Désistement 4 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 août 2025, n° 2503401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503401 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. C A B, représenté par Me Hsina, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’une carte de résident a été délivrée au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. A B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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