Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 21 novembre 2023, la société Sanichauf, représentée par M^e Gescaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’office public de l’habitat (OPH) Ophéa à lui verser la somme de 21 487,46 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché ;

2°) de condamner l’OPH Ophéa à lui verser la somme de 7 938,95 euros au titre des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires pour le retard dans les paiements partiels des situations n° 5 du lot 12, n° 3 et 4 du lot 15 et n° 5 du lot 16 ;

3°) d’assortir le paiement des parts impayées des situations n° 5 des lots 12 et 16 et des situations impayées n° 6 des lots 12 et 16 des intérêts moratoires à compter de leurs dates respectives d’échéance et de leur capitalisation ;

4°) d’assortir le paiement du solde restant, de 5 096,93 euros, des intérêts moratoires à compter du 1er juillet 2021 et de leur capitalisation ;

5°) de rejeter les demandes reconventionnelles de l’OPH Ophéa ;

6°) de mettre à la charge de l’OPH Ophéa la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— selon le décompte général de l’OPH Ophéa le solde du marché s’élève à la somme de 83 164,26 euros TTC, dont 82 063,01 euros TTC ont été réglés, soit une différence de 1 101,26 euros restant à régler ;

— la différence entre le solde retenu par l’OPH Ophéa et celui demandé par la requérante est de 20 386,20 euros, que l’OPH doit être condamné à lui verser ;

— les pénalités de retard appliquées n’ont fait l’objet d’aucune information préalable ni décision de liquidation antérieure au décompte général ;

— les retards objets des pénalités n’ont pas été constatés par le maître d’œuvre ;

— le montant proposé en défense est différent de celui retenu dans le décompte général ;

— les pénalités ne sont pas justifiées s’agissant des dates prises en compte pour établir le retard et de l’imputabilité des retards à la requérante ;

— le contrat ne prévoit pas de pénalités pour des sous-ensembles de prestations eux-mêmes non prévus au marché, ni ne prévoit de pénalités intermédiaires ;

— le calcul des pénalités tient compte des 144 logements objets du marché et non des 16 pour lesquels le retard a seul été constaté ;

— les délais impartis à la requérante par ordres de service sont contraires à ceux prévus contractuellement et ne peuvent lui être opposés, ce alors même qu’elle n’a pas émis de réserve sur ces ordres de service ; ces ordres de service sont irréguliers pour avoir modifié de manière substantielle le marché ;

— le retard de la requérante est dû à la désorganisation globale de l’intervention des participants ;

— les pénalités de retard ne sont pas soumises à taxe sur la valeur ajoutée ;

— les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013 et des articles 1, 7 et 8 du décret du 29 mars 2013, et ils s’appliquent aux situations mensuelles qui ont été réglées avec retard, leur montant étant désormais chiffré et la demande recevable, et au paiement du solde restant à régler au titre des situations encore impayées et du décompte final ;

— les demandes reconventionnelles de l’OPH Ophéa ne peuvent être admises dès lors que le maître d’ouvrage est lié par les demandes et calculs opérés dans son propre décompte général ;

— elles ne peuvent être admises dès lors qu’en cas de contestation partielle du décompte général, les sommes admises dans ce dernier par le maître d’ouvrage et non contestées sont définitives ;

— elles ne peuvent être admises en vertu du principe d’unicité du décompte.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 mars et 8 décembre 2023, l’OPH Ophéa, représenté par M^e Zimmer, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à titre reconventionnel, à ce que la société Sanichauf soit condamnée à lui verser les sommes de 42 114,20 euros à titre de pénalité pour indisponibilité de l’ouvrage pour le lot n° 16 et de 48 000 euros à titre de pénalité pour indisponibilité pour le lot n° 12 ;

3°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Sanichauf au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— une somme de 1 184,17 euros HT a été retranchée du montant retenu dans le projet de décompte final de la société du fait d’une modification du calcul de la révision des prix ;

— il a adressé plusieurs courriers à la requérante soulignant ses retards et l’informant que des pénalités seraient appliquées ;

