Désistement 21 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 juil. 2025, n° 2503547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503547 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Sélestat en date du 28 février 2025, portant affectation sur un poste d’agent d’entretien à la piscine des remparts.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la commune de Sélestat, représentée par Me Creveaux, déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Sélestat.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,
N ° 2503547
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Psychologie ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Enseignement supérieur ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Facture ·
- Sanction ·
- Code de commerce ·
- Fournisseur ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Amende ·
- Administration ·
- Montant ·
- Délais
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Appel ·
- Interjeter ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Jugement ·
- Expédition ·
- Compétence ·
- Relever
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Famille
- Métropole ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Lot ·
- Référé précontractuel ·
- Méditerranée ·
- Consultation ·
- Exploitation ·
- Concession
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Plateforme ·
- Renouvellement ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Information ·
- Charte ·
- Protection ·
- Langue
- Salubrité ·
- Gauche ·
- Habitation ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Entrée en vigueur ·
- Commissaire de justice ·
- Traitement ·
- Droite ·
- Immeuble
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Île-de-france ·
- Finances publiques ·
- Droit à déduction ·
- Bénéfice ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Centre pénitentiaire ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- L'etat ·
- Exécution ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.