivement tombées en panne et ont été remplacées de sorte que son préjudice est établi ;

o Une indemnisation de 14 558,89 euros HT soit 17 470,67 euros TTC au titre de l’ensemble des mesures correctives ordonnées par l’expert.

— Les désordres constatés sur l’isolation de l’ouvrage sont directement imputables au groupement de maîtrise d’œuvre :

o les désordres constatés n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux d’isolation ; les désordres ont été découverts à la suite d’investigations compte tenu des basses températures dans le musée apparues à partir de 2012, ce qui coïncide avec une chute notable des températures à cette période, le froid ressenti ayant d’abord été considéré comme provenant d’un problème lié au chauffage ; en tout état de cause, la question de savoir si le froid était apparent au jour de la réception est sans incidence sur l’apparition des désordres, que constitue le défaut d’isolation révélé au cours de l’expertise ; les températures basses sont apparues début 2012, et non dès la réception de l’ouvrage comme le relève le premier expert, dès lors qu’en novembre 2011, les températures extérieures étaient en moyenne de 10°C et que le second expert relève que ce n’est qu’en raison de températures négatives à l’extérieur que les désordres sont apparents ;

o les deux expertises ont une analyse différente sur les causes à l’origine du défaut d’isolation ;

* le premier expert, qui a ordonné, après un rapport thermographique, des travaux de reprise des endroits mal isolés, a relevé que la cause des désordres d’isolation était imputable à une mauvaise exécution de l’entreprise concernée lorsque des travaux étaient prévus au contrat et à un défaut de conception lorsque les travaux n’étaient pas prévus, alors même qu’il n’a pas eu communication du CCTP des entreprises chargées de l’isolation de sorte qu’il s’est fié aux seules allégations et dires des entreprises ; les travaux d’isolation sous le parvis ont été réalisés, par la société Langlois-Sobreti, et non par la société Damiens Equipements contrairement à ce qu’indiquent l’expert et la société Langlois, ainsi que cela ressort du CCTP, que des dires du maître d’œuvre ; les travaux d’isolation autour des poteaux métalliques n’étaient pas prévus par les contrats des sociétés Lucas et CM Paimboeuf, contrairement à ce que relève l’expert ; si l’expert relève que les travaux d’isolation complémentaire des puits de lumières ont été mal exécutés par la société Langlois-Sobreti, il a imputé sans explication cette mauvaise exécution à la société Damiens Equipement ; l’expert a relevé, à raison, une défaillance de conception dès lors que le CCTP de la société Rocquigny, en charge de l’isolation des façades, ne prévoyait pas l’isolation du muret ; si l’expert relève une faute d’exécution de la part de la société Damiens Equipement concernant la mauvaise étanchéité des portes de secours, le CCTP ne prévoyait l’isolation des portes d’accès que par la pose d’un joint d’étanchéité aux 3 faces du dormant ; l’expert a retenu une défaillance de la maîtrise d’œuvre en retenant que les travaux concernant l’isolation des portes et parois vitrées situées à la cafétéria prévus dans le CCTP de la société Reithler ne pouvaient garantir une bonne étanchéité de l’air sans fournir aucune analyse technique ;

* le second expert relève, alors que l’isolation avait déjà fait l’objet de travaux lors de la précédente expertise, que le défaut d’isolation a trois causes : un défaut de conception, dès lors que la réglementation thermique déterminée par le Bureau d’Etudes Capet impose une faible puissance de sorte que le moindre pont thermique a une incidence sur le dimensionnement de l’installation de chauffage, la suppression de la pose du faux plafond demandée par l’Atelier Lab, qui augmente cette dégradation et un défaut lié à l’aménagement des salles qui n’a pas été justement considéré de sorte que l’air chaud, soufflé par les chaudières, circule mal et ne permet pas de chauffer correctement les pièces ;

* En ce qui concerne la régularité du second rapport d’expertise, l’expert a dûment rempli sa mission en se prononçant sur les causes des pannes des chaudières et les écarts de température, ce qui rentre dans le champ de sa mission ; les mesures de prise de températures par la société Coriance, en charge de la maintenance des installations, ne sont pas partielles dès lors que les capteurs-enregistreurs mis en œuvre pendant l’expertise ont été présentés, installés en réunion contradictoire en présence de toutes les parties ; les relevés ont été communiqués de manière contradictoire tous les 15 jours avec la possibilité pour chaque partie de les contester ; la maîtrise d’œuvre a donné son accords pour l’utilisation des capteurs de la société Coriance ; la contre-expertise fournie par la maîtrise d’œuvre confirme l’origine des désordres mais relève que ces derniers sont imputables aux entreprises de travaux.

— à titre principal, les désordres liés à la mauvaise isolation sont imputables au groupement de maîtrise d’œuvre :

o elle a commis des manquement dans sa mission de conception dès lors que les calculs de la réglementation thermique étaient trop faibles et donc erronées, qu’elle a mal conçu l’aménagement des salles empêchant une bonne diffusion de l’air chaud, qu’elle a fait le choix contestable de supprimer la pose de faux-plafonds réalisés par la société Albador pour des raisons esthétiques et que certains travaux d’isolation n’étaient pas prévues aux CCTP des entreprises de travaux ; elle a manqué à son obligation de parfait contrôle des prestations, notamment concernant celles sous le paris et puits de lumières, qui ont été exécutés non conformément au CCTP

o elle est fondée à demander la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de la garantie décennale et de la garantie biennale :

o Sur la responsabilité contractuelle, les erreurs et carences d’un prestataire d’études notamment dans sa mission de conception, sont susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle, même après la réception de l’ouvrage et le paiement des prestations ; elle a notifié au groupement de maîtrise d’œuvre un décompte général avec réserves qui intégrait les préjudices qu’elle a subis ;

o Sur la garantie décennale, l’insuffisance des températures, les graves défauts d’isolation et d’étanchéité, non-apparents à la réception, imputables aux manquements du groupement de maîtrise d’œuvre, sont donc couverts par la garantie décennale dès lors qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ; ces désordres ont eu une incidence sur les conditions d’hygrométrie permettant d’assurer la conservation des œuvres du musée, sur la gêne et le confort des visiteurs ;

* Sur la garantie biennale de bon fonctionnement, elle est fondée à demander la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre sur ce fondement dès lors que le désordre d’isolation compromet le bon fonctionnement du musée.

— à titre infiniment subsidiaire, les désordres liés à la mauvaise isolation peuvent être considérés comme imputables au groupement de maîtrise d’œuvre et aux entreprises de travaux ;

— les désordres liés à l’isolation sont à l’origine de quatre préjudices dont elle demande l’indemnisation :

o le paiement de travaux non prévus au CCTP des entreprises et ordonnés par le premier expert pour un montant de 77 228,55 euros HT soit 92 674,26 euros TTC ;

o le paiement des travaux prévus au CCTP des entreprises mais mal exécutés et dont le premier expert a ordonné la reprise pour un montant de 310 244,22 euros HT soit 372 293,06 euros TTC ;

o les travaux d’isolation non prévus au CCTP et qui doivent être réalisés pour un montant de 780 013,64 euros HT soit 936 016,37 euros TTC ;

o les préjudices liés aux remboursements de billets à la suite de plaintes de visiteurs pour un montant de 1 571,91 euros HT soit 1 886,29 euros TTC.

— Si le tribunal venait à considérer que les désordres sont imputables aux sociétés Langlois-Sobreti, Damiens, Reithler, Rocquigny, leur condamnation solidaire serait alors justifiée sur plusieurs causes juridiques distinctes à savoir la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie de bon fonctionnement ;

— Les frais d’expertise qu’elle a réglé à hauteur de 54 338,59 euros HT soit 65 206,31 euros TTC relatifs à la première expertise et à la réalisation d’un reportage de thermographie infrarouge au musée doivent être mis à la charge soit exclusivement du groupement de maîtrise d’œuvre, soit à hauteur de 80% à la charge de la société Atelier Lab et à hauteur de 20% à la charge du Bureau d’études CAPET, soit à la charge in solidum des sociétés Atelier Lab, BET CAPET, Langlois-Sobreti, Damiens, Reithler, Roquigny selon leur part de responsabilité respective.

Par des mémoires enregistrés le 7 février 2022 et le 28 avril 2022, la société Bureau d’études Capet, représenté par M^e Larrieu, conclut :

1°) en ce qui concerne les désordres affectant l’isolation, au rejet de toutes demandes présentées à son encontre qui excéderaient la somme de 7 447 euros ;

2°) à la condamnation des sociétés Langlois-Sobreti, Damiens, Fayat venant aux droits de la société Paimboeuf, Reithler et Roquigny à la garantir de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge en principal, frais et accessoire au titre des désordres relatifs à l’isolation thermique ;

3°) en ce qui concerne les désordres affectant la chaudière, à la minoration de sa responsabilité ;

4°) à la condamnation des sociétés Coriance, Soccram et Andreu à la garantir de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge en principal, frais et accessoire au titre des désordres relatifs aux défauts affectant l’installation des chauffages ;

5°) au rejet de toutes les demandes et appels en garantie formulés à son encontre ;

6°) à la mise à la charge in solidum des sociétés Langlois-Sobreti, Damiens, Fayat, Reithler, Roquiny, Andreu, Soccram et Coriance d’une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— le rapport d’expertise de M. A doit être déclaré partiellement nul ou sa valeur probante minorée dès lors qu’il a outrepassé le périmètre de sa mission et a manqué de méthodologie pour l’instruction du désordre ; les conclusions de M. A sur l’insuffisance thermique ne peuvent être retenues dès lors qu’il n’a réalisé aucune investigation technique contrairement aux conclusions de M. B ;

— en ce qui concerne les désordres relatifs à l’isolation de l’ouvrage, elle n’a commis aucune faute causale des désordres consistant en une insuffisance d’isolation ; à tout le moins, sa faute est mineure par rapport à celles des autres entreprises ; elle n’avait aucune mission sur les travaux d’isolation thermique ; sa responsabilité ne peut excéder la somme de 7 447 euros HT au titre des défauts d’isolation au niveau de l’allège entre le vitrage et la dalle de béton situé dans la cafétéria ;

— elle doit être garantie de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre par les sociétés Sobretu Langlois, Damiens, Fayat venant aux droits de la société CM Paimboeuf, Reithler et Roquiny ;

— en ce qui concerne les désordres relatifs à la chaudière, les sociétés Soccram et Coriance ont gravement manqué à leur mission en n’assurant pas une exploitation appropriée à l’installation qu’elles prenaient en charge et ont contribué à l’aggravation des dysfonctionnements affectant l’installation ; la société Soccram a manqué à son devoir d’information et de mise en garde en n’alertant pas la communauté d’agglomération du pays de Meaux sur l’entretien spécifique de l’installation et la nécessité de régler le problème relatif au processus de dégradation de l’installation ; la société Coriance n’a pas respecté les prescriptions du fabricant des chaudières quant à la qualité de l’eau ; les sociétés Coriance et Soccram devront la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

— la société Andreu a également commis une faute dès lors qu’elle a proposé des solutions inappropriées, a commis de nombreuses erreurs et n’a pas respecté les préconisations du fabricant des chaudières ; la société Andreu doit la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

— si sa responsabilité devait être retenue, sa quote-part ne saurait excéder 5% ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux formule une demande indemnitaire à hauteur de 751.451,10 euros au titre de la reprise de l’isolation thermique en se fondant sur un devis sans autre justificatif ; ce montant n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum alors que de nombreux travaux de calfeutrement ont été réalisés pendant les opérations d’expertise ; la société B2M Economistes a analysé les devis et a ramené le montant des travaux de reprise à 19 481,08 euros TTC soit 16 234,23 euros HT ;

— il appartient à la communauté d’agglomération du pays de Meaux d’apporter des éléments de nature à démontrer qu’elle relève d’un régime fiscal lui permettant de solliciter l’application de la TVA ;

— l’ensemble des demandes et appels en garantie présentés à son encontre doivent être rejetés.