— le recalage du planning pour les 16 logements du fait de la défaillance de la requérante n’a pas prolongé le délai contractuel d’exécution ;

— des pénalités ont été appliquées pour des montants de 8 256,56 euros pour le lot n° 12, de 1 233,78 euros pour le lot n° 15 et de 7 724,04 euros pour le lot n° 16, ce dernier montant incluant également une pénalité pour indisponibilité ;

— étaient encourues des pénalités de retard à hauteur de 12 124,67 euros pour le lot n° 12, 6 578 euros pour le lot n° 15 et 4 873,24 euros pour le lot n° 16, des pénalités pour absence aux réunions de chantier à hauteur de 1 200 euros, et des pénalités pour indisponibilité de l’ouvrage pour le déploiement des relogements à hauteur de 45 000 euros ;

— les moyens de la requête dirigés contre les pénalités ne sont pas fondés ;

— le décompte général ayant été contesté, il n’a pas acquis un caractère définitif et n’est pas intangible, de sorte que l’OPH est fondé à demander, à titre reconventionnel, à ce qu’y soient intégrés les montants correspondant aux pénalités pour indisponibilité, soit 42 114,20 euros non encore pris en compte dans le décompte général au titre du lot n° 16 et 48 000 euros au titre du lot n° 12 ;

— les demandes de versement des intérêts moratoires sont irrecevables dès lors qu’elles ne sont pas chiffrées ;

— elles ne sont pas fondées dès lors que toutes les sommes dues au titre du marché ont été versées et qu’il ne reste aucun solde dont l’OPH serait débiteur ;

— les sommes demandées au titre des intérêts moratoires présentent des incohérences ;

— la requérante n’établit pas que les sommes pour lesquelles elle demande des intérêts moratoires ne lui auraient pas été versées.

Par ordonnance du 11 décembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 10 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la commande publique ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dobry,

— les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique,

— les observations de M^e Gescaud, représentant la société Sanichauf,

— et les observations de M^e Sturchler, substituant M^e Zimmer, représentant l’OPH Ophéa.

Considérant ce qui suit :

1. Par actes d’engagement du 24 octobre 2017, l’office public de l’habitat (OPH) CUS Habitat, devenu Ophéa, a attribué à la société Sanichauf les lots nos 12 « sanitaire », 15 « chauffage » et 16 « installation gaz » d’un marché de réhabilitation et résidentialisation de 144 logements situés à Strasbourg. Les opérations de travaux se sont déroulées sur deux chantiers distincts, l’un concernant 16 logements situés rue Arthur Weeber, l’autre concernant 128 logements situés rue Schulmeister. Ces deux chantiers ont donné lieu, pour chacun des lots, à des facturations, opérations de réception puis d’établissement du décompte général distinctes.

2. La réception partielle des travaux relatifs au chantier des 16 logements rue Weeber est intervenue pour les trois lots le 13 septembre 2018 avec effet au 10 septembre 2018. Les projets de décomptes finaux afférents à ces lots et à ce chantier ont été établis par la société Sanichauf le 31 mai 2021, puis les décomptes généraux ont été notifiés par l’OPH le 22 novembre 2021.

3. La réception partielle des travaux relatifs au chantier des 128 logements rue Schulmeister a été prononcée quant à elle le 23 novembre 2018 avec effet au 6 novembre 2018, et les projets de décomptes finaux puis les décomptes généraux ont été notifiés aux mêmes dates que ceux afférents au chantier des 16 logements rue Weeber.

4. La société Sanichauf a adressé le 14 décembre 2021 à l’OPH l’ensemble des décomptes généraux signés et assortis de réserves exposées dans un mémoire en réclamation. Ces réserves portaient, outre une demande d’intérêts moratoires sur l’ensemble du solde des différents lots, exclusivement sur les trois décomptes relatifs au chantier des 16 logements rue Weeber, et concernaient les pénalités imputées à la requérante et les intérêts moratoires pour les retards de paiement d’acomptes.

5. Aucune réponse n’ayant été apportée par l’OPH au mémoire en réclamation, la société Sanichauf demande à présent au tribunal de le condamner à lui verser les sommes qu’elle estime dues au titre des soldes des lots nos 12, 15 et 16.

Sur les pénalités relatives au chantier des 16 logements rue Weeber :

6. En premier lieu, l’article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), issu de l’arrêté susvisé du 8 septembre 2009 dans sa version initiale, applicable au présent marché, stipule que : " 20.1. En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l’article 13.1.1. / 20.1.1. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre. () ".

7. L’OPH a retenu dans les décomptes généraux des pénalités pour retard de chantier à l’encontre de la requérante à hauteur de 8 256,56 euros pour le lot n° 12, de 1 233,78 euros pour le lot n° 15 et de 7 729,04 euros pour le lot n° 16. Il soutient que le planning de fin de travaux concernant le chantier rue Weeber, communiqué à la requérante par ses soins par courrier du 19 juin 2018, prévoyait la fin de ses interventions le 20 juillet 2018, et que, la date d’achèvement des travaux retenue lors de la réception étant le 10 septembre 2018, un retard de 52 jours est établi pour chacun des trois lots.

8. Toutefois, alors que les retards imputés à la requérante n’ont jamais été constatés par le maître d’œuvre, qui a en outre validé ses projets de décomptes finaux et établi les projets de décomptes généraux sans retenir aucune pénalité, et qu’en outre, le planning de fin de travaux mentionné ci-dessus prévoyait l’intervention d’autres lots sur le chantier jusqu’au 9 août 2018, sans préciser la date prévue pour les opérations préalables à la réception, l’OPH ne produit aucun élément susceptible d’établir que le décalage entre la date prévue de fin des travaux des lots nos 12, 15 et 16 et la date retenue pour leur achèvement serait dû à un retard de la société Sanichauf. Dans ces conditions, la seule existence d’un tel décalage ne suffit pas à établir l’existence d’un retard imputable à la société Sanichauf dans chacun des lots dont elle est titulaire.

9. En second lieu, l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux stipule que : « Dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires afférents au solde / () En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le représentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final ».

10. L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu’elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Il revient notamment aux parties d’y mentionner les conséquences financières de retards dans l’exécution du marché ou le coût de réparations imputables à des malfaçons dont est responsable le titulaire. Après la transmission au titulaire du marché du décompte général qu’il a établi et signé, le maître d’ouvrage ne peut réclamer à celui-ci, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte, nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure juridictionnelle ou l’existence d’une contestation par le titulaire d’une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s’il existe un lien entre les sommes réclamées par le maître d’ouvrage et celles à l’égard desquelles le titulaire a émis des réserves.

11. En l’espèce, d’une part, il est constant que les décomptes litigieux n’ont fait l’objet que de réserves partielles, et les sommes admises par les deux parties ont fait l’objet de règlements par virements des 30 novembre, 17 et 24 décembre 2021. D’autre part, les pénalités retenues dans les décomptes généraux de l’OPH sont des pénalités pour retard de chantier, sans lien avec celles dont il se prévaut désormais au titre des absences aux réunions de chantiers et de l’indisponibilité de l’ouvrage pour le déploiement des relogements des locataires, prévues par des stipulations distinctes du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché. Il résulte des principes rappelés au point précédent que l’OPH ne peut réclamer à présent des sommes pour ces deux nouveaux chefs de pénalités, dont il n’a pas fait état dans les décomptes généraux signés par son représentant et transmis au titulaire du marché et sans lien avec les réserves émises par ce dernier. Dès lors, sa demande tendant à que les sommes correspondant à ces pénalités soient intégrées aux décomptes généraux litigieux, en sus des pénalités de retard ou afin de justifier les sommes imputées à tort à titre de pénalités de retard, ne peut qu’être rejetée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sanichauf est fondée à demander que le montant des pénalités de retard soit réintégré à son profit dans les décomptes généraux des trois lots litigieux se rapportant au chantier de la rue Weeber.

