Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2408690 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2408690 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la société 12 rue du 18 novembre, représentée par Me Decker, demande au tribunal ;
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 067 313 24 R0007 du 20 septembre 2024 délivré par le maire de Mutzig à la société financière pyramide portant permis de construire pour l’aménagement de deux logements sur un terrain sis 16 rue du 18 novembre à Mutzig (67313).
2°) de mettre à la charge de la commune de Mutzig la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, la société 12 rue du 18 novembre déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, suite à un accord intervenu à l’issue du processus de médiation, la société 12 rue du 18 novembre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 12 rue du 18 novembre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 12 rue du 18 novembre, à la commune de Mutzig, à la société financière pyramide et au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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