Par des mémoires enregistrés le 11 février 2022 et le 18 mai 2022, la société Roquigny et la société SMABTP, son assureur, représentées par M^e Lebret concluent :

1°) à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigée contre la SMABTP ;

2°) à titre principal, au rejet des demandes de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigées contre la société Roquigny ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre ;

3°) à titre subsidiaire, à la limitation de la condamnation de la société Roquigny à la somme de 3 040 euros HT ;

4°) à la condamnation in solidum les sociétés Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, Andreu, Damiens, Fayat et Langlois-Sobreti à les garantir de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre ;

5°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux ou de toute autre partie succombante d’une somme de 5 000 euros à leur verser chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elles font valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de communauté d’agglomération du pays de Meaux à l’encontre de la SMABTP ; il en est de même de l’appel en garantie de la SMABTP présenté par la société Gan Assurances ;

— le rapport d’expertise de M. A est inopposable à la société Roquigny dès lors qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise ; en tout état de cause, le rapport d’expertise de M. A ne retient que des manquements de conception et non d’exécution ; le rapport d’expertise de M. B exclut toute responsabilité de la société Roquigny ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société Roquigny dès lors que la réception a été prononcée sans réserve ; elle ne peut engager la garantie de parfait achèvement à son encontre dès lors que le défaut d’isolation en pied de bardage a été révélé le 28 mai 2013 alors que la réception a été prononcée le 6 novembre 2011 ; elle ne peut engager la garantie décennale dès lors que le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et ne rend pas impropre l’ouvrage à sa destination dès lors que le défaut d’isolation litigieux a un caractère ponctuel et isolé ; le désordre ne lui est pas imputable puisque la prestation n’était pas prévue au marché de l’entreprise ;

— la société Roquigny n’a commis aucune faute de sorte que les appels en garantie présentés à son encontre doivent être rejetés ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne démontre pas que les conditions pour la condamner solidairement sont réunies de sorte que la condamnation de la société Roquigny ne peut excéder la somme de 3 040 euros HT ;

— la société Roquigny et la SMABTP doivent être garanties de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre par les sociétés Andreu, Damiens, Fayat, Langlois-Sobreti, Atelier Lab et le Bureau d’études Capet.

Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2022 et le 18 mai 2022, la société Reithler et son assureur, la SMABTP, représentées par M^e Lebret concluent :

1°) à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigée contre la SMABTP ;

2°) à titre principal, au rejet des demandes de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigées contre la société Reithler ainsi que les appels en garantie formulés à son encontre ;

3°) à titre subsidiaire, à la limitation de la condamnation de la société Roquigny à la somme de 7 447 euros HT ;

4°) à la condamnation in solidum des société Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, MAF, Andreu, Thelem Assurances, AXA France Iard, Fayat, Langlois-Sobreti, Covea Risks à les garantir de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre ;

5°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux ou de toute autre partie succombante d’une somme de 2 000 euros à leur verser chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elles font valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de communauté d’agglomération du pays de Meaux présentée à l’encontre de la SMABTP et l’appel en garantie de la SMABTP présenté par la société Gan Assurances ;

— le rapport d’expertise de M. A est inopposable à la société Reithler dès lors qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise ; en tout état de cause, le rapport d’expertise de M. A ne retient que des manquements de conception et non d’exécution ; le rapport d’expertise de M. B exclut toute responsabilité de la société Reithler dès lors qu’elle a attiré l’attention du maître d’œuvre sur l’inadaptation du type de porte prévu par le CCTP ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société Reithler dès lors que la réception a été prononcée sans réserve ; elle ne peut engager la garantie de parfait achèvement à son encontre dès lors que le défaut d’isolation en pied de bardage a été révélé le 28 mai 2013 alors que la réception a été prononcée le 6 novembre 2011 ; elle ne peut engager la garantie décennale dès lors que le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et ne rend pas impropre l’ouvrage à sa destination dès lors que le défaut d’isolation litigieux a un caractère ponctuel et isolé ; le désordre ne lui est pas imputable puisque la prestation n’était pas prévue au marché de l’entreprise ;

— la société Reithler n’a commis aucune faute de sorte que les appels en garantie formulés à son encontre doivent être rejetés ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne démontre pas que les conditions pour la condamner solidairement sont réunies de sorte que la condamnation de la société Reithler ne peut excéder la somme de 7 447 euros HT ;

— la société Reithler et la SMABTP doivent être garanties de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre par les sociétés Andreu, Damiens, Fayat, Langlois-Sobreti, Atelier Lab et Bureau d’études Capet.

Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2022 et le 18 mai 2022, la société SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société Damiens, représentée par M^e Lebret conclut :

1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigée contre la SMABTP et sur l’appel en garantie de la SMABTP présenté par la société Gan Assurances ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet des demandes de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigées contre elle ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre en tant qu’assureur de la société Damiens équipement ;

3°) à la condamnation in solidum de la société Ateliers Lab, Bureau d’études Capet, MAF, Andreu, Thelem Assurances, AXA France Iard, Fayat, Langlois-Sobreti, Covea Risks, Gan Assurances à la garantir de l’intégralité des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

4°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux ou de toute autre partie succombante d’une somme de 4 000 euros chacune à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de communauté d’agglomération du pays de Meaux et de l’appel en garantie de la SMABTP présenté par la société Gan Assurances

— le rapport d’expertise de M. A est inopposable à la société Damiens dès lors qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise ; en tout état de cause, le rapport d’expertise de M. A ne retient que des manquements de conception et non d’exécution ; le rapport d’expertise de M. B qui retient la responsabilité de la société Damiens, son assuré, est entaché de nombreuses erreurs et imprécisions ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société Damiens dès lors que la réception a été prononcée sans réserve ; elle ne peut engager la garantie de parfait achèvement à son encontre dès lors que le défaut d’isolation en pied de bardage a été révélé le 28 mai 2013 alors que la réception a été prononcée le 6 novembre 2011 ; elle ne peut engager la garantie décennale dès lors que le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et ne rend pas impropre l’ouvrage à sa destination dès lors qu’aucune exigence réglementaires pour ce type de bâtiment n’existe et que l’inconfort thermique ne se manifeste que sporadiquement ;

— le désordre ne lui est pas imputable : en ce qui concerne le parvis, les travaux d’isolation du parvis n’étaient pas à la charge de la société Damiens selon le CCTP du lot n°9 mais prévu dans le CCTP du lot n°12 confié à la société Langlois-Sobreti ; en ce qui concerne les puits de lumières, le CCTP du lot n°9 ne fait mention d’aucune épaisseur de laine de verre et l’expert s’est référé à tort au CCTP du lot n°12 de sorte que les travaux ont été effectués conformément au CCTP applicable au lot ; en ce qui concerne les portes de secours, le désordre est imputable au maître d’œuvre ;

— la société Damiens n’a commis aucune faute de sorte que les appels en garantie présentés à son encontre et à l’encontre de son assureur doivent être rejetés ;

— la SMABTP doit être garantie de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre par les sociétés Langlois-Sobreti, Gan Assurances, Atelier Lab et Bureau d’études Capet.

Par des mémoires enregistrés le 9 septembre 2019, le 7 avril 2020, le 12 janvier 2022, le 11 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 6 mai 2022, la société Langlois-Sobreti, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux d’une somme de 10 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie présentés à son encontre ;

3°) à titre très subsidiaire, à la condamnation des sociétés Atelier Lab, Bureau d’études Capet, Damiens, Reithler et Roquigny à la garantir de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre et à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux d’une somme de 8 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut se prévaloir que d’un unique désordre à savoir celui tiré de la température ressentie à l’intérieur du musée, le dysfonctionnement du réglage des chaudières et les défauts d’isolation ne constituant que des causes de cet unique désordre ;

— le désordre relatif à la température était apparent au moment de la réception dès lors que la communauté d’agglomération du pays de Meaux affirme avoir effectué une réserve dans le procès-verbal de réception des travaux, ce qui n’est pas établi, et que l’expertise de M. B relève que le désordre était connu dès l’inauguration du musée soit le 11 novembre 2011 ; dans ces conditions, le désordre lié à la température du musée était apparent à la réception ;

— les deux expertises judiciaires ne lui sont pas opposables dès lors que les experts n’avaient pas pour mission de se prononcer sur les désordres relatifs à l’isolation de l’ouvrage ; elle n’a pas été attraite à la seconde expertise judiciaire réalisée par M. A de sorte que le contradictoire n’a pas été respecté ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie de parfait achèvement dès lors qu’elle n’a fait aucune réserve concernant les désordres relatifs à la température du musée ou du défaut d’isolation ; les défauts d’isolation n’ont pas été dénoncés par le maître d’ouvrage et n’ont fait l’objet d’aucune prolongation de la garantie de parfait achèvement, le courrier de la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne se référant qu’aux réserves sans lien avec les désordres et étant particulièrement laconique ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale dès lors que les désordres allégués étaient apparents au moment de la réception prononcée le 29 novembre 2011 à effet au 10 novembre 2011, l’expert M. B a considéré qu’ils étaient apparents le 11 novembre 2011 ; l’absence de réserve concernant ces désordres apparents est constitutif d’une faute du maître d’ouvrage ; en outre, les désordres ne lui sont pas imputables mais sont imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, à la société Damiens, à la société Paimboeuf et la société Reithler ; les désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination dès lors que le désordre est ponctuel, les températures trop basses ou trop hautes à l’intérieur du musée ne se produisant qu’en hiver ou en été ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne peut engager sa responsabilité sur le fondement de la garantie biennale dès lors qu’elle n’est pas applicables aux désordres liés aux travaux d’isolation qui ne constituent pas des éléments dissociables de l’ouvrage ; en tout état de cause, les désordres ne lui sont pas imputables mais sont imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, à la société Damiens, à la société CM Paimboeuf et à la société Reithler ; le défaut d’isolation relevé par l’expert M. B ne faisait pas partie du lot qui lui a été attribué mais à celui de la société Damiens, société aujourd’hui liquidée ; en ce qui concerne le parvis, son lot ne comprenait que l’isolation thermique horizontale des éléments du plafond métallique du parvis extérieur alors que le désordre trouve son origine dans les travaux d’isolation des parois inox verticales du parvis et dans l’habillage de la fosse à char et des tranchées qui relevaient du lot n°9, attribué à la société Damiens dont le CCTP prévoyait la pose d’un isolant ; en ce qui concerne les poteaux métalliques, seule la société CM Paimboeuf a participé à l’exécution de ces travaux de sorte qu’elle est seule responsable du désordre ; en ce qui concerne les puits de lumières, ces travaux ont été exécutés par la société Damiens et étaient prévus dans le CCTP du lot n°9  ; en ce qui concerne l’isolation du muret entre la dalle béton et le bardage, ce désordre est imputable au groupement de maîtrise d’œuvre ; en ce qui concerne la mauvaise étanchéité des portes de secours, ces travaux étaient prévus dans le CCTP de la société Damiens ; en ce qui concerne l’isolation des portes et parois vitrées de la cafeteria, cette prestation était prévue dans le CCTP de la société Reithler ; en ce qui concerne les chaudières, les frais de remplacement des chaudières ne peuvent lui incomber alors qu’elle est titulaire du lot n°12 relatif aux plafonds métalliques ; en outre, dès lors que le désordre d’isolation ne lui est pas imputable, le désordre affectant les chaudières ne peut lui être imputable ;

— dès lors que les désordres ne lui sont pas imputables, les appels en garantie présentés à son encontre ne peuvent qu’être rejetés ;

— elle est fondée à demander à être garantie en cas de condamnation par les sociétés Atelier Lab, Bureau détudes Capet, Damiens, Reithler et Roquigny.

Par des mémoires enregistrés le 7 avril 2020, le 29 septembre 2020, le 26 janvier 2021, le 28 octobre 2021, le 11 février 2022, le 25 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 18 janvier 2024, la société Atelier Lab et la mutuelle des architectes français (MAF), représentées par M^e Charbonneau, concluent, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigée à l’encontre de la MAF ;

2°) au rejet des appels en garantie présentés à l’encontre de la MAF ;

3°) en ce qui concerne les désordres affectant les chaudières, à la limitation de la responsabilité de la société Atelier Lab et à la condamnation des sociétés Andreu, Coriance, Soccram et le Bureau d’études Capet à garantir la société Atelier Lab de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

4°) en ce qui concerne les désordres affectant l’isolation, à la limitation de la responsabilité de la société Atelier Lab et à la condamnation des sociétés Langlois-Sobreti, Roquigny, Reithler, Damiens Equipement, Fayat et Bureau d’études Capet à garantir la société Atelier Lab de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

5°) en tout état de cause, à la condamnation des sociétés Andreu, Coriance, Soccram, Langlois-Sobreti, Roquigny, Reithler, Damiens Equipement, Fayat et Bureau d’études Capet à garantir la société Atelier Lab et la MAF de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

6°) à la mise à la charge des sociétés Andreu, Langlois-Sobreti, Reithler, Damiens Equipements, Roquigny, Fayat, Coriance et Soccram d’une somme de 10 000 euros à verser à la société Atelier Lab et d’une somme de 2 000 euros à verser à la MAF en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7°) à la mise à la charge des sociétés Andreu, Langlois-Sobreti, Reithler, Damiens Equipements, Roquigny, Fayat, Coriance et Soccram des entiers dépens.

Elles font valoir :

— la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l’action de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dirigée contre la MAF en sa qualité d’assureur de la société Atelier Lab ainsi que des appels en garantie dirigés contre la MAF ;

— le volet du rapport d’expertise de M. A concernant l’analyse des désordres affectant l’isolation doit être déclaré « nul » ou, à défaut, doit être considéré comme un avis technique d’une valeur probante faible par rapport à l’expertise de M. B et à l’analyse du BET Cardonnel versée aux débats dès lors que, d’une part, l’expert M. A a excédé les limites de la mission confiée par le juge qui concernait les désordres affectant le système de chauffage du musée et non l’isolation thermique et, d’autre part, qu’il a commis des carences sur le plan méthodologique dès lors que les enregistreurs de température n’ont pas été posés et relevés par un prestataire indépendant mais par la société Coriance, partie aux opérations d’expertise, et que les données brutes n’ont pu être débattues ; l’expert n’a pas vérifié les caractéristiques thermiques des matériaux isolants mis en œuvre au cours des travaux d’édification du musée ; il n’a pas tenu compte de l’existence de ponts thermiques et d’infiltrations d’air froid sur le plan des imputabilités techniques ; il n’a pas procédé à un contrôle ni à une vérification des calculs effectués par le Bureau d’études Capet ;

— en ce qui concerne les désordres affectant les chaudières : la responsabilité de la société Andreu, titulaire du lot n°22 « Chauffage-Ventilation-Climatisation » est prépondérante ; en outre la société Andreu n’a pas réagi malgré les signalements des dysfonctionnements par la communauté d’agglomération du pays de Meaux ; elle n’a fait que poser un dispositif de remplissage d’eau directement relié au réseau d’eau de la ville sans prévoir un adoucissement et un traitement de l’eau de remplissage ; la panne des chaudières est également liée à leur absence de maintenance et d’entretien par les sociétés Soccram et Coriance ; la juridiction administrative est compétente pour connaître de l’appel en garantie présenté à l’encontre de la société Coriance et cette action n’est pas prescrite ; la société Soccram a commis une faute compte tenu de l’absence d’entretien spécifiquement adapté aux chaudières, à un manquement à son devoir d’information et à son obligation de mise en garde dès lors qu’elle n’a pas recommandé à la communauté d’agglomération du pays de Meaux de recourir à des interventions de maintenance et/ou d’entretien adaptées pour mettre fin à la détérioration des chaudières ; la société Coriance a commis une faute dès lors que les interventions visant au remplacement du vase d’expansion et au remplacement des soupapes des chaudières n’étaient pas de nature à mettre un terme au processus de détérioration des chaudières, qu’elle n’a pas suivi les recommandations du fabricant des chaudières concernant la prise en compte de la qualité de l’eau et qu’elle n’a pas prévu d’intervention de maintenance spécifiquement adaptée pour améliorer la qualité de l’eau circulant dans les chaudières ;

— en ce qui concerne les désordres affectant l’isolation :

o si le rapport de l’expert M. A retient une imputabilité du dommage au seul groupement de maîtrise d’œuvre, il n’a pas vérifié la pertinence des calculs effectués par la maîtrise d’œuvre de sorte qu’il n’est pas possible de conclure à une erreur de conception exclusivement imputable à la maîtrise d’œuvre ; l’analyse du Bureau d’études Cardonnel, effectuée à sa demande, relève une absence d’erreur de conception du Bureau d’études Capet et relève, comme le rapport d’expertise de M. B, un défaut de mise en œuvre des isolants ; l’expertise de M. A ne tire aucune conclusion en terme d’isolation thermique de l’existence d’entrées d’air générées par les défauts de mise en œuvre des matériaux isolants ;

o les désordres liés à l’isolation procèdent pour une part importante d’erreur de mise en œuvre des matériaux isolants : s’agissant de la responsabilité de la société CM Paimboeuf titulaire du lot « charpente », son appel en garantie à l’encontre de la société Fayat, venant aux droit de la société CM Paimboeuf, n’est pas prescrit ; elle a commis une faute en rebouchant mal les réservations au droit des poteaux métalliques et en refusant de procéder aux rebouchages des réservations ; s’agissant de la responsabilité des sociétés Langlois-Sobreti et Roquigny, titulaires respectivement du lot n°12 « Plafonds métalliques » et du lot n°6 « Façade métallique isolée », elles ont commis des fautes d’exécution dès lors que de l’air froid pénétrait au droit des réservations par l’intermédiaire des gaines techniques, des puits de lumières cylindriques et en pied de bardage métallique ; s’agissant de la responsabilité de la société Reithler et Damiens Equipement, titulaires respectivement du lot n°87 « Miroiterie – revêtement mural » et du lot n°9 « Serrurerie Bâtiment – Portes techniques Bâtiment », l’expert M. B a relevé une mauvaise étanchéité des différentes portes d’accès et de secours et un manque d’isolation sous le support des vitres de la cafétéria de sorte qu’elles ont commis une faute ;

— la communauté d’agglomération du pays de Meaux se contente de produire un simple devis de reprise d’isolation datant de 2015 et ne produit aucune facture ; le cabinet B2M a retenu que le préjudice en lien avec les désordres ne saurait être supérieur à la somme de 16 234,23 euros HT ; la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne justifie pas du coût réel des travaux par les pièces produites à savoir un devis de 2021 et des photos ; le devis de 2021 fait doublon avec les autres devis produit par la communauté d’agglomération du pays de Meaux et cette dernière n’explique pas la ventilation et l’articulation des différents devis produits ; la communauté d’agglomération du pays de Meaux n’établit pas que les travaux prévus par les devis produits correspondent à la stricte reprise des désordres.

Par des mémoires enregistrés le 17 août 2020 et le 13 mai 2022, la société Soccram, représentée par la SCP Raffin et associés, conclut :

1°) au rejet de toutes les demandes présentées à son encontre ;

2°) à la mise à la charge de la société Atelier Lab d’une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— elle n’a pas la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil dès lors qu’elle n’est jamais intervenue à l’acte de construire ;

— elle a signé un contrat le 10 avril 2013 avec prise d’effet au 1er mai 2013 pour des prestations d’entretien des chaudières soit postérieurement aux dysfonctionnement des chaudières et au cours de l’expertise judiciaire de M. B ; le contrat prévoit des prestations programmées de type P2 , soit le ramonage des conduits de fumées, de sorte que sa mise en cause pour les dysfonctionnement des chaudières est sans intérêt ; son contrat a pris fin le 1er mai 2014 et un contrat de maintenance et d’entretien a été conclu avec la société Coriance ; le désordre ne lui est pas imputable ; elle a correctement exécuté son contrat.

Par des mémoires enregistrés le 14 septembre 2020, le 19 octobre 2020 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré 19 mai 2022, la société Fayat Bâtiment, représentée par M^e Lafoy, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de l’appel en garantie de la société Atelier Lab présenté à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation à la somme de 5 072,73 euros HT ;

3°) à la condamnation in solidum des sociétés Atelier Lab, Bureau d’études Capet et Damiens à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son au titre des seules demandes relatives aux désordres liés à l’isolation du musée de la Grande guerre ;

4°) en tout état de cause, au rejet des appels en garantie présentés à son encontre par les sociétés Roguigny, Reithler, Damiens Equipement et leur assureur, la SMABTP ;

5°) à la mise à la charge in solidum de la société Atelier Lab et de tout succombant d’une somme de 8 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la preuve qu’elle viendrait aux droits de la société CM Paimboeuf n’est pas rapportée ; elle ne l’a pas rachetée ; toutes les demandes à son encontre sont irrecevables ;

— la demande présentée par la société Atelier Lab à son encontre est prescrite ;

— la société CM Paimboeuf n’a pas été attraite dans les opérations d’expertise de M. A de sorte que ce rapport d’expertise lui est inopposable ;

— la société CM Paimboeuf a refusé de procéder au calfeutrement des réservations car cela ne relevait pas des prestations prévues par son contrat ; elle n’a commis aucune faute dans la réalisation des travaux ni lors des opérations d’expertise en refusant d’intervenir ;

— la société CM Paimboeuf ne peut être condamnée à garantir la société Atelier Lab concernant des préjudices étrangers à sa sphère d’intervention ; aucune responsabilité de la société CM Paimboeuf n’est relevée par l’expert M. A ; en tout état de cause, la part de responsabilité de la société CM Paimboeuf doit être limitée à la seule somme de 5 072,73 euros HT ;

— elle est fondée à appeler en garantie en cas de condamnation prononcée à son encontre les sociétés Atelier Lab, Bureau d’études Capet et Damiens Equipement ;

— les appels en garantie présentés par les société Roquigny, Reithler, Damiens Equipement et leur assureur, la SMABTP, devront être rejetés, en l’absence de démonstration d’une faute commise par la société CM Paimboeuf.

