Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 2025, n° 2504090

TA Strasbourg
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens identifiables dans la requête
La cour a constaté que la requête de Monsieur B ne comportait aucun moyen identifiable, la rendant manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de moyens identifiables dans la requête
La cour a également constaté que la requête de Monsieur D A ne comportait pas de moyens identifiables, la rendant manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 sept. 2025, n° 2504090
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504090
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Vahl-lès-Benestroff

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le refus par la commune de Vahl-lès-Benestroff d’un permis de construire déposé le 29 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. D A, architecte, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commune de Vahl-lès-Benestroff a refusé le permis de construire déposé par M. B en date du 29 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2.Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »

3.La requête de M. B ne comporte aucun moyen identifiable au sens de l’article R. 411-1 précité. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie pour information en sera adressée à la commune de Vahl-lès-Benestroff.

Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

J. IGGERT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,