Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 octobre 2020 et 1er avril 2021, M. C B et la SELARL Geodia Conseils, représentés par M^e André, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Vernon a décidé que le terrain de M. B ne pouvait faire l’objet d’une division en vue de la création d’un lot à bâtir, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Vernon de délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel positif ou, subsidiairement, d’instruire à nouveau la demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vernon la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le certificat d’urbanisme négatif est insuffisamment motivé en droit ;

— il est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il ressort du motif de refus qui leur est opposé que le maire de la commune de Vernon a entendu leur opposer une règle qui ne figure pas dans les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, cette règle relevant au demeurant d’une appréciation subjective de la situation de la parcelle en cause.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février 2021 et 16 avril 2021, la commune de Vernon, représentée par le cabinet Richer et associés, droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la décision contestée aurait pu être fondée sur les dispositions de l’article UD 1 du règlement de son plan local d’urbanisme ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vernon ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,

— et les observations de M^e André, représentant M. B et la SELARL Geodia Conseils, ainsi que celles de M^e Meyer, pour le cabinet Richer et associés, droit public, représentant la commune de Vernon.

Une note en délibéré, présentée pour M. B et la SELARL Geodia Conseils, a été enregistrée le 21 octobre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B est propriétaire d’un terrain situé 40 rue Sainte Catherine à Vernon, cadastré section AW nos 108 et 282, d’une superficie de 1 135 m². Le 14 janvier 2020, la SELARL Geodia Conseils a déposé une demande de certificat d’urbanisme opérationnel auprès des services de la commune en vue de la création d’un lot à bâtir sur ce terrain. Par un certificat d’urbanisme du 19 mars 2020, le maire de la commune de Vernon a déclaré l’opération projetée non réalisable au motif que « le projet s’inscrit dans un îlot urbain où les jardins et espaces boisés situés à l’arrière des maisons d’habitation de la rue Sainte Catherine composent, en partie centrale de l’îlot, un vaste ensemble d’espaces verts » et que « la création d’un lot à bâtir à l’arrière de la parcelle située au 40, rue Sainte Catherine aurait pour conséquence de porter atteinte à cet ensemble d’espace vert, qui constitue un élément essentiel de l’environnement paysager existant ». Par leur requête, M. B et la SELARL Geodia Conseils demandent l’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 19 mars 2020 ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’ils ont formé le 18 juin 2020 auprès de la commune de Vernon.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : " Le certificat d’urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. () « . Aux termes de l’article R. 410-14 de ce code : » Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée. ".

3. Le certificat d’urbanisme en litige, conformément aux dispositions précitées du a) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, fait référence dans un « cadre 2 » intitulé « nature des dispositions d’urbanisme applicables au terrain », au plan local d’urbanisme approuvé le 21 octobre 2016, mentionne que le terrain en cause se situe en zone UD, rappelle les règles d’emprise au sol applicable à ce terrain et précise que les dispositions du plan local d’urbanisme sont jointes au certificat d’urbanisme et sont consultables sur le site internet de la commune. En revanche, si le « cadre 8 » de ce certificat d’urbanisme indique que le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée au motif que « le projet s’inscrit dans un îlot urbain où les jardins et espaces boisés situés à l’arrière des maisons d’habitation de la rue Sainte Catherine composent, en partie centrale de l’ilot, un vaste ensemble d’espaces verts » et que « la création d’un lot à bâtir à l’arrière de la parcelle située au 40, rue Sainte Catherine aurait pour conséquence de porter atteinte à cet ensemble d’espace vert, qui constitue un élément essentiel de l’environnement paysager existant », ni ces mentions, ni aucune autre mention de ce certificat ne permettent d’identifier précisément la ou les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme dont le maire a fait application, ni même de « comprendre » qu’il était fait référence à l’article UD1 de ce règlement, ainsi que le fait valoir la commune en défense. Dans ces conditions, le certificat d’urbanisme en litige ne peut être regardé comme satisfaisant à l’exigence de motivation en droit imposée par les dispositions précitées de l’article R. 410-14 du code de l’urbanisme.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article UD 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vernon, dans sa version alors en vigueur : « Sont interdits : / 1.1 Les constructions et établissements qui sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. () », auquel la commune se réfère dans son mémoire en défense.

5. Pour rechercher l’existence d’une atteinte au caractère des lieux avoisinants, il appartient à l’autorité administrative d’apprécier, dans un premier temps, la qualité des lieux avoisinants sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause ne fait l’objet d’aucune protection particulière au titre du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vernon. En outre, la commune ne justifie pas en quoi le projet en litige, qui a pour objet la création d’un lot à bâtir, serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, en se bornant à faire valoir que les jardins et espaces boisés situés à l’arrière des maisons d’habitation de la rue Sainte Catherine constituent un élément essentiel de l’environnement paysager existant. Au demeurant, ainsi que cela a été dit précédemment, le motif de la décision contestée ne mentionne pas que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article UD 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

7. Si les indications contenues dans le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions d’un règlement du plan local d’urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions.

8. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la commune ne peut utilement opposer dans ses mémoires en défense la méconnaissance, par le projet, du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, alors que ce rapport mentionne au demeurant que le tissu composant la zone UD « dispose de capacités de construction neuve ». Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que la décision contestée est illégale en ce que le motif du refus qui la fonde n’est prévu par aucune disposition du règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

9. Enfin, au vu de ce qui précède, et contrairement à ce que fait valoir la commune de Vernon en défense, l’article UD 1 du règlement du plan local d’urbanisme communal n’est pas de nature à fonder la décision contestée.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B et la SELARL Geodia Conseils sont fondés à demander l’annulation du certificat d’urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Vernon a décidé que le terrain de M. B ne pouvait faire l’objet d’une division en vue de la création d’un lot à bâtir, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent jugement, qui porte annulation d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif, n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au maire de la commune de Vernon de délivrer à M. B un certificat d’urbanisme opérationnel positif mais uniquement que l’autorité compétente statue de nouveau sur la demande. Ainsi, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Vernon de procéder au réexamen de la demande de M. B et de la SELARL Geodia. Un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement lui est imparti à cette fin.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Vernon demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Vernon une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et la SELARL Geodia Conseils et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le certificat d’urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Vernon a décidé que le terrain de M. B ne pouvait faire l’objet d’une division en vue de la création d’un lot à bâtir, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vernon de réexaminer la demande de M. B et de la SELARL Geodia dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : La commune de Vernon versera à M. C B et la SELARL Geodia Conseils une somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Vernon sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants et à la commune de Vernon.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M^me D et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.

La rapporteure,

D. DLa présidente,

P. BaillyLa greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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