Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2024, n° 2418115

TA Montreuil 20 décembre 2024

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de police, ce qui justifie la transmission de la requête au Tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à remboursement des frais
La cour n'a pas statué sur cette demande dans la décision, se limitant à transmettre la requête au tribunal compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 déc. 2024, n° 2418115
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2418115
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Thomas, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a prolongé de deux années son interdiction de retourner sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 20 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic00