Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2406111 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2406111 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Kling demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicité de refus de titre de séjour prise par le préfet du Bas-Rhin ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’un titre de séjour portant la mention « étudiant » d’une durée de validité d’un an lui sera délivré.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A déclare se désister d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, M. A déclare se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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