Rejet 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 janv. 2025, n° 2500397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A se plaint de ses conditions de détention à la maison d’arrêt de Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».
2. Pour autant que les écritures du requérant permettent de le comprendre, sa requête ne vise aucune décision et ne comporte aucune conclusion. Elle est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Fait à Strasbourg, le 22 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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