Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 févr. 2025, n° 2405898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405898 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme F E née A, M. C E et M. B E, représentés par la SCP Iochum et Guiso, demandent au tribunal :
1°) de condamner le C.H.I.C. Unisanté+ à verser aux héritiers de M. D E la somme globale de 16 000 euros ;
2°) de condamner le C.H.I.C. Unisanté+ à verser la somme de 5 000 euros à M. C E, la somme de 5 000 euros à Mme F E et 3 000 euros à M. B E ;
3°) de mettre à la charge du C.H.I.C. Unisanté+ la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, les requérants se désistent de leur requête.
Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 novembre 2024.
Par un mémoire, en enregistré le 7 novembre 2024, le C.H.I.C. Unisanté+, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, prend acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, les requérants se désistent des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme F E née A, M. C E et M. B E des conclusions de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E née A, à M. C E, à M. B E, à la caisse d’assurance maladie de la Moselle et au C.H.I.C. Unisanté+.
Fait à Strasbourg, le 4 février 2025.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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