Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mai 2025, n° 2503288

TA Strasbourg
Rejet 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
Le juge des référés a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité en l'absence de conclusions claires, et qu'il ne lui appartenait pas d'inviter la requérante à régulariser sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 mai 2025, n° 2503288
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503288
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M^me A B demande au juge des référés que " [sa] situation soit prise en compte " au regard de la demande document de circulation pour étranger mineur qu’elle a déposé pour sa fille le 12 mai 2024 auprès de la préfecture du Bas-Rhin.

Elle doit être regardée comme soutenant que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’ « aucun progrès n’a été observé » quant à sa demande.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Par ailleurs, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de M^me B est entachée d’irrecevabilité. En l’espèce, il n’appartient pas au juge des référés d’inviter l’intéressée à régulariser sa requête.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 16 mai 2025.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité