Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2026, M. C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’aurait obligé à quitter le territoire français sans délai, aurait fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui aurait interdit le retour sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Le président du tribunal a désigné M. A…, premier vice-président, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le [magistrat désigné] (…) peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ».

2.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 922-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions attaquées sont produites par l’administration. (…) ».

3.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant syrien né le 3 février 1993, demande l’annulation de l’arrêté par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’aurait obligé à quitter le territoire français, aurait fixé la mesure de destination de la mesure d’éloignement et lui aurait interdit le retour sur le territoire français. La décision attaquée ne figure pas parmi les pièces du dossier et le préfet du Pas-de-Calais soutient, sans être contredit, que le requérant n’a fait l’objet d’aucune mesure d’éloignement. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B… sont dirigées contre une décision inexistante et qu’elles doivent donc être rejetées comme irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 21 avril 2026.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,