Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M^me C… B…, représentée par M^e Colmant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a décidé de ne pas renouveler son contrat d’enseignante en allemand ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’erreur de droit s’agissant du motif la justifiant ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation s’agissant du motif la justifiant ;

elle est constitutive d’un détournement de procédure dès lors qu’il s’agit d’une sanction déguisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 7 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Dobry,

les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

et les observations de M. A…, représentant le recteur de l’académie de Strasbourg.

M^me B… n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été recrutée comme enseignante contractuelle en allemand pour l’année scolaire 2022-2023, pour effectuer un remplacement au sein d’une classe bilingue de CM1/CM2 à l’école élémentaire Dannenberger à Souffelweyersheim. Par la décision contestée du 19 juin 2023, le recteur de l’académie de Strasbourg a décidé de ne pas renouveler son contrat.

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire ».

Dès lors, notamment, que M^me B… n’avait pas de droit au renouvellement de son contrat, la décision contestée de non-renouvellement de ce contrat n’est pas au nombre des décisions devant, en application des dispositions précitées, être motivées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de ne pas renouveler le contrat de M^me B… a été prise en raison de son insuffisance professionnelle. Un tel motif, tiré de l’intérêt du service, est de nature à justifier le non-renouvellement du contrat, et le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, dès le début de l’année scolaire 2022-2023, des parents se sont plaints du comportement de M^me B… vis-à-vis de leurs enfants et de ses méthodes pédagogiques. Les inquiétudes des parents d’élèves ont perduré par la suite. Des visites d’observation par un conseiller pédagogique ont alors été organisées les 10 et 25 novembre 2022. La première de ces visites a donné lieu à un compte-rendu mettant en exergue notamment l’absence de préparation des journées, la trop grande difficulté des exercices, le manque de bienveillance de l’enseignante et une posture inadaptée à son rôle, et lui proposant des pistes de progression. Le compte-rendu de la seconde visite a permis de constater l’absence d’évolution des méthodes de l’enseignante. Y sont également soulignés le manque de préparation des journées, le contenu inadapté des enseignements et la difficulté de M^me B… à gérer sa classe. Enfin, alors qu’il lui appartenait d’enseigner en langue allemande, il est constaté qu’elle s’exprime trop fréquemment en français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les qualités professionnelles de M^me B…, qui a été placée en arrêt de travail du 16 janvier au 14 avril 2023, aient évolué pendant la suite de l’année scolaire. Au regard de ces éléments, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de l’intérêt du service justifiant le non-renouvellement de son contrat.

En dernier lieu, la circonstance que le conseiller pédagogique ayant effectué les deux visites d’observation ait émis des critiques sur sa manière d’exercer ses fonctions ne permet pas de révéler, ni même de faire présumer, une volonté de sanctionner la requérante pour des fautes disciplinaires qu’elle aurait commises. Dans ces conditions et eu égard aux considérations de fait exposées au point précédent, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée est constitutive d’une sanction déguisée, et le moyen tiré du détournement de procédure ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du recteur de l’académie de Strasbourg du 19 juin 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

T. GROS

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,