Par des mémoires enregistrés le 20 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 7 mars 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 22 avril 2022, la société Coriance, représentée par la SCP Gaborit-Rucker-Savignat-Valent et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des appels en garantie présentés par les sociétés Atelier Lab et Bureau d’études Capet à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie présentés par les sociétés Atelier Lab et Bureau d’études Capet à son encontre ;

3°) à la mise à la charge in solidum des sociétés Atelier LAB et Bureau d’études Capet d’une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les appels en garantie présentés à son encontre par la société Atelier Lab et le Bureau d’études Capet dès lors que le juge administratif est uniquement compétent pour statuer sur les appels en garantie concernant les intervenants au même marché public ; dès lors qu’elle n’est pas intervenue à l’acte de construire et est étrangère au marché public de travaux, elle ne peut être regardée comme un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil ; elle n’est liée par aucun contrat à la société Atelier Lab ;

— les appels en garantie présentés par les sociétés Atelier Lab et Bureau d’études Capet à son encontre sont prescrits ;

— si l’expert lui a demandé de procéder aux relevés des températures, en aucune manière cette demande ne peut s’analyser en une mission confiée à un sapiteur au sens de l’article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative ; la société Atelier Lab ne s’est pas opposée à cette façon de procéder durant les opérations d’expertises ;

— l’expert M. A n’a pas retenu sa responsabilité concernant le désordre relatif aux chaudières ; elle n’a pris en charge les chaudières qu’à compter du 25 juin 2014 et les chaudières sont définitivement tombées en panne respectivement au mois de décembre 2014 et de mars 2015 ; l’expert M. A relève que si elle avait pris la charge de la maintenance des chaudières à compter du 1er mai 2013, cela aurait stoppé le processus de détérioration mais n’aurait pas remis les éléments d’équipement dans leur situation d’origine, le processus de détérioration étant déjà engagé à compter de cette date ; elle n’a donc commis aucune faute en relation directe avec le préjudice occasionné au maître d’ouvrage ; elle n’a modifié aucun paramètre concernant le fonctionnement des chaudières, contrairement à ce qu’affirme le Bureau d’études Capet ; aucune aggravation du désordre ne peut lui être imputée dès lors que l’expert a relevé que le désordre était rédhibitoire avant même son intervention.

Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2019 et le 24 février 2021, un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 19 mai 2022 et des mémoires enregistrés le 20 mai 2022 et le 15 décembre 2023, la société Andreu, représentée par la SCP PDGB, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au rejet de la demande de la communauté d’agglomération du pays de Meaux à son encontre au titre des désordres affectant les chaudières ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation au titre des désordres affectant les chaudières à la somme de 17 470 euros TTC ;

3°) à la condamnation de la société Guillot Industrie à la garantie à hauteur de 20% de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre concernant les désordres affectant les chaudières ;

4°) à la condamnation du Bureau d’études Capet à la garantir à hauteur de 30 % de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre concernant les désordres affectant les chaudières ;

5°) à la condamnation de la société Atelier Lab et du Bureau d’études Capet à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre concernant les désordres affectant les chaudières et d’en fixer leur part contributive ;

6°) en tout état de cause, au rejet des appels en garantie présentés à son encontre ;

7°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) à la mise à la charge des sociétés Roquigny, SMABTP, Reithler, Atelier Lab, Guillot Industrie d’une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

9°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— elle a respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles et des prescriptions techniques applicables au lot qui lui a été confié ; elle a été proactive et est intervenue conformément à ses obligations contractuelles pour assurer le suivi des installations dès qu’elle a été contactée par la communauté d’agglomération du pays de Meaux ; c’est l’isolation prévue du bâtiment qui n’a pas été réalisée ; les chaudières fonctionnaient parfaitement et ne souffraient d’aucun dysfonctionnement ; les désordres constatés sont liés à l’augmentation inappropriée de la puissance de fonctionnement des chaudières pour faire face au défaut d’isolation ; les installations n’étaient pas sous-dimensionnées ; la puissance des chaudières installées était suffisante et les chaudières de remplacements sont identiques en terme de puissance à celles qu’elle avait installées ;

— les dysfonctionnements étaient structurels et non liés intrinsèquement aux chaudières de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir préconisé une solution pour faire face à un arrêt systématique des chaudières compte tenu du fait qu’elle tournaient anormalement à plein régime en raison des déperditions de chauffage dues au défaut d’isolation ; elle n’aurait rien pu faire pour éviter le dysfonctionnement des chaudières qui était inévitable compte tenu des désordres liés à l’isolation ; l’absence de filtre à boue et d’eau adoucie constitue des préconisations du constructeurs et non des normes imposées par le CCTP qu’elle n’aurait pas respectées ;

— les pannes des chaudières sont le résultat d’une utilisation des chaudières au-delà de leur capacité pour palier le défaut d’isolation du bâtiment ; sans défaut d’isolation, les désordres relatifs aux chaudières ne seraient jamais survenus de sorte qu’ils sont imputables aux sociétés en charge de la conception et de la réalisation des travaux d’isolation de l’ouvrage ; elle est ainsi fondée à appeler en garantie les sociétés en charge de l’isolation du musée en cas de condamnation ; le CCTP prévoyait un régime de production d’eau chaude ne devant pas dépasser 60°C mais compte tenu des difficultés à chauffer l’ouvrage, la communauté d’agglomération du pays de Meaux a sollicité l’augmentation de la puissance maximale à 80°C ; s’il est possible d’utiliser les chaudières à leur puissance maximale de manière temporaire pour faire face à une situation ponctuelle, cela ne peut être fait de manière permanente ; à défaut d’adoucisseur d’eau prévu dans le cahier des charges ou les préconisations du Bureau d’étude Capet, l’augmentation des températures de fonctionnement a accéléré la sédimentation d’impuretés contenue dans l’eau alimentant les chaudières, contribuant ainsi à leur encrassement ;

— les sociétés de maintenance et la société chargée de la mise en route des chaudières ont manqué à leur obligation de vigilance ; la communauté d’agglomération du pays de Meaux a tardé à conclure un contrat de maintenance et a conclu avec la société Soccram un contrat qui n’était pas adapté car ne prévoyait aucune maintenance complète des chaudières ; la communauté d’agglomération du pays de Meaux a fait preuve de négligence et a contribué à son propre préjudice en raison d’une mauvaise gestion de sa relation avec la Soccram ; la société Coriance aurait dû procéder à une maintenance spécifiquement adaptée pour améliorer la qualité de l’eau circulant dans les chaudières ;

— la société Guillot Industrie n’a pas prévu de filtre à boue électromagnétique ce qui a largement contribué à la détérioration des chaudières alors que c’est elle qui a mis en service les deux chaudières le 20 septembre 2011 et n’a fait aucune réserve ; si la société Guillot Industrie a constaté l’absence de pot à boue, elle n’en a tiré aucune conclusion et ne l’a pas informée du risque lié à son absence de sorte que son abstention est fautive ; elle est donc fondée à demander à être garantie par cette société à hauteur de 30 % ; son action à l’encontre de la société Guillot Industrie n’est pas prescrite ;

— les désordres affectant les chaudières sont également liés aux défaillances de la société Atelier Lab et du Bureau d’études Capet compte tenu d’un défaut de conception du vase d’expansion qui a été sous-dimensionné ce qui a provoqué l’arrêt intempestif des chaudières ; la société Atelier Lab n’a pas correctement assuré le suivi et le contrôle de l’exécution des travaux et aurait dû vérifier, compte tenu du changement de marque des chaudières, que les prescriptions techniques étaient respectées dans le cadre de sa mission de direction de l’exécution des travaux ; elle est fondée à demander à être garantie par la société Atelier Lab et le Bureau d’études Capet à hauteur de 30% ;

— les désordres ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée concernant les installations de chauffage ; ces dysfonctionnements ne lui ont été notifiés par aucun courrier ;

— les désordres sont de nature décennale dès lors qu’ils rendent impropres l’ouvrage à sa destination ;

— pour justifier du quantum de sa demande, la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne produit que des devis de décembre 2015 sans aucune facture ; elle ne démontre aucun préjudice ; la condamnation ne peut, en tout état de cause, excéder la somme de 17 470,67 euros ;

— les appels en garantie présentés par les sociétés Atelier Lab, Roguigny, SMABTP et Reithler doivent être rejetés dès lors que les désordres liés à l’isolation sont étrangers à ses missions.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, la société Gan Assurance représentée par M^e Ruderman, conclut :

1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande présentée par la communauté d’agglomération du pays de Meaux à son encontre et de toutes les autres demandes formées à son encontre par les autres parties à l’instance ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société Atelier Lab et son assureur, la MAF, la société Roquigny et son assureur, la SMABTP, la société Reithler et son assureur, la SMABTP, la société Langlois-Sobreti et son assureur, la société Covea Risks, la SMABTP, assureur de la société Damiens Equipement, à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ;

3°) à la mise à la charge de toute partie perdante d’une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur l’action directe de la communauté d’agglomération du pays de Meaux contre elle en sa qualité d’assureur ainsi que sur les appels en garantie présentés par les parties défenderesses contre elle ;

— le rapport d’expertise de M. A est « nul » ou à tout le moins inopposable dès lors que les opérations d’expertise méconnaissent le principe du contradictoire, la société Damiens Equipement n’ayant jamais été attraite à ces opérations ;

— elle n’est pas l’assureur de la société Damiens Equipement à la date de signature de l’acte d’engagement avec la communauté d’agglomération du pays de Meaux qui était assurée par la SMABTP ; elle n’était ni l’assureur de la société Damiens au jour des travaux, ni au jour de la réclamation adressée à son assureur ;

— la police d’assurance souscrite n’est pas mobilisable dès lors que la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne démontre ni la gravité décennale des dommages dont elle se plaint, ni du caractère non apparent lors de la réceptions des désordres, ni de l’imputabilité des dommages à la société Damiens ;

— aucune garantie complémentaire de la police d’assurance n’est applicable dès lors qu’elle n’était plus l’assureur de la société Damiens au jour de la réclamation ; en outre, aucune garantie complémentaire n’a vocation à être mobilisée dès lors que leur objet est sans lien avec les dommages allégués par la requérante ;

— elle est fondée à appeler en garantie la sociétés Atelier Lab et son assureur, la MAF, la société Roquigny et son assureur, la SMABTP, la société Reithler et son assureur, la SMABTP, la société Langlois-Sobreti et son assureur, la société Covea Risks, la SMABTP, assureur de la société Damiens Equipement.

Par des mémoires enregistrés le 10 février 2022 et le 26 avril 2022, la société MMA Iard, venant aux droits de la société Covea Risks, et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par la SCP Touraut et Associés, concluent :

1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de de la demande de la communauté d’agglomération du pays de Meaux et des autres parties à leur encontre ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande la communauté d’agglomération du pays de Meaux présentée à leur encontre ;

3°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux d’une somme de 3 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente vis-à-vis de toute demande de condamnation à leur encontre ;

— à titre subsidiaire, la société Langlois-Sobreti a résilié son contrat avec son assureur le 1er janvier 2011 ; en outre, compte tenu de la date de résiliation du contrat au 1er janvier 2011, les garanties facultatives ne pourront pas être mobilisées au regard de la date d’apparition des premiers désordres qui ont été signalés par la communauté d’agglomération du pays de Meaux par courrier du 7 décembre 2011.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, la société AXA France Iard, représentée par M^e Briand, conclut :

1°) à titre principal, à l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des demandes présentées à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la demande la communauté d’agglomération du pays de Meaux présentée à son encontre ;

3°) à la mise à la charge de la communauté d’agglomération du pays de Meaux d’une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir :

— la juridiction administrative est incompétente vis-à-vis de toutes demandes de condamnation à son encontre ;

— à titre subsidiaire, les garanties AXA France Iard n’ont pas vocation s’appliquer en l’espèce.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la société Guillot Industrie, représentée par la SELAS LCA Associés, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de l’appel en garantie formée par la société Andreu à son encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à la limitation de sa condamnation à garantir la société Andreu à un montant maximal de 3 885,42 euros ;

3°) à la mise à la charge de la société Andreu à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’action de la société Andreu à son encontre est prescrite en application de l’article 2224 du code civil dès lors que l’appel en garantie à son encontre n’a été formé que le 24 février 2021, soit plus de cinq ans après le point de départ du délai de prescription qui peut être fixé au plus tard en 2015 ;

— elle n’a commis aucune faute : s’agissant de l’obligation précontractuelle d’information prévue par l’article 1112-1 du code civil, elle n’a caché aucune information à la société Andreu et a parfaitement informé cette dernière des préconisations devant être mises en place pour que les chaudières puissent fonctionner de manière optimale ; s’agissant de sa responsabilité contractuelle, elle a rempli ses obligations contractuelles et la société Andreu ne précise pas la faute qu’elle lui reproche ; la société Andreu disposait du document technique faisant état de l’importance de la qualité de l’eau et de l’installation d’un filtre à boue magnétique ainsi que de la fiche d’installation faisant état de l’absence de pot à boue magnétique, de traitement d’eau et la valeur TH de l’eau ; sa mission n’inclut pas l’installation d’un pot à boue magnétique, d’un traitement d’eau et de la valeur du TH de l’eau, mission qui incombe à la société Andreu ;

— les « mesures conservatoires » auraient dû être prises par la communauté d’agglomération du pays de Meaux et/ou tout intervenant missionné pour cela avant même la survenance du sinistre comme elle l’avait indiqué aux termes de ses préconisations techniques ; ces coûts ne sont pas liés à la survenance du sinistre et auraient dû être supportés en tout état de cause par la communauté d’agglomération du pays de Meaux ; la seule dépense pouvant faire l’objet d’une réparation est celle liée au remplacement des chaudières détériorées ; le préjudice de la communauté d’agglomération du pays de Meaux doit s’entendre hors taxes étant donné que la partie relative à la TVA est récupérée ; le préjudice maximal de la communauté d’agglomération du pays de Meaux qu’elle peut solliciter auprès de la société Andreu est de 19 427,10 euros HT de sorte que le préjudice imputable à la société Guillot ne pourrait être que de maximum 3 885,42 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, la société Thelem Assurances, représentée par SELARL Des Deux Palais, a présenté des observations après communication de la requête par le tribunal.

Par un courrier du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office, tirés :

— de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions d’appel en garantie présentées par la société Andreu à l’égard de la société Guillot Industrie dès lors que ces sociétés sont liées entre elles par un contrat de droit privé.

— de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions principales et des conclusions d’appel en garantie présentées par les parties à l’encontre de la société Thelem Assurances, assureur de la société Andreu, dès lors qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé.

Des observations ont été présentées en réponse à ces moyens d’ordre public pour la société Guillot Industrie par un mémoire enregistré le 11 juin 2025 et communiqué le même jour.

Des observations ont été présentées en réponse à ces moyens d’ordre public pour la communauté d’agglomérations du pays de Meaux par un mémoire enregistré le 13 juin 2025 et communiqué le même jour.

Des observations ont été présentées en réponse à ces moyens d’ordre public pour la société Andreu par un mémoire enregistré le 16 juin 2025 et communiqué le 17 juin 2025.

Vu :

— l’ordonnance n° 1209338 du 7 mai 2015 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais de l’expertise réalisée par M. B ;

— l’ordonnance n°1501809 du 20 septembre 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais d’expertise concernant l’expertise réalisée par M. A ;

— l’ordonnance n° 1907295 du 26 octobre 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué sur la demande en provision de la communauté d’agglomération du pays de Meaux ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

— les conclusions de M^me Leboeuf, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Wally Issop, représentant la communauté d’agglomération du pays de Meaux ;

— les observations de M^e Bellane, représentant la société Atelier Lab ;

— les observations de M^e Mocaer, représentant la société Langlois Sobreti ;

— les observations de M^e Savignat, représentant la société Coriance ;

— les observations de M^e Clery, représentant la société Soccram ;

— les observations de M^e Lafoy, représentant la société Fayat ;

— et les observations de M^e Boutault, représentant la société Thelem Assurances.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté d’agglomération du pays de Meaux a lancé la construction du musée de la grande guerre à Meaux. Par un acte d’engagement du 6 janvier 2009, elle a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire composé notamment de la société Atelier Christophe Lab en qualité d’architecte, mandataire du groupement et du Bureau d’études Capet. Ce marché a été divisé en 26 lots. Le lot n°4 « charpente métallique » a été confié à la société CM Paimboeuf, le lot n°6 « façade métallique isolée » à la société Roquigny, le lot n°8 « miroiterie-revêtement mural » à la société Reithler, le lot n°9 « Serrurerie bâtiment – portes techniques bâtiment » à la société Damiens Equipement, lot n°12 « plafonds métalliques » à la société Langlois-Sobreti et le lot n°2 « Chauffage – ventilation – climatisation » à la société Andreu. La réception des travaux a été prononcée le 10 novembre 2011 avec réserves. Dès le mois de janvier 2012, la communauté d’agglomération du pays de Meaux a constaté des problèmes dans le fonctionnement des chaudières et une difficulté à chauffer le musée. Sur sa saisine, le juge des référés a désigné un expert, M. B, par une ordonnance du 11 février 2013, à fin de réaliser une expertise de ces désordres. Le rapport d’expertise a été remis en l’état le 28 janvier 2015. Par une ordonnance du 6 mai 2015, le juge des référés a désigné un nouvel expert, M. A, à fin de réaliser une nouvelle expertise. L’expert a déposé son rapport le 27 juin 2018.

2. Par la présente requête, la communauté d’agglomération du pays de Meaux demande au tribunal, d’une part, en ce qui concerne les désordres relatifs à la détérioration des chaudières, à titre principal, de condamner la société Andreu à lui verser la somme de 29 618,32 euros hors taxes (HT) soit 35 541,99 euros toutes taxes comprises (TTC) et la société Atelier Lab ou le Bureau d’études Capet en sa qualité de mandataire à lui verser la somme de 12 693,57 euros HT soit 15 232,28 euros TTC et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Andreu, la société Atelier Lab, le bureau d’études BET Capet à la somme de 42 311,89 euros HT soit 50 774,27 euros TTC et, d’autre part, en ce qui concerne les désordres relatifs aux travaux d’isolation et d’étanchéité, à titre principal, de condamner la société Atelier Lab à lui verser la somme de 1 169 118,23 euros HT soit 1 402 941,98 euros TTC au titre des préjudices subis et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Atelier Lab à hauteur de 80% des préjudices subis soit à lui verser la somme de 935 294,66 euros HT soit 1 122 353,59 euros TTC et de condamner solidairement le Bureau d’études Capet à hauteur de 20% des préjudices subis soit à lui verser la somme de 233 823,66 euros HT soit 280 588,40 euros TTC. Plusieurs des sociétés défenderesses ont présenté des conclusions d’appel en garantie.

Sur l’étendue du litige :

3. Il résulte de l’instruction, en particulier de l’acte d’engagement du groupement de maîtrise d’œuvre, que la société Atelier Lab et le Bureau d’études Capet appartiennent un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre. Aucune des pièces du marché ni aucune convention à laquelle le maître d’ouvrage serait partie ne fixe la répartition des tâches entre les membres du groupement. La répartition annexée au marché concerne la répartition des honoraires en fonction des éléments de missions et ne peut être regardée comme tenant lieu de répartition des tâches.

4. Si la communauté d’agglomération demande concernant les désordres affectant les chaudières, à titre principal, la condamnation de la société Andreu et celle de la société Atelier Lab « ou » du Bureau d’études Capet, elle doit être regardée comme demandant la condamnation de la société Andreu et la condamnation solidaire de la société Atelier Lab et du Bureau d’études Capet.

Sur l'« intervention » de la société Thelem Assurances :

5. Si la société Thelem Assurances, à qui la requête a été communiquée par le tribunal, déclare intervenir en défense au soutien de la société Andreu par son mémoire du 21 janvier 2022, elle a pris la qualité de défendeur dans la présente instance dès lors que des conclusions d’appels en garantie ont été formées à son encontre après l’enregistrement de son mémoire.

Sur le désistement d’office des conclusions incidentes de la société Atelier Lab :

6. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ».

7. Par un courrier du 5 avril 2022, dont la société Atelier Lab et la Mutuelle des architectes français (MAF) ont, par l’intermédiaire de leur conseil, accusé réception le même jour dans l’application Télérecours, le président de la huitième chambre du tribunal a, en application des dispositions citées au point précédent, invité la société Atelier Lab et la Mutuelle des architectes français à produire un mémoire récapitulatif dans un délai de quarante-cinq jours en précisant qu’à défaut de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, elles seraient réputées s’être désistées de leurs conclusions incidentes. La société Atelier Lab, qui n’a produit un mémoire récapitulatif que le 18 janvier 2024, soit au-delà du délai qui lui était imparti doit, par suite, être réputée s’être désistée de ses conclusions incidentes par lesquelles elles appelaient les sociétés Andreu, Coriance, Soccram, Bureau d’études Capet, Langlois-Sobreti, Roquigny, Reithler, Damiens Equipement, Fayat et Bureau d’études Capet à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre s’agissant des désordres en litige et demandait la mise à la charge des sociétés Andreu, Langlois-Sobreti, Reithler, Damiens Equipements, Roquigny, Fayat, Coriance et Soccram à lui verser la somme de 10 000 euros et la somme de 2 000 euros à la MAF en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Si, avant la demande de mémoire récapitulatif adressée par le tribunal sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société Atelier Lab et la MAF ont présenté le 25 mars 2022 un mémoire intitulé « mémoire récapitulatif n°3 », un tel mémoire, produit en dehors de toute demande du tribunal, n’emporte pas les mêmes effets qu’un mémoire produit en l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Sur la compétence de la juridiction administrative concernant les conclusions principales et des conclusions d’appel en garantie :

8. En premier lieu, la société Roquigny et son assureur, la SMABTP, la société Reithler, et son assureur, la SMABTP, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société Damiens et la société Atelier Lab et son assureur, la Mutuelle des architectes français, font valoir que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les demandes de la Communauté d’agglomération du pays de Meaux à l’encontre des assureurs précités. Toutefois, la Communauté d’agglomération du pays de Meaux ne présente que des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et non des conclusions fondées directement sur les contrats de droit privé liant ces assureurs avec les constructeurs. Cette exception d’incompétence ne peut ainsi qu’être écartée.

9. En deuxième lieu, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Ainsi, les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Reithler à l’encontre de la MAF, de la société Thelem Assurances, d’AXA France Iard, de Covea Risks et de Gan, de la société SMABTP à l’encontre de la MAF, de la société Thelem Assurances, d’AXA France Iard, de Covea Risks et de Gan, de la société Gan à l’encontre de la MAF, de la SMABTP, de la société Covea Risks doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

10. En troisième lieu, les sociétés Coriance et Soccram soutiennent que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie formées par la société Bureau d’études Capet à leur encontre dès lors qu’elles n’ont pas la qualité de participant à l’exécution de travaux publics. Il résulte de l’instruction que les sociétés Coriance et Soccram ont été titulaires d’un contrat de maintenance conclu après la réception de l’ouvrage avec la communauté d’agglomération du pays de Meaux de sorte qu’elles ne peuvent être regardées comme ayant participé à l’exécution de travaux publics. Dès lors, les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Bureau d’études Capet à l’encontre des sociétés Coriance et Soccram doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

11. Enfin, la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Par suite, les conclusions d’appel en garantie de la société Andreu à l’encontre de la société Guillot Industrie, son sous-traitant, avec lequel elle est liée par un contrat de droit privé, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur la régularité des expertises :

En ce qui concerne l’expertise de M. B :

12. La seule circonstance qu’un rapport d’expertise, à l’initiative de l’expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d’irrégularité. Elle ne fait pas obstacle à ce que, s’ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d’instance, les éléments de l’expertise par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils ne sont pas infirmés par d’autres éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige.

13. Si la société Langlois-Sobreti doit être regardée comme soutenant que l’expertise de M. B est entachée d’une irrégularité dès lors que l’expert a outrepassé ses missions en étudiant le désordre lié à l’isolation, il ressort des missions fixées par le juge des référés dans son ordonnance du 11 février 2013 que M. B avait notamment pour mission « de donner un avis motivé sur les causes et origine des désordres et malfaçons dont s’agit, en précisant notamment s’ils sont imputables à la conception ou à l’exécution, ou encore à un défaut de surveillance de l’exécution des installations de chauffage et de climatisation telles qu’elles sont prévues au lot n°22 de l’opération de construction du musée, tant du point de vue des règles de l’art que du dimensionnement de ces installations, à la conception ou à l’exécution, y compris un éventuel défaut de surveillance, des travaux d’isolation, aux conditions d’utilisation et d’entretien des installations, ou à tout autre cause et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune », de sorte qu’en identifiant comme cause des désordres un défaut d’isolation de l’ouvrage et en proposant une répartition des responsabilités entre les différents intervenants aux travaux, il n’a pas excédé les termes de la mission qui lui a été confiée.

En ce qui concerne l’expertise de M. A :

14. En premier lieu, les sociétés Bureau d’études Capet et Atelier Lab font valoir que l’expertise de M. A est entachée d’une irrégularité dès lors que la mission de ce dernier ne portait que sur les désordres affectant le système de chauffage du musée et non sur l’isolation thermique de l’ouvrage.

15. Il résulte de l’instruction que, par une ordonnance du 6 mars 2015, il a été demandé à l’expert « de rechercher et de donner au juge les éléments lui permettant d’apprécier la nature ainsi que l’origine des désordres, qu’ils soient liés à la conception de l’installation, à la qualité des matériels installés, ou aux conditions dans lesquelles le système de chauffage a été installée et de vérifier que l’ensemble a été réalisé selon les règles de l’art ou à tout autre cause qu’il viendrait à déceler ». Il ressort des motifs de cette ordonnance, en particulier du 2°) de l’article 1er de son dispositif, que les désordres concernés par l’expertise étaient ceux affectant le système de chauffage. Par suite, en se prononçant sur l’isolation du musée, M. A a outrepassé le champ de l’expertise ordonnée par la juridiction. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 12 du jugement, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que, dès lors que cette expertise a été mise au contradictoire en cours d’instance, les éléments par lesquels l’expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils ne sont pas infirmés par d’autres éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige.

16. En deuxième lieu, le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Toutefois, lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe ou lorsqu’elle a été ordonnée dans le cadre d’un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être régulièrement pris en compte par le juge pour condamner les sociétés non parties à ces opérations, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.

17. Il résulte de l’instruction que les sociétés Roquigny, Reithler, Langlois-Sobreti, Damiens et CM Paimboeuf n’ont pas participé aux opérations d’expertise de M. A, expert désigné par une ordonnance du juge des référés du 6 mai 2015. Ainsi, les éléments de cette expertise ne pourront être pris en compte, dans le cas d’une condamnation des sociétés précitées non parties aux opérations d’expertise, que dans les conditions précisées au point précédent.

18. En dernier lieu, la société Atelier Lab soutient que l’expertise de M. A est entachée de plusieurs irrégularités dès lors que les enregistreurs de température n’ont pas été posés et relevés par un prestataire indépendant mais par la société Coriance, partie aux opérations d’expertise ne présentant pas les garanties d’impartialité exigées des sapiteurs à l’article R. 621-2 du code de justice administrative, et que les « données brutes » issues de ces enregistrements n’ont pu être débattues dans le cadre de l’expertise.

19. Il ressort du rapport d’expertise du 22 juin 2018, ainsi que de la note aux parties n°3 portant compte-rendu de la réunion du 12 janvier 2016, que l’expert, avec l’accord de l’ensemble des parties, a confié à la société Coriance la pose de seize enregistreurs de température. Contrairement à ce que font valoir les parties, la société Coraince s’est vu confier des tâches purement matérielles, sous le contrôle de l’expert, et avec l’accord des parties, de sorte qu’elle ne peut être considérée comme un sapiteur. Dans ces conditions, la société Atelier Lab n’est pas fondée à soutenir que cette dernière aurait la qualité de sapiteur et qu’elle aurait été irrégulièrement désignée en méconnaissance de l’article R. 621-2 du code de justice administrative.

20. En outre, si la société Atelier Lab fait valoir que l’emplacement des enregistreurs n’a pu être discuté, il résulte de l’instruction, en particulier de la note aux parties n°3, que cet emplacement a été décidé par l’expert lors de la réunion du 12 janvier 2016. Il n’est ni soutenu, ni même allégué qu’elle n’aurait pas été régulièrement convoquée à cette réunion. En tout état de cause, il lui était loisible de formuler des observations à la suite de la note aux parties n°3 qui lui a été communiquée. Par ailleurs, si elle fait valoir que les parties n’ont pas eu communication des « données brutes » de température collectées par la société Coriance, et soutient que l’expert s’est uniquement fondé sur un traitement de ces données transmis par cette dernière, il résulte de l’instruction que les relevés des températures ont été communiqués à l’ensemble des parties par les dires n°4,5,6,7 et 8 de la communauté d’agglomération du pays de Meaux, permettant aux parties de les discuter et à l’expert de les analyser. Enfin, elle n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause la véracité des relevés et, contrairement à ce qu’elle laisse entendre, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait demandé à l’expert d’avoir accès à d’autres informations concernant ces relevés. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’expertise de M. A serait entachée d’irrégularités sur ces points.

21. Si la société Atelier Lab adresse d’autres critiques au rapport d’expertise de M. A, ces dernières n’ont pas trait à la régularité de l’expertise mais visent à critiquer au fond l’analyse de l’expert.

Sur les conclusions indemnitaires de la communauté d’agglomération du Pays de Meaux :

22. Le communauté d’agglomération du pays de Meaux demande au tribunal, d’une part, en ce qui concerne les désordres relatifs à la détérioration des chaudières, à titre principal, de condamner la société Andreu à lui verser la somme de 29 618,32 euros hors taxes (HT) soit 35 541,99 euros toutes taxes comprises (TTC) et la société Atelier Lab ou le BET Capet en sa qualité de mandataire à lui verser la somme de 12 693,57 euros HT soit 15 232,28 euros TTC et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Andreu, la société Atelier Lab, le bureau d’études BET Capet à la somme de 42 311,89 euros HT soit 50 774,27 euros TTC et, d’autre part, en ce qui concerne les désordres relatifs aux travaux d’isolation et d’étanchéité, à titre principal, de condamner la société Atelier Lab à lui verser la somme de 1 169 118,23 euros HT soit 1 402 941,98 euros TTC au titre des préjudices subis et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Atelier Lab à hauteur de 80% des préjudices subis soit à lui verser la somme de 935 294,66 euros HT soit 1 122 353,59 euros TTC et de condamner solidairement le bureau d’études CAPET à hauteur de 20% des préjudices subis soit à lui verser la somme de 233 823,66 euros HT soit 280 588,40 euros TTC.

En ce qui concerne la réception :

23. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu’au titre des travaux ou parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves.

24. En l’espèce, il est constant que les travaux en litige ont été réceptionnés le 10 novembre 2011 avec et sous réserves.

En ce qui concerne les désordres relatifs à l’isolation :

S’agissant de la garantie décennale des constructeurs :

25. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

26. Les sociétés Langlois-Sobreti, Roquigny, Reithler et SMABTP contestent le caractère décennal du désordre. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expert M. B, que le Musée de la Grande Guerre présente une isolation déficiente, si bien que des températures de l’ordre treize degrés ont été relevées dans deux salles d’exposition du musée et des températures en dessous de douze degrés à proximité des vitrines d’exposition dès février 2012, entraînant des conditions d’accueil du public très défavorables. En outre, il résulte que les travaux réalisés au cours de la première expertise n’ont pas permis de mettre fin aux désordres dès lors que les températures au sein du musée restent toujours insuffisantes. Par ailleurs, les désordres en cause compromettent la vocation de l’ouvrage qui expose des œuvres d’art, nécessitant des conditions d’hygrométrie spécifiques permettant d’assurer leur conservation. Ainsi, de tels désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

27. Si la société Langlois-Sobreti fait valoir que les désordres étaient apparents au moment de la réception de l’ouvrage, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres liés à l’isolation étaient apparents. Si l’expert M. B a indiqué dans son rapport « date d’apparition de tous ces désordres : dès la réception du 11 novembre 2011 », cette mention isolée, qui n’est étayée par aucune pièce ni aucune analyse de l’expert, ne permet pas de considérer que les désordres étaient apparents ou que la Communauté d’agglomération du pays de Meaux disposait, lors de la réception, d’indices manifestant de façon visible qu’il existait des problèmes d’isolation de cette ampleur, la sensation de froid n’apparaissant que lorsque les températures extérieures sont très basses. Ainsi, les désordres affectant l’isolation du musée ne peuvent être considérés comme étant apparents lors de la réception de l’ouvrage.

28. Il s’ensuit que les désordres liés à l’isolation du musée présentent un caractère décennal susceptible d’engager la responsabilité des constructeurs auxquels il est imputable.

S’agissant de l’imputabilité :

29. Il résulte du rapport d’expertise de M. B que plusieurs vices concernant l’isolation ont été constatés au cours des opérations d’expertise, à savoir un défaut d’isolation du parvis du musée, de cinq puits de lumière, d’étanchéité des portes d’accès et de secours, d’isolation et de rebouchage des réservations autour de poteaux métalliques, d’isolation entre le bardage et la dalle de béton et d’isolation de l’allège entre le vitrage et la dalle de béton située dans la cafétéria du musée.

30. La communauté d’agglomération demande à titre principal la seule condamnation de la société Atelier Lab, mandataire du groupement de maitrise d’œuvre.

Quant à la solidarité entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre :

31. En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

32. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, il résulte de l’acte d’engagement du groupement de maîtrise d’œuvre qu’il s’agit d’un groupement solidaire. Ainsi, à tous égards, la société Atelier Lab ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec son co-contractant, la société Bureau d’études Capet, et inversement, en ce qui concerne les désordres en litige imputables à l’un des membres du groupement.

Quant à l’isolation du parvis du musée :

33. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. B, que la laine de verre n’a pas été posée sur le parvis de manière professionnelle de sorte qu’il en manque à certains endroits, créant ainsi des ponts thermiques. L’expert a estimé que ce désordre avait pour origine une mauvaise exécution des travaux imputables à la société Damiens, ainsi qu’un défaut de surveillance de la part de la société Atelier Lab, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.

34. Il résulte de l’article 1.5 du cahier des clauses administratives particulières du groupement de maîtrise d’œuvre intitulé « Contenu des éléments de mission » que le groupement de maîtrise d’œuvre avait notamment une mission de direction de l’exécution des travaux. Le défaut de surveillance relevé par l’expert n’est pas sérieusement contesté par la société Atelier Lab, de sorte que ces désordres lui sont imputables.

35. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices concernant l’isolation sur le parvis du musée.

Quant à l’isolation des puits de lumière :

36. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. B, que les vices concernant l’isolation des puits de lumière résultent du mauvais positionnement de la laine de verre dont l’épaisseur n’était en outre pas conforme au CCTP et de l’absence d’isolant à certains endroits. L’expert a estimé que ce désordre avait pour origine une mauvaise exécution des travaux imputables à la société Damiens ainsi qu’un défaut de surveillance de la part de la société Atelier Lab, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.

37. Comme il a été dit au point 34 et dès lors que le défaut de surveillance du maître d’œuvre relevé par l’expert n’est pas sérieusement contesté par la société Atelier Lab, ces désordres lui sont imputables.

38. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices concernant l’isolation des puits de lumière.

Quant à l’étanchéité des portes d’accès et de secours :

39. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. B, que les vices concernant l’étanchéité des portes d’accès et de secours résultent de la pose de joints d’étanchéité non étanches et d’une épaisseur de laine de verre insuffisante. L’expert a estimé que ce désordre avait pour origine une mauvaise exécution des travaux imputables à la société Damiens ainsi qu’un défaut de surveillance de la part de la société Atelier Lab, mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre.

40. La communauté d’agglomération du pays de Meaux soutient que ces désordres trouvent leur origine dans une faute de conception de la société Atelier Lab dès lors que le CCTP de la société Damiens ne prévoyait aucune isolation complète des portes d’accès situées près de la fosse à char et sur les coursives, l’expert ayant d’ailleurs retenu des travaux de reprise nécessaires pour assurer l’étanchéité de ces portes allant au-delà de ceux initialement prévus par le CCTP du lot n°9. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du CCTP du lot n°9, qu’était prévu des joints d’étanchéité au niveau de ces portes. Dès lors que l’expert a relevé que ces joints n’étaient pas étanches, sans pour autant considérer qu’il y avait un défaut de conception, la seule circonstance que le devis de réparation prévoit des travaux allant au-delà de ce qui était prévu par le CCTP ne permet pas de considérer qu’ils trouveraient leur origine dans un défaut de conception.

41. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise, et n’est au demeurant pas sérieusement contesté, que le désordre est notamment imputable à un défaut de surveillance des travaux. Il s’ensuit que ces désordres ne sont pas étrangers aux missions de la société Atelier Lab.

42. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est dès lors fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices concernant l’étanchéité des portes d’accès et de secours.

Quant à l’isolation et au rebouchage des réservations autour des poteaux métalliques :

43. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. B, que les réservations liées aux poteaux métalliques n’ont pas été rebouchées ni isolées par la société CM Paimboeuf, titulaire du lot n°4 « charpente métallique ». L’expert a estimé que ce désordre avait pour origine une mauvaise exécution des travaux imputables à la société CM Paimboeuf.

44. La communauté d’agglomération du pays de Meaux soutient que ce désordre a pour origine un défaut de conception dès lors que les travaux d’isolation et de rebouchage des réservations autour des poteaux métalliques n’étaient pas prévus au CCTP de la société CM Paimboeuf. Toutefois, dès lors qu’il ne résulte pas du CCTP du lot n°4 de la société CM Paimboeuf que ces travaux fussent prévus et que le maître d’œuvre ne précise pas quelle clause de ce CCTP aurait prévu la réalisation d’une isolation par la société CM Paimboeuf, la communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à soutenir que ces désordres trouvent leur origine dans un défaut de conception et qu’ils sont ainsi imputables à la société Atelier Lab.

45. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est dès lors fondée à demander la condamnation de la société Ateliers Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices concernant de l’isolation et du rebouchage des réservations autour des poteaux métalliques.

Quant à l’isolation entre le bardage et la dalle de béton :

46. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. B, un manque d’isolation entre le bardage et la dalle de béton, aucun « muret » entre le bardage et la dalle de béton n’ayant été préalablement prévu. L’expert a estimé que ce désordre avait pour origine un défaut de conception imputable à la société Atelier Lab.

47. Si la société Atelier Lab fait valoir que le désordre est imputable à une faute d’exécution de la part de la société Roquigny, elle ne conteste pas sérieusement l’existence d’un défaut de conception en ne prévoyant pas au CCTP du lot n°6 une isolation suffisante. Ces désordres lui sont donc imputables.

48. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices concernant l’isolation entre le bardage et la dalle de béton.

Quant à l’isolation de l’allège entre le vitrage et la dalle de béton située dans la cafétéria :

49. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. B, un manque d’isolation de l’allège entre le vitrage et la dalle de béton située dans la cafétéria en relevant que l’isolation prévue n’était pas suffisamment efficace. L’expert a estimé que ce désordre avait pour origine un défaut de conception imputable à la société Bureau d’études Capet.

50. Si la société Atelier Lab et la société Bureau d’études Capet font valoir que le désordre est imputable à une faute d’exécution de la part de la société Reithler, elles ne contestent pas sérieusement l’existence d’un défaut de conception en ce qui concerne le caractère suffisant de l’isolation prévue au CCTP du lot n°8. Ces désordres sont donc imputables au groupement de maîtrise d’œuvre.

51. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices concernant l’isolation de l’allège entre le vitrage et la dalle de béton.

Quant aux vices persistants concernant l’isolation de l’ouvrage :

52. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. A, que malgré le fonctionnement normal des chaudières selon le règlement thermique déterminé par le groupement de maîtrise d’œuvre, il n’est pas possible de chauffer le musée aux températures contractuellement prévues. L’expert relève que cette situation trouve son origine dans un défaut d’isolation. Cette analyse résulte également du rapport du Bureau d’études Cardonnel produit par la société Atelier Lab. Si ce dernier rapport fait reposer les défauts d’isolation persistants sur des défauts d’exécution des travaux, l’expertise de M. A relève de son côté que « le défaut d’isolation s’explique par la circonstance que le groupement de maîtrise d’œuvre n’a pas pris en compte les déperditions d’air ce qui fausse le coefficient d’isolation thermique à prendre en compte » et conclut à un défaut de conception dès lors que les performances d’isolation arrêtées étaient insuffisantes.

53. Si la société Atelier Lab fait valoir que les défauts d’isolation proviennent de défauts d’exécution et non de conception, il résulte tant du rapport de M. B que de celui de M. A que la déperdition énergétique du bâtiment a été sous-évaluée par le maître d’œuvre. Les conclusions du rapport du Bureau d’études Cardonnel produit par la société Atelier Lab, qui reposent sur des suppositions, ne suffisent pas à contredire ces éléments. Par ailleurs, il résulte de l’expertise de M. A que le problème thermique provient également d’une mauvaise diffusion de l’air dans le musée, en raison de la conception des espaces et du choix de supprimer un faux-plafond, défauts de conception imputables au groupement de maîtrise d’œuvre.

54. La communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à l’indemniser de ses préjudices au titre des vices persistants concernant l’isolation du musée de la Grande Guerre.

S’agissant des préjudices :

55. La Communauté d’agglomération du pays de Meaux peut demander la réparation de l’intégralité du coût des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme à sa destination ainsi que de ses éventuels préjudices et dommages annexes ou distincts dont elle établirait le lien de causalité direct et certain avec les désordres constatés.

Quant aux travaux de réparation des désordres liés à l’isolation :

56. La commune soutient que les frais de réalisation des travaux de réparation relatifs à l’isolation s’élèvent à un montant total de 1 402 941,98 euros toutes taxes comprises.

57. Il résulte de l’instruction que l’expertise de M. A a retenu la somme de 469 925,01 euros TTC au titre des travaux de réparations préconisés par le premier expert, M. B. Si la société Atelier Lab et le Bureau d’étude Capet font valoir que la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne produit que des devis et aucune facture, elles ne remettent pas en cause sérieusement le montant retenu par l’expertise de M. A pour les vices d’isolation constatés lors de la première expertise.

58. En outre, il résulte de l’instruction que l’expert M. A a préconisé pour réparer le désordre persistant la réalisation de travaux d’isolation complémentaires et de renforcement du système de chauffage évalué à environ 400 000 euros TTC. Si la CAPM produit d’une part, deux devis de 24 601, 93 euros TTC et de 10 213 ,78 euros TTC pour des travaux d’isolation entre la façade et la dalle en béton et, d’autre part, un devis de 901 200,66 euros TTC pour des travaux d’isolation des parois extérieures des façades, les travaux correspondant à ces devis sont bien plus conséquents que ceux préconisés par l’expert. Par suite, en l’absence d’éléments produits par la CAPM justifiant de ne pas suivre les préconisations de l’expert en ce qui concerne la teneur des travaux à réaliser, il y a lieu de retenir la somme évaluée par l’expert M. A.

59. Il résulte de tout ce qui précède que le montant du préjudice au titre des travaux de reprise de l’isolation du musée s’établit à 869 925,01 euros TTC.

Quant aux préjudices matériels annexes :

60. En premier lieu, la communauté d’agglomération du pays de Meaux soutient qu’elle a droit à la somme de 1 886,29 euros toutes taxes comprises correspondant au remboursement des billets des clients du musée lié aux températures basses dans le musée. Elle produit pour établir ce préjudice un état journalier présentant les statistiques de vente d’entrées du Musée de la Grande Guerre faisant état de l’émission de 188 entrées « gratuite bon KDO ». Toutefois, ce seul élément ne permet pas d’établir que l’émission de ces billets gratuit est en lien avec les désordres en cause. Par suite, elle n’est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.

61. En deuxième lieu, elle soutient qu’elle a également droit au remboursement des frais d’huissier pour deux constats qu’elle a diligentés. S’il résulte de l’instruction que le maître de l’ouvrage a fait procéder à un constat d’huissier le 6 février 2012 pour constater les températures dans le musée à cette date et dont elle établit avoir payé la somme de 328,45 euros TTC, elle n’établit pas que le second constat d’huissier effectué le 15 avril 2011, soit avant même la réception de l’ouvrage, est en lien direct et certain avec le dommage en litige. Par suite, la communauté d’agglomération du pays de Meaux est seulement fondée à demander la somme de 328,45 euros TTC au titre des frais d’huissier.

62. En dernier lieu, elle soutient qu’elle a supporté le coût du reportage thermique effectuée dans le cadre de la première expertise pour un montant total de 4 885,68 euros. Dès lors, en l’absence de contestation sur ce point, elle est fondée à demander la somme de 4 885,68 euros au titre du reportage thermique.

Quant à la taxe sur la valeur ajoutée :

63. Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou une partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations. Il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

64. La société Atelier Lab se borne à présenter une contestation de pur principe selon laquelle le montant correspondant aux travaux de reprise doit être évalué hors taxes. Dans ces conditions, le montant des réparations dues à la communauté d’agglomération du pays de Meaux doit être calculé en incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

65. Il résulte des éléments qui précèdent que la communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Atelier Lab à la somme de 875 139,14 euros correspondant aux coûts des travaux de réparation des désordres liés à l’isolation.

S’agissant des appels en garantie :

66. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des appels en garantie présentées par les autres parties.

En ce qui concerne les désordres relatifs aux chaudières :

S’agissant de la garantie de bon fonctionnement :

67. Il résulte des principes régissant la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du code civil que des désordres apparus dans un délai de deux ans concernant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui ne le rendent pas impropre à sa destination ou n’affectent pas sa solidité engagent la responsabilité des constructeurs. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

68. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. A, que les chaudières du musée ont connu des arrêts intempestifs dès le 16 novembre 2011 avant de tomber définitivement en panne respectivement le 15 décembre 2014 et le 3 mars 2015. L’expert relève que ces désordres ont pour origine une fuite au niveau de l’échangeur tubulaire et que leur reprise implique l’installation de nouvelles chaudières, lesquelles constituent des éléments d’équipement dissociable de l’ouvrage. Par suite, la communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à rechercher la responsabilité de la société Andreu, de la société Atelier Lab et de la société Bureau d’études Capet sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement.

