Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 décembre 2019, 6 décembre 2022,

6 et 30 janvier, 23 février, 17 mars et 4 mai 2023, la société Aéroports de Bretagne Ouest (ABO), représentée par M^e Grange (cabinet GMR-Avocats, Grange-Martin-Ramdenie), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

A titre principal :

1°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, composé de la société DRLW, de la société Archipole urbanisme et architecture (AUA), de la société AUA Structures ainsi que de la société Isateg, les membres du groupement solidaire d’entreprises, comprenant la société Serrurerie Brestoise, la société Coveris et la société

4M D, titulaires du lot n° 5, les membres du groupement solidaire composé de la société Bihannic SA, mandataire du groupement et de la société d’Etanchéité de l’Ouest (SEO), titulaires du lot n° 3, la société Bureau Véritas et la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest à lui verser la somme de 182 350,60 euros hors taxes (HT) au titre des travaux propres à remédier aux désordres affectant l’aérogare passagers de l’aéroport de Brest Guipavas ;

2°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de

10 681,10 euros HT en réparation des autres préjudices qu’elle a subis du fait des désordres ;

3°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de

11 849,60 euros HT au titre du marché de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique ;

A titre subsidiaire :

4°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de 122 501 euros HT au titre des travaux propres à remédier aux désordres affectant les vitrages de l’aérogare passagers de l’aéroport de Brest Bretagne ;

5°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de 48 000 euros HT au titre des travaux propres à remédier aux désordres affectant les axes de fixation de l’aérogare passagers de l’aéroport de Brest Bretagne ;

6°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de

10 681,10 euros HT en réparation des autres préjudices qu’elle a subis du fait des désordres ;

7°) sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de

11 849.60 euros HT au titre du marché de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique ;

A titre plus subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

8°) de condamner conjointement et solidairement ou à défaut in solidum les membres du groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, composé de la société DRLW, de la société Archipole urbanisme et architecture, de la société AUA Structures ainsi que de la société Isateg, les membres du groupement solidaire d’entreprises, comprenant la société Serrurerie Brestoise, la société Coveris et la société 4M D, titulaires du lot n° 5, les membres du groupement solidaire composé de la société Bihannic SA, mandataire du groupement et de la société d’Etanchéité de l’Ouest (SEO), titulaires du lot n° 3 et la société Bureau Véritas à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus ;

A titre très subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle :

9°) de condamner in solidum la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest et la société Arcora à lui verser les sommes mentionnées ci-dessus ;

En tout état de cause :

10°) de rejeter l’ensemble des demandes de mise hors de cause formulées par les autres parties à l’instance ;

11°) de mettre à la charge conjointe et solidaire ou à défaut in solidum des parties perdantes la somme de 15 787, 95 euros HT au titre des dépens ;

12°) d’assortir les condamnations et la somme mentionnée au point précédent au titre des dépens des intérêts au taux légal à compter de la date d’enregistrement de sa requête introductive d’instance et de la capitalisation des intérêts ;

13°) de mettre à la charge conjointe et solidaire ou à défaut in solidum des parties perdantes la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

14°) de rejeter les demandes formulées contre elle au titre des mêmes dispositions.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le présent litige relatif à un marché conclu par une personne publique ;

— elle justifie de sa qualité pour agir ;

— les désordres relatifs aux vitres cassées et aux axes de fixation sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale ;

— les vitrages embués rendent l’ouvrage impropre à destination en raison de la perte de luminosité et de l’opacité de l’aérogare ;

— les désordres compromettent la sécurité des usagers ;

— ces désordres, apparus dans le délai de dix ans, sont évolutifs ;

— à titre subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie biennale ;

— à titre très subsidiaire, elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs, postérieurement à la réception des travaux, en raison d’une faute qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable au dol ou à la fraude ou en raison des fautes commises par le maître d’œuvre quant à son obligation de conseil lors des opérations de réception ;

— les entreprises titulaires des lots n°s 3 et 5, le maître d’œuvre et le contrôleur technique ont la qualité de constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale ;

— les désordres relatifs aux vitrages cassés et embués, qui sont évolutifs et de nature à compromettre à terme la solidité de l’ouvrage, sont imputables aux groupements solidaires d’entreprises titulaires du lot n° 3 et du lot n° 5, au groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, au contrôleur technique et à la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest ;

— les désordres relatifs aux axes de fixation sont imputables au groupement solidaire d’entreprises titulaire du lot n° 5, au groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, au contrôleur technique et à la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest ;

— les désordres relatifs aux vitrages cassés et embués résultent de problèmes dans la pose et la réalisation de l’étanchéité des vitrages imputables aux entrepreneurs titulaires des lots nos 3 et 5 ;

— les désordres relatifs aux axes de fixation résultent d’un défaut de solidité des attaches de ces axes, imputable aux entreprises titulaires du lot n° 5 ;

— ils résultent également d’un défaut de conception et d’un manquement dans la surveillance des travaux imputables au groupement de maîtrise d’œuvre ainsi que d’un manquement à son devoir de conseil au moment des opérations de réception ;

— ils sont imputables au contrôleur technique, qui a la qualité de constructeur et avait une mission relative à la sécurité des personnes et une mission portant sur la solidité des ouvrages et des équipements indissociables, alors même qu’il n’aurait commis aucune faute ;

— ils sont également imputables à la société SIVAQ Saint-Gobain, devenue la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, qui a fourni les vitrages, a la qualité de fabricant et peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs ;

— la société Isateg avait une mission de contrôle et de surveillance des travaux et ne saurait être exonérée de toute responsabilité ;

— les participants à l’opération de construction doivent être condamnés conjointement et solidairement ou, à défaut, in solidum, à la reprise des désordres ;

— elle est fondée à demander la réparation des désordres litigieux ;

— elle a remplacé le vitrage cassé n° 1 en cours d’expertise pour un coût de 11 068 euros HT, soit 13 281,60 euros TTC ;

— l’expert n’a pas chiffré le remplacement de l’ensemble des vitrages fissurés ou embués en omettant 5 vitrages faisant l’objet de désordres ;

— le coût du remplacement de ces 16 vitrages doit être évalué à la somme de

118 496 euros HT, soit 142 195,20 euros TTC, à laquelle il convient d’ajouter 205 euros HT, soit 246 euros TTC, soit, au total la somme de 118 701 euros HT, soit 142 441,20 euros TTC ;

— un montant de 10 % doit être ajouté pour la maîtrise d’œuvre et le contrôle technique, soit la somme de 11 849,60 euros HT ;

— la reprise des axes de fixation doit porter, non sur la moitié, mais sur la totalité d’entre eux pour un coût total de 48 000 euros HT ;

— aucune somme ne saurait être laissée à sa charge au titre de ces travaux, en l’absence de défaut d’entretien qui lui serait imputable ;

— elle a engagé des frais dans le cadre des opérations d’expertise dont elle est fondée à être indemnisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la société Coveris, représentée par M^e Briec, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant des condamnations mises à sa charge n’excède pas 5 600 euros sur le seul fondement de la garantie décennale, à titre plus subsidiaire, à ce que les sociétés Serrurerie Brestoise, 4M D, Bihannic, d’Etanchéité de l’Ouest, DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis venant aux droits de la société Isateg, Bureau Véritas et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest soient condamnées in solidum ou, à défaut, l’une à défaut de l’autre, à la garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Elle soutient que :

— la société ABO ne peut engager la responsabilité des constructeurs que sur le fondement de leur responsabilité décennale et non de la responsabilité biennale, dès lors que la réception des travaux a été prononcée le 20 novembre 2007 et la requête en référé expertise introduite le 12 novembre 2017 ;

— la réception des travaux a mis fin aux relations contractuelles, la société ABO ne pouvant pas invoquer la responsabilité contractuelle ;

— le caractère décennal des désordres relatifs aux vitrages fissurés n’est pas établi et ces désordres ne présentent pas de caractère évolutif ;

— le choc sur le vitrage n° 1 ne lui est pas imputable ;

— le désordre relatif aux vitrages embués, qui est le seul que l’expert lui impute, ne présente pas un caractère décennal ;

— s’agissant des axes de fixation, le montant des condamnations à sa charge ne saurait excéder 5 600 euros ;

— les frais de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique ne sont pas justifiés ;

— la demande au titre des autres préjudices fait double emploi avec les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— elle est fondée à demander aux autres sociétés de la garantir des condamnations mises à sa charge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 26 décembre 2022, 20 janvier,

17 février et 16 mai 2023, les sociétés Bureau Véritas Construction et Bureau Véritas, représentées par la Selarl GVB Avocats, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête en ce qu’elle est dirigée contre la société Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction, au rejet de toutes les demandes et appels en garantie formés contre elle, au rejet de toute condamnation solidaire ou in solidum à son encontre, à la condamnation des sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis, Isateg, Arcora, Bihannic, d’Etanchéité de l’Ouest, Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest à la garantir intégralement, in solidum ou, à défaut, chacune pour sa part, de toute condamnation qui excèderait sa part de responsabilité et enfin à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Aéroports de Bretagne Ouest (ABO) ou de toute partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la société Bureau Véritas Construction vient aux droits de la société Bureau Véritas ;

— le tribunal est compétent pour statuer sur l’appel en garantie qu’elle forme contre la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest avec laquelle elle n’est liée par aucun contrat ;

— l’expert ne lui impute pas les désordres ;

— le contrôleur technique n’a pas la qualité de constructeur, mais est soumis à un régime de responsabilité spécifique dans les limites de la mission qui lui est confiée ;

— il n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais se borne à donner des avis sans disposer d’aucun moyen de contrainte ;

— les désordres relatifs aux vitrages cassés et embués ne lui sont pas imputables ;

— l’avis du conseil technique de la requérante du 30 juillet 2019 n’a pas été soumis au principe du contradictoire dans le cadre des opérations d’expertise et ne saurait être pris en compte ;

— l’imputabilité des désordres relatifs aux axes de fixation n’est pas apportée, d’autant qu’il n’est pas établi que les désordres étaient décelables par le contrôleur technique dans le cadre de sa mission ou qu’il aurait méconnu un référentiel ;

— le contrôleur technique n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle ;

— n’étant pas un constructeur, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ;

— aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ;

— à supposer que les désordres lui soient imputables, sa part de responsabilité serait nulle et les autres constructeurs devraient entièrement le garantir des condamnations prononcées.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2022, 30 janvier et

17 avril 2023, la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, venant aux droits de la société SIVAQ, représentée par M^e Abordjel (cabinet Abordjel et Pelanda), conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet comme portés devant une juridiction incompétente des appels en garantie formés contre elle, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Serrurerie Brestoise, 4M D, Coveris, Bihannic, d’Etanchéité de l’Ouest, DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Isateg, Bureau Véritas et Arcora soient condamnées à la garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et enfin à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société Aéroports de Bretagne Ouest ou de toute partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les désordres ne lui sont pas imputables ;

— elle est étrangère aux désordres affectant les axes de fixation ;

— elle n’a pas la qualité de fabricant mais de fournisseur ;

— des tâches complémentaires ont été réalisées lors de la pose des vitrages pour assurer leur étanchéité, qui sont à l’origine des désordres ;

— le caractère décennal des désordres n’est pas établi en l’absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et d’impropriété à destination de l’ouvrage ;

— le défaut d’entretien par le maître d’ouvrage a contribué aux désordres ;

— la garantie biennale ne saurait être engagée, dès lors que les désordres affectent des éléments indissociables de l’ouvrage ;

— le délai de deux ans était, en outre, expiré à la date d’introduction de la requête en référé expertise ;

— elle n’a conclu aucun contrat de sous-traitance avec le maître d’ouvrage ou les entreprises titulaires du lot n° 5, mais a la simple qualité de fournisseur des vitrages ;

— sa responsabilité extra-contractuelle ne saurait être engagée en l’absence de faute ;

— le montant des travaux de reprise des désordres est excessif et ne correspond pas à celui retenu par l’expert ;

— il n’est pas établi que le devis produit concernerait le vitrage n° 1 ;

— il n’y a pas lieu d’ajouter d’autres vitrages à ceux retenus par l’expert en ce qui concerne le montant des travaux réparatoires ;

— aucun surcoût ne doit être ajouté pour les frais de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique ;

— le montant des travaux destinés à reprendre les désordres relatifs aux axes de fixation ne doit pas excéder le montant retenu par l’expert ;

— l’entretien normal de l’ouvrage par le maître d’ouvrage n’est pas établi ;

— la demande de la société au titre des autres préjudices n’est pas fondée ;

— le tribunal est incompétent pour statuer sur l’appel en garantie d’un constructeur à l’égard d’un fournisseur ;

— la demande de condamnation solidaire des constructeurs doit être rejetée ;

— les autres sociétés doivent être condamnées à la garantir des sommes qui seraient mises à sa charge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 31 janvier, 17 avril et 19 mai 2023, la société Bihannic, la société Otéis venant aux droits de la société Isateg, la société d’Etanchéité de l’Ouest et la société 4M D, représentées par M^e Hallouet (cabinet Chevallier et Associés), concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au rejet de la requête en ce qu’elle est dirigée contre elles, à ce que les sociétés Bureau Véritas, DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Arcora, Serrurerie Brestoise, Coveris et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest soient condamnées in solidum à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre et à ce qu’une somme de

2 000 euros à verser à chacune d’elles soit mise à la charge de la société Aéroports de Bretagne Ouest au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée, dès lors que les désordres ne sont pas imputables aux mêmes constructeurs ;

— la réception des ouvrages a été prononcée, la responsabilité contractuelle ne pouvant ainsi pas être invoquée par la société requérante ;

— la garantie biennale ne peut être invoquée s’agissant de vitrages incorporés à l’équipement et non d’éléments d’équipement ;

— le délai de deux ans de cette garantie était, en outre, expiré ;

— les désordres relatifs aux vitrages fissurés ou cassés ne présentent pas un caractère décennal et résultent de défauts de pose ponctuels ;

— ces désordres ne peuvent être imputés à la société Isateg, aux droits de laquelle vient la société Otéis, qui n’avait en charge que les lots fluides et courants forts – courants faibles ;

— les désordres affectant les vitrages nos 7 et 15 ne sont pas imputables à la société

4M D et aux titulaires du lot n° 5 ;

— les désordres affectant les autres vitrages fissurés sont exclusivement imputables à la société Serrurerie brestoise ;

— les désordres affectant les vitrages embués, qui n’altèrent pas le fonctionnement de l’aérogare, ne présentent pas un caractère décennal ;

— à défaut, ils sont imputables aux sociétés Serrurerie brestoise et Coveris ;

— les désordres relatifs aux axes de fixations, qui concernent exclusivement la façade nord, ne sont pas imputables à la société 4M D, qui n’a pas réalisé cette façade, mais à la société Serrurerie brestoise ;

— ils ne peuvent être imputés à la société Istaeg, dès lors que les efforts à prendre en compte étaient difficiles à évaluer ;

— ils ne présentent pas un caractère généralisé ;

— la société Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest a la qualité de fabricant ;

— les travaux réparatoires ne doivent être mis en œuvre qu’en ce qui concerne la façade nord et correspondent ainsi au tiers du montant évalué par l’expert, soit 15 870 euros HT et, au vu du défaut d’entretien par le maitre d’ouvrage, ne peuvent excéder 7 935 euros HT ;

— les autres sociétés auxquelles les désordres sont imputables doivent être condamnées à la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 23 février 2023, la société AUA Structures et la société Archipole urbanisme et architecture, représentées par M^e Groleau, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à leur mise hors de cause, à titre plus subsidiaire, à ce que les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, Bihannic SA, d’Etanchéité de l’Ouest, Bureau Véritas et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest soient condamnées in solidum à les garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre, et enfin, au rejet de toute demande de condamnation solidaire ou conjointe dirigées contre elles et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum de toute partie perdante au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les demandes de la requérante fondées sur la responsabilité contractuelle ne pourront qu’être rejetées, dès lors que la réception des ouvrages a mis fin aux rapports contractuels ;

— les demandes fondées sur le fondement de la garantie biennale sont forcloses ;

— le désordre relatif au vitrage cassé n° 1 de la façade ouest provient d’une cause étrangère aux constructeurs et n’est pas de nature à engager leur responsabilité sur le fondement des principes qui régissent leur garantie décennale ;

— les désordres relatifs à certains vitrages de la façade est ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à destination ;

— l’opacité de certains vitrages ne rend pas l’ouvrage impropre à destination ;

— les désordres relatifs aux axes de fixation présentent un caractère futur et n’ont pas atteint le degré de gravité requis dans le délai d’épreuve de dix ans ;

— les conclusions tendant à la condamnation solidaire des constructeurs doivent être rejetées en l’absence de fait dommageable unique ;

— l’expert n’impute pas les désordres au groupement de maîtrise d’œuvre ;

— elles sont fondées à demander que les entrepreneurs titulaires des lots nos 3 et 5, le contrôleur technique et la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, fabricante des vitrages, soient appelés à les garantir des condamnations qui pourraient être mises à leur charge en l’absence de toute faute du maître d’œuvre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la société DRLW Architectes, représentée par M^e Cuiec, conclut, à titre principal, au rejet de la requête en ce qu’elle est dirigée contre elle, au rejet de toute condamnation conjointe et solidaire ou in solidum, à ce que les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, Bihannic SA, d’Etanchéité de l’Ouest, Bureau Véritas, Arcora, et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, dépens et accessoires, et enfin à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Aéroports de Bretagne Ouest ou de toute partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— l’expert ne lui impute pas les désordres et elle doit être mise hors de cause ;

— sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, dès lors que les désordres ont une cause étrangère aux missions qui lui étaient attribuées ;

— les conclusions tendant à la condamnation solidaire des constructeurs doivent être rejetées en l’absence de manquement du groupement de maîtrise d’œuvre ;

— chaque entreprise doit se voir imputer sa quote-part de responsabilité ;

— les désordres ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à destination ;

— les conditions permettant d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ne sont pas satisfaites, dès lors que les désordres portent sur des éléments fixes incorporés à l’ouvrage et que l’action sur ce fondement est forclose ;

— la réception met fin aux relations contractuelles ;

— elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle ;

— les demandes de la société requérante au titre de la reprise des désordres sont excessives ;

— les autres préjudices allégués font double emploi avec les demandes de la société requérante présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— elle est fondée à demander que les entrepreneurs titulaires des lots nos 3 et 5, le contrôleur technique, la société Arcora et la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, soient appelés à la garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge en l’absence de toute faute.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la société Arcora, représentée par M^e Camacho, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, au rejet de la requête en ce qu’elle est dirigée contre elle, au rejet de toute demande de condamnation in solidum, au rejet des demandes et appels en garantie dirigés contre elle, à ce que les sociétés Coveris, 4M D, Serrurerie Brestoise, d’Etanchéité de l’Ouest, Bihannic, Bureau Véritas Construction, Otéis, Archipole urbanisme et architecture, DRLW et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest soient condamnées à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal intérêts, frais, dépens et accessoires et enfin à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— elle sera nécessairement mise hors de cause, dès lors que l’expert ne lui impute aucune responsabilité dans les désordres ;

—  l’expert ne retient aucune responsabilité du groupement de maîtrise d’œuvre dans la conception, la direction ou la surveillance des travaux ;

— les désordres ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

— les conditions permettant d’engager sa responsabilité quasi-contractuelle ne sont pas satisfaites ;

— le désordre affectant le vitrage n° 1 résulte d’une cause étrangère aux constructeurs ;

— les désordres relatifs aux vitrages cassés ne lui sont pas imputables et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ;

— il n’est pas établi que le désordre relatif aux vitrages embués serait évolutif et présenterait un caractère décennal ;

— le désordre relatif aux axes de fixation est un désordre futur qui ne saurait engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale ;

— sa responsabilité quasi-délictuelle n’est pas davantage de nature à être engagée ;

— le montant des travaux destinés à réparer les désordres ne doit pas excéder celui retenu par l’expert ;

—  30 % du montant des travaux de réparation des désordres relatifs aux axes de fixation doit être laissé à la charge de la société requérante pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage ;

— le montant des autres préjudices est inclus dans les demandes présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— aucune condamnation solidaire ne saurait être prononcée ;

— les appels en garantie dirigés contre elle doivent être rejetés ;

— elle est fondée à demander que les autres constructeurs la garantissent des condamnations qui seraient mises à sa charge.

