Non-lieu à statuer 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 avr. 2025, n° 2405873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405873 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé la mise à sa charge d’un indu de prime d’activité d’un montant de 848,70 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 23 avril 2024 par une décision du 5 septembre 2024 qui annule l’indu contesté. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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