69. Si la société Langlois-Sobreti fait valoir que les désordres étaient apparents au moment de la réception de l’ouvrage, il résulte de l’instruction que le premier dysfonctionnement de l’une des chaudières, signalé par le musée dès le mois de novembre 2011, avait été expliqué par la société Andreu par le fonctionnement normal de l’équipement de sorte que le vice n’était pas connu dans toute son ampleur dès cette date. En tout état de cause, il résulte de l’expertise de M. A que ce dysfonctionnement révélait seulement l’insuffisance du vase d’expansion, qui n’est pas la cause principale des pannes des chaudières. Ainsi, le désordre concernant les chaudières ne peut être considéré comme étant apparent lors de la réception de l’ouvrage.

S’agissant de l’imputabilité des désordres :

70. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise de M. A, que les désordres affectant les chaudières du musée ont pour origine une fuite au niveau de l’échangeur tubulaire qui a été causée par le non-respect des prescription du constructeurs des chaudières, à savoir l’absence de traitement d’eau adapté, l’absence d’analyse de l’eau, l’absence de filtre à boues électromagnétiques, d’appoint d’eau brute non traitée pour compenser les pertes d’eau provoquées par le dysfonctionnement du vase d’expansion, accessoirement des surpressions répétées causées par la dilatation de l’eau à chaque remontée des température et probablement aussi de l’insuffisance de rinçage du réseau visant à éliminer les particules de rouilles à l’intérieur des tubes avant mise en service. Il a estimé que ces désordres avaient pour origine une mauvaise exécution des travaux imputables à hauteur de 50 % à la société Andreu, titulaire du lot n°22 et de 20 % à la société Atlantic-Guillot, sous-traitant de la société Andreu ayant mis en route les chaudières ainsi qu’à un défaut de surveillance à hauteur 30 % imputable à la société Bureau d’études Capet.

71. La société Andreu fait valoir en défense que les dysfonctionnements des chaudières ont pour origine les désordres liés à l’isolation qui ont donné lieu à une augmentation anormale de la puissance des chaudières pour tenter de chauffer le musée. Toutefois, il résulte de l’instruction que les désordres relatifs aux chaudières sont apparus dès le 16 novembre 2011 compte tenu des arrêts intempestifs des chaudières et que la société Andreu a préconisé, sans rechercher l’existence d’une potentielle fuite dans les installations qui pouvait expliquer ces arrêts, de raccorder ces chaudières à l’eau de ville pour en assurer un remplissage afin d’éviter les arrêts constatés. En outre, l’expert a constaté que les chaudières n’avaient pas, dès l’origine, été installées correctement dès lors que les recommandations sur constructeurs n’ont pas été suivie et notamment, aucun filtre à boue magnétique n’avait été posé. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres trouveraient leur origine dans la maintenance des chaudières pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés précédemment. En outre, si la société Andreu soutient qu’elle n’a commis aucune faute, cette circonstance est sans incidence dès lors que les désordres lui sont en partie imputables. Enfin, la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne dirige pas de conclusions à l’encontre de la société Atlantic Guillot mais à l’encontre de la société Andreu, entrepreneur principal responsable des agissements de son sous-traitant. La responsabilité du sous-traitant n’exonérant pas l’entreprise générale de sa responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, la responsabilité de la société Andreu doit être retenue pour les manquements de son sous-traitant.

72. La société Bureau d’études Capet fait valoir qu’elle n’avait pour mission de contrôler les préconisations du fabricant des chaudières choisies par la société Andreu de sorte que les désordres ne lui sont pas imputables. Toutefois, ainsi que la relevé l’expert, les chaudières installées n’était pas les même que celles prévues au CCTP de l’entreprise de sorte qu’il appartenait au groupement maîtrise d’œuvre de contrôler l’exécution des travaux de ce lot et d’effectuer les vérifications nécessaires. En outre, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que l’installation d’un simple pot à déplacement prévu au CCTP du lot n°22 était inadapté au projet de sorte que le désordre est également imputable à une faute de conception du groupement maîtrise d’œuvre. Enfin, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 31 et 32, la société Atelier Lab ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec son co-contractant, la société Bureau d’études Capet en ce qui concerne les dommages en litige.

73. Il s’ensuit que la communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander, sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, la condamnation de la société Andreu à hauteur de 70% et la condamnation solidaire des sociétés Atelier Lab et Bureau d’études Capet à hauteur de 30 % au titre de ces désordres.

S’agissant des fautes exonératoires :

74. En cas d’engagement de sa responsabilité sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage.

75. La société Andreu et la société Atelier Lab font valoir que les désordres ont pour origine la faute des entreprises successivement en charge de la maintenance, les sociétés Soccram et Coriance. Toutefois, une telle faute de ces sociétés, qui ont la qualité de tiers, ne peut les exonérer de leur responsabilité.

76. La société Andreu fait valoir que les désordres ont pour origine une faute de la communauté d’agglomération du pays de Meaux dès lors qu’elle a tardé à conclure un contrat de maintenance et que ce contrat n’était pas adapté dès lors qu’il ne prévoyait aucune maintenance complète des chaudières. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise de M. A, que si la conclusion d’un véritable contrat de maintenance – et non uniquement de ramonage – avec la société Soccram aurait permis de stopper le processus de dégradation des chaudières, déjà fragilisées, c’est-à-dire de limiter le dommage, ce dernier n’a néanmoins pas pour cause directe un défaut de maintenance.

S’agissant des préjudices :

77. La communauté d’agglomération du pays de Meaux soutient que les frais de réalisation des travaux de réparation relatif aux chaudières s’élèvent à un montant total de 50 774,27 euros toutes taxes comprises établi de la manière suivante :

1. Pose d’un dispositif complet de traitement d’eau 3 691,20 euros2. Désembouage complet de l’installation, pose du filtre magnétique et détartrage des chaudières 12 035,63 euros3. Suppression du régulateur de pression 165,60 euros4. Purge et pose de purgeurs complémentaires1 065,60 euros5. Démontage et remontage de la manchette témoin 512,64 euros6. Remplacement des chaudières détériorées et du vase d’expansion d’origine 33 303,60 eurosTotal TTC 50 774,27 euros

78. En premier lieu, si la société Andreu fait valoir que la communauté d’agglomération du pays de Meaux ne produit que des devis et aucune facture de sorte que son préjudice n’est pas certain, il résulte de l’instruction que les désordres constatés rendent nécessaires les travaux identifiés par l’expert M. A, la société Andreu ne contestant pas sérieusement les travaux de reprise retenus par l’expert pour mettre fin aux désordres ni leurs montants retenus sur la base de devis produit dans le cadre de l’opération d’expertise.

79. En deuxième lieu, comme le relève la société Andreu, la communauté d’agglomération du pays de Meaux indique que le montant correspondant au remplacement des chaudières a été supportée à 50% par la société Coriance, avec laquelle elle a conclu un contrat de maintenance. Il y a ainsi lieu de déduire du montant de ce préjudice s’élevant à 33 303,60 euros TTC la somme de 16 651,80 euros TTC, correspondant à la moitié du montant du préjudice.

80. En troisième lieu, comme le soutient la société Guillot Industrie, le coût de la pose d’un dispositif de traitement de l’eau et d’un filtre magnétique, respectivement d’un montant de 3 691,20 euros TTC et de 4 976,36 euros TTC, n’était pas prévu par le contrat et constitue une plus-value pour la communauté d’agglomération du pays de Meaux.

81. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 63 et 64, compte tenu des contestations de pur principe présentées sur ce point par les parties, le montant des réparations dues à la communauté d’agglomération du pays de Meaux doit être calculé en incluant la taxe sur la valeur ajoutée.

82. Il résulte des éléments qui précèdent que la communauté d’agglomération du pays de Meaux est fondée à demander la condamnation de la société Andreu à la somme de 17 818,43 euros, correspondant à 70% du montant des travaux de reprise des désordres affectant les chaudières, et à la condamnation solidaire des sociétés Atelier Lab et Bureau d’études Capet à la somme de 7 636,47 euros, correspondant à 30% du montant des travaux de reprise de ces mêmes désordres.

S’agissant des appels en garantie :

83. D’une part, si la société Andreu et la société Bureau d’études Capet s’appellent chacune en garantie, il y a lieu de rejeter ces conclusions dès lors que chacune a été condamnée en fonction de sa part de responsabilité qui lui revient dans la réalisation du désordre, ainsi que cela a été dit au point 72.

84. D’autre part, compte tenu de ce qui a été dit au point 72, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des appels en garantie présentées par les autres parties.

Sur les dépens :

85. Par une ordonnance n° 1209338 du 7 mai 2015, les frais d’expertise concernant l’expertise de M. B ont été liquidés à 60 320,63 euros et mis à la charge la communauté d’agglomération du pays de Meaux. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les mettre à la charge de la société Atelier Lab.

86. Par une ordonnance n°1501809 du 20 septembre 2018, les frais d’expertise concernant l’expertise de M. A ont été liquidés, pour l’expert, à 35 164,20 euros et, pour le sapiteur, à 9 270 euros, et mis à la charge la communauté d’agglomération du pays de Meaux. Il y a lieu de les mettre à la charge à hauteur des sociétés Andreu, Atelier Lab et Bureau d’études Capet à hauteur d’un tiers chacune.

Sur les frais liés au litige :

87. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Atelier Lab, Bureau d’études Capet et Andreu une somme de 2 000 euros à verser à la communauté d’agglomération du pays de Meaux en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les autres conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions incidentes présentées par la société Atelier Lab.

Article 2 : Les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Reithler à l’encontre de la MAF, de la société Thelem Assurances, d’AXA France Iard, de Covea Risks et de Gan, par la société SMABTP à l’encontre de la MAF, de la société Thelem Assurances, d’AXA France Iard, de Covea Risks et de Gan, par la société Gan à l’encontre de la MAF, de la SMABTP, de la société Covea Risks, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Andreu à l’encontre de la société Guillot Industrie sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 4 : La société Atelier Lab est condamnée à verser à la communauté d’agglomération du pays de Meaux la somme de 875 139,14 euros au titre du désordre affectant l’isolation du musée de la Grande Guerre.

Article 5 : La société Andreu est condamnée à verser à la communauté d’agglomération du pays de Meaux la somme de 17 818,43 euros correspondant à 70% du montant des travaux de reprise des désordres affectant les chaudières et les sociétés Atelier Lab et Bureau d’études Capet sont condamnées solidairement à verser à la communauté d’agglomération du pays de Meaux la somme de 7 636, 47 euros correspondant à 30% du montant des travaux de reprise de ces désordres.

Article 6 : Les frais d’expertise de M. B, taxés et liquidés, à la somme de 60 320,63 euros sont mis à la charge définitive et solidaire de la société Atelier Lab.

Article 7 : Les frais d’expertise de M. A, taxés et liquidés, à la somme de 35 164,20 euros pour l’expert et 9 270 euros pour le sapiteur sont mis à la charge définitive de la société Atelier Lab, de la société Bureau d’Études Capet et de la société Andreu à hauteur d’un tiers chacune.

Article 8 : La société Atelier Lab, la société Bureau d’études Capet et la société Andreu sont condamnées à verser chacune à la communauté d’agglomération du pays de Meaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d’agglomération du pays de Meaux, à la société Andreu, à la société Atelier Lab, à la société Bureau d’études Capet, à la société Roquigny, à la société Damiens Equipement, à la société Reithler, à la société Langlois-Sobreti, à la société Coriance, à la société de chauffe de combustibles de réparations, à la société Fayat bâtiment, à la Mutuelle des architectes français, à la société Thelem Assurances, à la société AXA assurance Bernard Sevestre Borel, à la société Gan Assurances, à la société MMA Iard Assurances mutuelles, à la SMABTP Massy, à la SMABTP Amiens, à la société Guillot Industrie, à la société MMA Iard SA, à la SMABTP et à la société industrielle de chauffage magnum gs-atlantic.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER La greffière,

C. LEROY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière