Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M^me A… C…, épouse B… adresse au tribunal un « recours gracieux contre ajournement naturalisation » formé contre la décision du 2 juin 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). »

Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) on entend par : (…) 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ; (…) ». L’article L. 411-2 du même code précise que : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ». Il résulte de ces dispositions qu’un recours gracieux ne peut être adressé qu’à l’administration qui a pris la décision contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.

M^me A… C…, épouse B… a transmis au tribunal le « recours gracieux » qu’elle a dirigé contre la décision du 2 juin 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur portant ajournement à trois ans de sa demande de naturalisation, et dont le destinataire est mentionné comme suit : « ministre chargé des naturalisation Sous-direction accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carvail 4404 Rezé Cedex ». Elle a, ainsi, formé un recours gracieux contre cette décision ministérielle. Or, il résulte des dispositions de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration citées au point précédent que seule l’administration ayant pris la décision contestée est compétente pour connaître des recours gracieux dirigés contre leurs décisions. Dès lors, le tribunal n’est pas compétent pour connaître des recours gracieux adressés à une autorité administrative. Par suite, la requête de M^me C…, épouse B…, qui est mal dirigée et, en conséquence, manifestement irrecevable doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C…, épouse B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C…, épouse B….

Fait à Nantes, le 19 janvier 2026.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,