Par une ordonnance du 5 mai 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au

24 mai 2023.

Un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, présenté pour la société Aéroports de Bretagne Ouest n’a pas été communiqué.

Un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, présenté pour la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest n’a pas été communiqué.

La procédure a été communiquée à la société Serrurerie Brestoise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— l’ordonnance n° 1705097 du 16 février 2018, par laquelle le juge des référés du tribunal a désigné M. C B en qualité d’expert ;

— l’ordonnance n° 1705097 du 18 octobre 2019 taxant et liquidant les frais de l’expertise de M. B à la somme de 19 996,80 euros toutes taxes comprises ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des marchés publics ;

— la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

— le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grenier, présidente-rapporteure,

— les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public,

— et les observations de :

* M^e Condroyer pour la société Aéroports de Bretagne Ouest ;

* M^e L’Hirondel pour les sociétés AUA et AUA Structures ;

* M^e Leray pour la société Arcora ;

* M^e Deniau pour la société Bureau Veritas Construction ;

* M^e Adam pour les sociétés Bihannic SA, d’Etanchéité de l’Ouest, 4 M D et Isateg ;

* M^e Martin pour la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.

Considérant ce qui suit :

1. La chambre de commerce et d’industrie de Brest, exploitante de l’aéroport de Brest Guipavas, a entrepris la construction d’une nouvelle aérogare pour les passagers et des équipements associés. Par un acte d’engagement du 17 juin 2003, la maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée à un groupement solidaire constitué de la société DRLW Architectes, mandataire du groupement, et des sociétés Archipole urbanisme et architecture, dénommée AUA, AUA Structures et Isateg, aux droits de laquelle vient la société Otéis. La mission de contrôle technique a été attribuée à la société Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction par une convention du 1er juillet 2003. Par un acte d’engagement du 12 avril 2005, le lot n° 3 « couverture – bardage » a été attribué à un groupement solidaire composé de la société Bihannic, mandataire, et de la société d’Etanchéité de l’Ouest (SEO). Par un acte d’engagement du 1er juillet 2005, le lot n° 5 « menuiseries extérieures, façades » a été attribué à un groupement solidaire comprenant la société Serrurerie Brestoise, mandataire, la société Coveris et la société 4M D. Par un acte du 7 juillet 2004, la société Arcora a été agréée par la personne responsable du marché en qualité de sous-traitante de la société AUA Structures pour l’ingénierie de la structure métallique et des structures des passerelles, des façades périphériques et des pré-passerelles, de la couverture du hall, des pré-passerelles et de la verrière d’entrée. Enfin, la société SIVAQ, aux droits de laquelle vient la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, a fourni les vitrages aux titulaires du lot n° 5. Le 20 novembre 2007, la réception des ouvrages des lots nos 3 et 5 a été prononcée avec réserves avec effet à cette même date. Les réserves du lot n° 3 ont été levées le 7 octobre 2010. Le bâtiment de l’aérogare, en forme de raie Manta, est constitué de façades comportant des châssis en aluminium avec des vitrages. Les premiers désordres, consistant en des vitrages fissurés dans l’aérogare et les pré-passerelles, ont été observés le 7 mai 2009. D’autres désordres consistant en des vitrages embués et la chute d’une dizaine d’axes de fixation sont apparus. Le 12 novembre 2017, la société Aéroports de Bretagne Ouest (ABO), exploitante de l’aéroport depuis le 1er janvier 2017, a introduit une requête tendant à la désignation d’un expert devant le tribunal administratif de Rennes. Par une ordonnance du 16 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a désigné M. B en qualité d’expert judiciaire.

M. B a déposé son rapport d’expertise le 28 juin 2019, qui a été complété, le

30 septembre 2019, en ce qui concerne l’imputabilité des désordres. Par la présente requête, la société ABO demande la condamnation des différentes sociétés à réparer les désordres affectant l’aérogare de l’aéroport de Brest Guipavas à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie biennale, à titre plus subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle et enfin, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle à l’encontre des sociétés Arcora et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.

Sur les désordres affectant les vitrages :

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :

2. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

S’agissant de l’opacité des vitrages :

3. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que l’opacité de quatre vitrages a été constatée. Il ne résulte pas de l’instruction que, contrairement à ce que soutient la société ABO, ces désordres diminueraient la luminosité de l’aérogare au point de le rendre impropre à destination. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces désordres présenteraient un caractère évolutif de nature à rendre l’aérogare impropre à sa destination dans un délai prévisible. Ils ne sont pas non plus de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage.

4. Par suite, la société ABO n’est pas fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale en ce qui concerne l’opacité de certains vitrages.

S’agissant du vitrage n° 1 en façade ouest :

5. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que l’expert a constaté une fissure importante avec des affleurements « dus vraisemblablement à un choc » sur le vitrage n°1 en façade ouest de l’aérogare. L’expert relève que ce désordre a été constaté pour la première fois en juin 2012, sans toutefois être en mesure d’en déterminer les causes. Il estime ainsi peu probable que le choc initial sur le vitrage n’ait été constaté ni à la fabrication, ni au stockage, ni lors des contrôles de qualité. Il relève également que ce désordre n’a pas été mentionné dans le procès-verbal de réception des travaux et a pu se produire aussi bien lors de la pose du vitrage qu’ultérieurement par « un engin de manutention manœuvrant dans la cour. ».

6. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le désordre affectant ce seul vitrage serait de nature à mettre en danger la sécurité des usagers de l’aérogare et ainsi de nature à rendre cet ouvrage impropre à destination. Le désordre relatif à ce seul vitrage n’est pas davantage de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage.

7. Par suite, la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale ne peut être engagée en ce qui concerne la cassure du vitrage

n° 1.

S’agissant des vitrages fissurés ou fêlés :

8. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que l’expert a constaté que des fissures, plus ou moins conséquentes, affectaient une douzaine de vitrages en façades ouest et est de l’aérogare et les passerelles pour l’embarquement et le débarquement des voyageurs. L’expert estime que ces désordres proviennent de la pose des vitrages, les fissures étant localisées aux endroits où les vitrages sont bloqués par des jeux nuls ou faibles ou un bloc de mastic et ainsi par la mise en compression des vitrages par contact direct entre le verre et le support vertical ou horizontal en l’absence de jeu suffisant entre le verre et son support.

9. Alors même que l’expert estime que ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage, il résulte de l’instruction qu’ils n’affectent qu’un nombre restreint de vitrages, la moitié de ces fissures étant, en outre, observées sur l’angle supérieur du vitrage. Il ne résulte pas de l’instruction et notamment du rapport de l’expert judiciaire que, contrairement à ce que soutient la société ABO, ces désordres présenteraient un caractère évolutif de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à destination dans un délai prévisible. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que les vitrages fissurés ou fêlés présenteraient un risque de chute de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à destination en raison des risques pour la sécurité des usagers de l’aérogare.

10. Par suite, la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale ne peut être engagée en ce qui concerne les fissures affectant certains vitrages.

En ce qui concerne la garantie de bon fonctionnement des ouvrages :

11. Aux termes de l’article 1792-2 du code civil : « La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. / Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. ». Selon l’article 1792-3 du même code : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. ». Selon l’article 2241 du même code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ».

12. D’une part, il résulte des dispositions combinées des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil que la garantie de bon fonctionnement ne porte que sur les éléments d’équipement qui ne forment pas indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Tel n’est pas le cas des désordres affectant les vitrages des façades de l’aérogare qui forment indissociablement corps avec le clos de cet ouvrage.

13. D’autre part, s’agissant des vitrages des passerelles d’embarquement et de débarquement des passagers, qui constituent des éléments ne formant pas indissociablement corps avec l’aérogare, il résulte de l’instruction que les travaux faisant l’objet des lots nos 3 et 5 ont fait l’objet d’une réception le 20 novembre 2007 avec réserves, sans que les réserves dont était assortie la réception des travaux ne portent sur les vitrages des passerelles ouest et est. Les réserves relatives au lot n° 3 ont, au surplus, été levées par une décision du 7 octobre 2010. Il résulte de l’instruction que la société ABO a introduit sa requête tendant à la désignation d’un expert devant le tribunal administratif de Rennes le 12 novembre 2017. L’introduction de cette requête, si elle a un effet interruptif sur le cours de la prescription en application de l’article 2241 du code civil, a cependant été formée postérieurement au délai de deux ans dont la société ABO disposait pour engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du code civil. Son action était, en conséquence, forclose à la date du 12 novembre 2017.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions formées, à titre subsidiaire, par la société ABO sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement ne peuvent qu’être rejetées.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

15. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. La réception interdit, par conséquent, au maître de l’ouvrage d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. La réception de l’ouvrage met également fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.

16. En premier lieu, d’une part, la réception des travaux des lots nos 3 et 5, qui a été prononcée le 20 novembre 2007, a mis fin aux relations contractuelles entre la société ABO et les entrepreneurs titulaires de ces lots, dès lors que les réserves dont étaient assorties la réception de ces ouvrages ne portaient pas sur les désordres affectant les vitrages. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce que soutient la société ABO, que la réception des travaux faisant l’objet des lots nos 3 et 5 n’aurait été acquise qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives des sociétés titulaires de ces lots.

17. D’autre part, si la société ABO doit être regardée comme invoquant également la responsabilité que les constructeurs peuvent encourir en cas de fraude ou de dol dans l’exécution de leur contrat, ou bien d’une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commises volontairement et sans qu’ils puissent en ignorer les conséquences, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres affectant les vitrages de l’aérogare de l’aéroport de Brest-Guipavas résulteraient d’une faute assimilable à une fraude ou un dol commise par les sociétés titulaires des lots nos 3 et 5 dans leurs obligations contractuelles.

18. Par suite, la société ABO ne peut engager, à titre très subsidiaire, la responsabilité des sociétés titulaires des lots nos 3 et 5 sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

19. En second lieu, d’une part, le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité. Le caractère apparent ou non des vices en cause lors de la réception est sans incidence sur le manquement du maître d’œuvre à son obligation de conseil, dès lors qu’il avait eu connaissance de ces vices en cours de chantier.

20. D’autre part, il appartient au maître de l’ouvrage, lorsqu’il lui apparaît que la responsabilité de l’un des participants à l’opération de construction est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d’assortir le décompte de réserves. A défaut, si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l’établissement du décompte.

21. Il résulte de l’instruction que la société ABO a notifié au groupement de maîtrise d’œuvre le décompte général du marché, lequel est devenu définitif, sans l’assortir de réserves relatifs aux désordres litigieux. Par suite, la société ABO ne peut engager, à titre très subsidiaire, la responsabilité du maître d’œuvre sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil au moment des opérations de réception de l’ouvrage.

En ce qui concerne la responsabilité des sociétés Arcora et Saint-Gobain Glass solutions Sud-Ouest :

22. S’il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. Il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l’art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles. En outre, alors même qu’il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d’ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l’opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l’ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

23. D’une part, ainsi qu’il a été dit, il résulte de l’instruction que les fissures et l’opacité affectant les vitrages de l’aérogare sont apparues après réception et ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à destination. La société ABO, qui n’a pas conclu de contrat avec la société Arcora, sous-traitante de la société AUA Structures, n’est pas fondée à demander, à titre très subsidiaire, que la responsabilité de cette société soit engagée sur le fondement quasi-délictuel. Pour les mêmes motifs, la société requérante n’est, en tout état de cause, pas fondée à demander l’engagement, sur le fondement quasi-délictuel, de la responsabilité de la Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest qui a livré les vitrages de l’aérogare.

24. D’autre part, s’agissant du vitrage n° 1, la société ABO n’invoque ni la violation des règles de l’art, ni la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires par les sociétés Arcora et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.

25. Les conclusions présentées par la société requérante à l’encontre des sociétés Arcora et Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest sur le fondement quasi-délictuel ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

Sur les désordres affectant les axes de fixation :

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :

S’agissant du principe de responsabilité :

26. D’une part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que la chute de certains des axes de fixation ou aiguilles qui permettent de fixer l’ossature secondaire reprenant les vitrages sur les poteaux de l’ossature principale a été observée. Selon l’expert, il existe un risque de chute de la façade vitrée lorsque deux axes consécutifs ou trois axes sortent des attaches supportant l’ossature des vitrages. Alors même que les désordres n’ont été constatés que sur une dizaine d’axes de fixation sur plus de 600, ils proviennent, selon l’expertise, de la rupture des anneaux élastiques dit circlips qui maintiennent les axes de fixation et font obstacle à ce que l’axe glisse de son logement et tombe sur le sol. Or, il résulte de l’instruction que ce système d’attaches a été utilisé pour la construction de toutes les façades vitrées de l’aérogare.

27. D’autre part, le risque de chute des vitrages sur le sol, résultant de la rupture des attaches fixant les axes de fixation des vitrages, compromet la sécurité des usagers et des personnels travaillant dans l’aérogare et rend l’ouvrage impropre à destination dans un délai prévisible, alors même que ce désordre ne s’était pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans permettant d’engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale.

28. Par suite, la société ABO est fondée à soutenir que les désordres affectant les axes de fixation sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs rappelés au point 2 du présent jugement.

S’agissant de l’imputabilité des désordres :

29. En premier lieu, l’expert impute les désordres affectant les axes de fixation des ouvrages au groupement solidaire d’entreprises titulaire du lot n° 5 « menuiseries extérieures, façades » comprenant la société Serrurerie Brestoise, la société Coveris et la société 4M D. Il résulte en effet de l’instruction que ces entreprises ont assuré la réalisation des façades, y compris les travaux permettant de fixer les vitrages à l’ossature principale.

30. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les désordres affectant les axes de fixation résultent de la rupture de l’anneau élastique permettant de maintenir ces axes dans leur logement sous l’effet des vibrations dues au vent. L’expert relève que ces attaches sont insuffisantes, sans déterminer si ce défaut est dû à la qualité de l’acier ou au caractère insuffisant de la gorge ou de la section. Ainsi, alors même que l’expert n’impute pas ces désordres au groupement de maîtrise d’œuvre, il résulte toutefois de l’instruction qu’ils sont imputables à un défaut de conception de l’ossature secondaire de l’aérogare et en particulier du système permettant de maintenir dans leur logement les axes de fixation de l’ossature secondaire aux poteaux de la charpente métallique et à l’insuffisante solidité de ces attaches. Les désordres sont, en conséquence, imputables au groupement de maîtrise d’œuvre chargé d’une mission « projet », qui porte notamment sur les caractéristiques des matériaux mis en œuvre et les conditions de leur mise en œuvre, de visa des plans d’exécution réalisés par les entreprises pour s’assurer de leur conformité au projet et des études de synthèse permettant d’assurer la mise en cohérence technique des différents documents pour l’exécution des ouvrages.

31. En troisième lieu, il résulte de l’instruction et en particulier de la convention de contrôle technique que la société Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction, avait notamment une mission « L » relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables. Les désordres affectant la solidité des axes de fixation qui permettent de rattacher l’ossature secondaire à l’ossature principale des façades vitrées de l’aérogare, sont, par suite, imputables au contrôleur technique, lequel a la qualité de constructeur au sens des principes qui régissent la garantie décennale.

32. En dernier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les désordres relatifs aux axes de fixation de l’ossature secondaire sur les poteaux métalliques de l’ossature principale seraient en quelque manière imputables à la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest, venant aux droits de la société SIVAQ, qui a fourni les vitrages de l’aérogare, sans assurer leur pose. Ainsi, alors même que cette société aurait la qualité de fabricant et non de simple fournisseur en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, ainsi que le soutient la société ABO, les désordres relatifs aux axes de fixation, étrangers aux vitrages, ne lui sont aucunement imputables.

En ce qui concerne le montant des travaux réparatoires :

33. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que les désordres peuvent être repris par la mise en place d’un système de blocage de l’axe de fixation par une tôle pliée à mettre en place sur deux côtés. L’expert estime que ce système pourrait être mis en place sur un axe sur deux, dès lors que la sortie de deux axes, si elle déforme l’ossature, n’entraîne aucun risque de chute des vitrages.

34. Le maître d’ouvrage a toutefois droit à la reprise des désordres permettant de rendre l’ouvrage conforme à ce qu’il aurait dû être. La société ABO est ainsi fondée à demander que le système de blocage des axes de fixation préconisé par l’expert soit mis en place sur les 600 axes de fixation que comportent les façades de l’aérogare et non sur la moitié d’entre eux seulement. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces travaux ne devraient porter que sur les axes de fixation de la façade nord de l’aérogare, ainsi que le soutient la société 4M D, dès lors qu’alors même qu’ils ont été principalement observés sur cette façade, ils sont de nature à se généraliser dans un délai prévisible.

35. Il résulte de ce qui précède que le coût des travaux de reprise des désordres affectant les axes de fixation doit être évalué à la somme de 48 000 euros HT.

En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage :

36. Il résulte de l’instruction et en particulier du rapport d’expertise, que l’expert a estimé que la société ABO avait manqué à son obligation d’entretien annuel des vitrages, de leur support et des fixations. Il estime, à cet égard, que 30 % du coût des travaux de reprise doit être laissé à la charge de la société ABO.

37. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, les désordres relatifs aux axes de fixation résultent de l’insuffisante résistance des attaches et de l’absence de profondeur suffisante des rainures permettant de poser ces attaches. Ces désordres, résultant d’un vice de conception, sont ainsi étrangers à l’obligation d’entretien qui incombe au maître d’ouvrage et se seraient produits même si le maître d’ouvrage avait procédé à l’entretien annuel qui lui incombait.

38. Il résulte de ce qui précède qu’aucun défaut d’entretien du maître d’ouvrage ne saurait être retenu, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs.

En ce qui concerne la condamnation solidaire :

39. En l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles. Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé aux travaux révélant un tel manquement, que si une convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie, fixe la part qui lui revient dans l’exécution des travaux.

40. En premier lieu, il résulte de l’instruction et en particulier de l’article 2.1 du cahier des clauses particulières (CCAP) du marché public de maîtrise d’œuvre que ce CCAP et ses annexes font partie des pièces constitutives du marché. Il résulte de l’organigramme du groupement de maîtrise d’œuvre en phase « études », annexé au CCAP, que la société Isateg, aux droits de laquelle vient la société Otéis, était le bureau d’études techniques chargé des fluides et des courants forts et courants faibles. Cependant, l’organigramme du groupement de maîtrise d’œuvre en phase « travaux », annexé au CCAP, ne comporte aucune mention relative au rôle de cette société à laquelle les désordres, résultant notamment de manquements du groupement de maîtrise d’œuvre dans le visa des études d’exécution et la surveillance des travaux, sont, par suite également imputables. Par suite, la société Isateg, aux droits de laquelle vient la société Otéis, n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne saurait être condamnée solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d’œuvre à réparer les désordres affectant les axes de fixation.

41. En deuxième lieu, si la société 4M D soutient que les désordres affectant les axes de fixation ne portent que sur la façade nord réalisée par la société Serrurerie Brestoise et ne sauraient lui être imputés, il résulte de l’instruction, d’une part, que ces désordres ne concernent pas uniquement, mais principalement, la façade nord de l’aérogare la plus exposée aux tempêtes et d’autre part, que ces désordres sont appelés à se généraliser dans un délai prévisible. En outre, il ne résulte pas de l’instruction qu’une convention à laquelle la chambre de commerce et d’industrie de Brest, aux droits de laquelle vient la société ABO, serait partie, fixait la part de chacun des membres du groupement solidaire titulaire du lot n° 5

comprenant la société Serrurerie Brestoise, mandataire, la société Coveris et la société 4M D. Par suite, cette dernière société n’est pas fondée à soutenir que les désordres affectant les axes de fixation ne sauraient lui être imputés.

42. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Isateg, aux droits de laquelle vient la société Otéis et Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction, ont concouru ensemble aux désordres affectant les axes de fixation de l’aérogare. Par suite, il y a lieu de condamner in solidum ces sociétés à verser à la société ABO la somme mentionnée au point 35.

