Tribunal administratif de Strasbourg, 5 décembre 2025, n° 2508927

TA Strasbourg
Désistement 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un traitement rapide de la demande administrative
La cour a constaté que le demandeur a reçu une notification confirmant l'acceptation de sa demande, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur et de l'absence de décision administrative préalable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 5 déc. 2025, n° 2508927
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508927
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Bas

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer expressément sur sa demande de titre de voyage, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État, une somme de 600 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2025, M. B… indique avoir reçu une notification de la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Bas-Rhin lui affirmant que sa demande de titre de voyage a été acceptée et qu’il sera ultérieurement notifié d’un SMS lorsque son titre de voyage sera fabriqué. M. B… s’est désisté dans ce même mémoire de sa demande principale d’injonction à statuer, mais a maintenu sa demande subsidiaire, tendant à enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. B… indique prendre acte de la décision du préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de voyage et de le convoquer à un rendez-vous à cette fin, et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot