Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2403448 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2403448 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de recettes no 193703 du 3 octobre 2023 et nos 2170865, 2170866, 2170867 et 2170868 du 14 novembre 2023 émis par les hôpitaux universitaires de Strasbourg, et de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 251 065,89 euros mise à sa charge par ces cinq titres ;
2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la société Hoppen France déclare se désister de l’instance et de l’action et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 2 mai 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête, et elle précise que son désistement porte sur l’instance et l’action. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Hoppen France et aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La magistrate désignée,
S. A
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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