Sur les autres préjudices subis par la société ABO :

43. En premier lieu, si la société ABO fait valoir que des frais de maîtrise d’œuvre et de contrôle technique doivent être pris en compte pour procéder aux travaux réparatoires. Il sera fait une juste appréciation des coûts afférents aux seuls travaux de reprise des axes de fixation en les évaluant à la moitié de la somme de 11 849.60 euros HT demandée par la société ABO, soit la somme de 5 924,80 euros HT.

44. En second lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l’intéressé avait qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

45. La société ABO demande à être indemnisée de la somme totale de

10 681,10 euros HT au titre des frais d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre des opérations d’expertise et de la note rédigée par M. A le 30 juillet 2019, postérieurement aux travaux d’expertise.

46. D’une part, il résulte des principes rappelés au point 44 que les frais correspondant à l’introduction par l’avocat de la société ABO d’une requête en référé expertise pour la somme de 2 000 euros HT et à la participation à deux réunions d’expertise, chacune facturée à hauteur de 1 400 euros HT, sont réputés intégralement réparés par la décision prise dans le cadre de la présente instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La demande présentée sur ce point par la société ABO doit, en conséquence, être rejetée.

47. D’autre part, il résulte de l’instruction que la note rédigée par M. A le

30 juillet 2019, facturée à hauteur de 5 881,10 euros HT, qui porte sur l’ensemble des désordres affectant l’aérogare et a été portée au débat contradictoire dans le cadre de la présente instance, a été utile en ce qui concerne les désordres relatifs aux axes de fixation. Il sera fait une juste appréciation de la part de ces frais consacrée au désordre affectant les axes de fixation en l’évaluant à 50 % des honoraires de M. A, soit la somme de 2 940,55 euros HT.

48. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture,

AUA Structures, Isateg, aux droits de laquelle vient la société Otéis et Bureau Véritas, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas Construction, sont condamnées in solidum à verser à la société ABO la somme 8 865,35 euros HT au titre des autres préjudices qu’elle a subis.

49. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions présentées par la société ABO est rejeté.

Sur les appels en garantie :

En ce qui concerne la compétence du tribunal :

50. Le litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

51. Il résulte de ce qui précède que le tribunal est incompétent pour connaître des conclusions en appel en garantie formées par les sociétés Coveris et 4M D à l’encontre de la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest qui a fourni les vitrages et avec laquelle elles sont liées par un contrat de fourniture.

En ce qui concerne le surplus des conclusions en appel en garantie :

52. En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’ainsi qu’il a été dit, les désordres relatifs aux axes de fixation résultent d’un vice de conception des attaches de ces axes qui affecte leur solidité et est imputable au groupement solidaire titulaire du lot n° 5. Ce vice de conception est de nature à engager la responsabilité des titulaires du lot n° 5 à hauteur de 75 % du montant des travaux réparatoires.

53. D’une part, ainsi qu’il a été dit, il ne résulte pas de l’instruction et notamment de la pièce « repérage des ouvrages » produite par la société Coveris, que les désordres affectant les axes de fixation de l’ossature secondaire ne seraient pas imputables aux trois sociétés membres du groupement solidaire titulaire du lot n° 5, contrairement à ce que retient d’ailleurs le rapport d’expertise. Par suite, les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris et 4M D sont condamnées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à garantir chacune à part égale, d’une part, globalement les sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures et Otéis et d’autre part, la société Bureau Véritas Construction à hauteur de

75 % des sommes mentionnées aux points 35 et 48 du présent jugement.

54. D’autre part, ainsi qu’il a été dit, il ne résulte d’aucun des documents produits que les sociétés titulaires du lot n° 5 se seraient réparties les travaux à réaliser sur chacune des façades par un document les liant contractuellement. En tout état de cause, les désordres relatifs aux axes de fixation sont généralisés et portent sur l’ensemble des façades. Les désordres relatifs aux axes de fixation sont ainsi de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés titulaires du lot n° 5 à l’encontre du groupement de maîtrise d’œuvre et du contrôleur technique. Par suite, la société Coveris n’est pas fondée à soutenir que la responsabilité contractuelle des sociétés Serrurerie Brestoise et 4M Morlaisienne serait engagée à son encontre et à demander que ces sociétés soient condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre. Pour les mêmes motifs, les conclusions en appel en garantie présentées sur le fondement contractuel par la société 4M Morlaisienne à l’encontre des sociétés Coveris et Serrurerie Brestoise ne peuvent qu’être rejetées.

55. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, alors en vigueur : « Les études de projet ont pour objet : / a) De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre. () ». Selon l’article 8 de ce même décret, alors en vigueur : " I. Les études d’exécution permettent la réalisation de l’ouvrage. Elles ont pour objet, pour l’ensemble de l’ouvrage ou pour les seuls lots concernés : / a) D’établir tous les plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; / b) D’établir sur la base des plans d’exécution un devis quantitatif détaillé par lot ou corps d’état ; / c) D’établir le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux par lot ou corps d’état ; / d) D’effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les entreprises lorsque les documents pour l’exécution des ouvrages sont établis partie par la maîtrise d’œuvre, partie par les entreprises titulaires de certains lots. / II. Lorsque les études d’exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d’œuvre s’assure que les documents qu’elles ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa. ".

56. Il résulte de l’instruction que les désordres affectant les axes de fixation sont imputables à un vice de conception et de visa des études de synthèse et à un manquement du groupement de maîtrise d’œuvre dans sa mission de surveillance des travaux, qui sont de nature à engager la responsabilité pour faute du groupement de maîtrise d’œuvre, chargé des missions « projet », « visa » et « direction de l’exécution des travaux ». Il sera fait une juste appréciation de sa part de responsabilité en l’évaluant à 20 % des travaux destinés à reprendre les désordres affectant les axes de fixation. Par suite, les sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture et AUA Structures, dont la responsabilité dans ces désordres est engagée de manière prépondérante, sont condamnées à garantir chacune à part égale, d’une part, globalement les sociétés Coveris et 4M D et d’autre part, la société Bureau Véritas Construction à hauteur de 15 % des sommes mentionnées aux points 35 et 48 du présent jugement et la société Otéis, dont la responsabilité est limitée à la phase travaux ainsi qu’il est dit au point 40, à hauteur de 5 % de ces mêmes sommes dans les mêmes conditions.

57. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-4-1 du même code reproduit à l’article L. 111-18. / Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage. ». Selon l’article 4.1.7 de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction de septembre 1995 : « Le Contrôleur Technique ne peut, en aucun cas, se substituer aux différents Constructeurs qui procèdent, chacun pour ce qui le concerne, à l’élaboration des documents techniques, des calculs justificatifs, à la direction, l’exécution, la surveillance et la réception des travaux. En conséquence, le Contrôleur Technique ne peut prendre, ou faire prendre, les mesures nécessaires pour donner à ses avis les suites prévues par le Maître de l’Ouvrage. ».

58. Il résulte de l’instruction que le contrôleur technique était notamment chargé d’une mission « L » relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables. Alors même que le rapport d’expertise ne lui impute pas les désordres affectant les axes de fixation, il ne résulte pas de l’instruction que le contrôleur technique aurait émis des réserves lors de ses rapports de contrôle ou des observations sur la solidité des attaches des axes de fixation destinés à assurer la fixation des vitrages à l’ossature principale. Sa responsabilité est, par suite, de nature à être engagée sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle en raison de manquements à sa mission de contrôle technique. Il sera fait une juste appréciation de sa part de responsabilité en l’évaluant à 5 % des travaux destinés à reprendre les désordres des axes de fixation. Par suite, la société Bureau Véritas Construction est condamnée à garantir globalement, d’une part, les sociétés Coveris et 4M D et d’autre part, les sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures et Otéis à hauteur de 5 % de la somme mentionnée des sommes mentionnées aux points 35 et 48 du présent jugement.

59. En quatrième lieu, la société Otéis, qui vient aux droits de la société Isateg, n’est pas fondée à demander que les sociétés DRLW, Archipole et AUA Structures soient condamnées à la garantir des condamnations mises à sa charge en l’absence de toute faute de nature à engager leur responsabilité contractuelle à son encontre.

60. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction que les sociétés Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest et Arcora ne sont pas intervenues dans la réalisation des façades vitrées de l’aérogare. Leur responsabilité n’est, en conséquence, pas de nature à être engagée sur le fondement quasi-délictuel. Les conclusions en appel en garantie présentées par ces sociétés et dirigées contre elles ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées. Il en va de même des conclusions en appel en garantie présentées par les sociétés titulaires du lot n° 3.

61. En dernier lieu, le surplus des conclusions en appel en garantie présentées par les parties ne peut qu’être rejetée.

Sur les dépens :

62. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

63. Les frais de l’expertise réalisée par M. B ont été taxés et liquidés à la somme de 16 664 euros HT par une ordonnance du 18 octobre 2019 du président du tribunal administratif de Rennes.

64. Il sera fait une juste appréciation de la part des opérations d’expertise consacrée aux désordres affectant les axes de fixation en l’évaluant à la moitié du montant des honoraires et frais d’expertise. Par suite, il y a lieu de mettre la somme de 8 332 euros HT à la charge in solidum des sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis et Bureau Véritas Construction.

65. Le surplus des dépens est laissé à la charge de la société ABO, soit la somme de

8 332 euros HT.

66. Il y a lieu de faire droit aux conclusions en appel en garantie présentées par les sociétés mentionnées au point 64 sur la somme de 8 332 euros HT selon les mêmes modalités que celles exposées aux points 52 à 58 du présent jugement.

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

67. Il y a lieu d’assortir les sommes mentionnées aux points 35, 48 et 64 des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019, date d’enregistrement de la requête.

68. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 décembre 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 décembre 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

69. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société ABO, qui n’est pas la partie principalement perdante, les sommes que les sociétés 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis et Bureau Véritas Construction, demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

70. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge d’une part, des sociétés Archipole urbanisme et architecture et AUA Structures, d’autre part, des sociétés DRLW Architectes, Bureau Véritas Construction, Coveris, société Serrurerie Brestoise, 4M D et Otéis, chacune, la somme de 500 euros à verser à la société ABO au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

71. Il y a également lieu de mettre à la charge de la société ABO la somme globale de 1 000 euros à verser à la société Bihannic et à la société d’Etanchéité de l’Ouest. Il y a également lieu de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros à verser à la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest et à la société Arcora chacune au titre des mêmes dispositions.

72. Le surplus des conclusions présentées par les parties au titre de ces dispositions est rejeté.

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par les sociétés Coveris et 4M D tendant à ce que la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest soit condamnée à les garantir des condamnations mises à leur charge ne sont pas au nombre de celles dont le tribunal est compétent pour connaître.

Article 2 : Les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis et Bureau Véritas Construction, sont condamnées in solidum à verser à la société ABO la somme de 48 000 euros HT au titre des travaux de reprise des axes de fixation de l’ossature secondaire de l’aérogare de Brest-Guipavas.

Article 3 : Les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis et Bureau Véritas Construction, sont condamnées in solidum à verser à la société ABO la somme de

8 865,35 euros HT au titre des autres préjudices qu’elle a subis.

Article 4 : La somme de 8 332 euros HT est mise in solidum à la charge des sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris, 4M D, DRLW Architectes, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures, Otéis et Bureau Véritas Construction, au titre des dépens.

Article 5 : Les sommes mentionnées aux articles 2 à 4 porteront intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 24 décembre 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 6 : Les sociétés Serrurerie Brestoise, Coveris et 4M D sont condamnées, chacune à part égale, à garantir d’une part, globalement les sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures et Otéis et, d’autre part, la société Bureau Véritas Construction, à hauteur de 75 % des sommes mentionnées aux articles 2 à 4.

Article 7 : Les sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture et AUA Structures sont condamnées, chacune à part égale, à garantir d’une part, globalement les sociétés Coveris et

4M D et, d’autre part, la société Bureau Véritas Construction, à hauteur de 15 % des sommes mentionnées aux articles 2 à 4.

Article 8 : La société Otéis est condamnée à garantir, d’une part, globalement les sociétés Coveris et 4M D et, d’autre part, la société Bureau Véritas Construction, à hauteur de 5 % des sommes mentionnées aux articles 2 à 4.

Article 9 : La société Bureau Véritas Construction est condamnée à garantir globalement, d’une part, les sociétés Coveris et 4M D et, d’autre part, les sociétés DRLW, Archipole urbanisme et architecture, AUA Structures et Otéis à hauteur de 5 % des sommes mentionnées aux articles 2 à 4.

Article 10 : Les sociétés Archipole urbanisme et architecture et AUA Structures verseront à la société ABO une somme globale de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 11 : Les sociétés DRLW Architectes, Bureau Véritas Construction, Coveris, Serrurerie Brestoise, Otéis et 4M D verseront chacune à la société ABO une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 12 : La société ABO versera à la société Bihannic et à la société d’Etanchéité de l’Ouest une somme globale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 13 : La société ABO versera à la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest et à la société Arcora une somme de 1 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 14 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 15 : Le présent jugement sera notifié à la société Aéroports de Bretagne Ouest, à la société DRLW, à la société Archipole urbanisme et architecture, à la société AUA Structures, à la société Otéis, à la société Isateg, à la société Arcora, à la société Serrurerie Brestoise, à la société Coveris, à la société 4M D, à la société Bihannic SA, à la société d’Etanchéité de l’Ouest, à la société Bureau Véritas Construction et à la société Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Grenier, présidente,

— M^me Thalabard, première conseillère,

— M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 21 septembre 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. Grenier L’assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

M. Thalabard

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.