Sur les intérêts moratoires afférents aux paiements antérieurs à l’établissement des décomptes généraux et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

13. La société Sanichauf soutient que plusieurs acomptes ont été réglés avec retard et demande en conséquence l’intégration aux décomptes litigieux des lots nos 12, 15 et 16, en tant qu’ils se rapportent au chantier de la rue Weeber, des intérêts moratoires afférents et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve de la date de règlement de ces acomptes et ainsi elle n’établit pas ses allégations. Ses demandes sur ce point doivent, dès lors, être rejetées.

Sur le solde des lots nos 12, 15 et 16 :

En ce qui concerne le chantier des 16 logements rue Weeber :

14. En premier lieu, tout d’abord, la requérante ne conteste pas le montant total des travaux retenu par l’OPH dans les décomptes généraux litigieux, incluant le montant modifié par lui de la révision des prix. Le montant total des travaux s’élève ainsi, pour les lots nos 12, 15 et 16, respectivement, aux sommes de 79 969,84 euros hors taxes (HT), de 50 049,69 euros HT et de 46 751,47 euros HT, desquelles aucune pénalité ne doit être déduite.

15. Ensuite, il est constant que les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux lots litigieux sont de 10 % pour les lots nos 12 et 16 et de 5,5 % pour le lot n° 15.

16. Enfin, la requérante a admis les montants des acomptes versés et des paiements directs effectués à ses sous-traitants, retenus dans les décomptes généraux, soit les sommes respectives de 73 794,04 euros TTC pour le lot n° 12, incluant une somme de 32,50 euros restant à régler à un sous-traitant à la date du décompte, de 33 045,86 euros TTC pour le lot n° 15, dont 1 120 euros restant à régler à un sous-traitant à la date du décompte, et de 39 207,54 euros TTC pour le lot n° 16.

17. Il résulte de ce qui précède qu’à la date de notification des décomptes généraux litigieux, l’OPH restait devoir à la requérante les sommes de 14 172,78 euros TTC pour le lot n° 12, de 19 756,56 euros TTC pour le lot n° 15 et de 12 219,08 euros TTC pour le lot n° 16, soit un montant total de 46 148,42 euros TTC.

18. En second lieu, il résulte de l’instruction que l’OPH a réglé à la requérante, par un virement du 24 décembre 2021, une partie de cette somme, à hauteur de 27 262,61 euros. La société Sanichauf n’est ainsi fondée à demander que le versement d’une somme de 18 885,81 euros TTC au titre du solde des décomptes généraux des lots nos 12, 15 et 16 se rapportant au chantier de la rue Weeber.

En ce qui concerne le chantier des 128 logements rue Schulmeister :

19. Il résulte de l’instruction que les soldes des décomptes généraux se rapportant au chantier des 128 logements rue Schulmeister, qui n’ont pas fait l’objet de réclamation, ont été intégralement réglés par l’OPH à la requérante par virements des 30 novembre et 17 décembre 2021.

20. Il résulte de tout ce qui précède que l’OPH Ophéa doit verser à la société Sanichauf une somme de 18 885,81 euros TTC et que les conclusions reconventionnelles de l’OPH Ophéa doivent être rejetées.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

21. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que le solde restant à régler résulterait d’acomptes antérieurs à l’établissement des décomptes finaux.

22. En deuxième lieu, aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire ». L’article R. 2192-31 du même code dispose que : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ».

23. Il résulte des stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux que, s’agissant du paiement du solde objet d’une réclamation, les intérêts moratoires ont commencé à courir à compter de cette réclamation. Par suite, il y a lieu d’assortir la somme mentionnée au point 20 des intérêts moratoires à compter du 14 décembre 2021, date de la réclamation de la société Sanichauf.

24. En troisième lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts mentionnés au point précédent a été demandée le 12 juillet 2022, date d’introduction de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 14 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’OPH Ophéa une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Sanichauf et non compris dans les dépens.

26. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que la société Sanichauf, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à l’OPH Ophéa les sommes que celui-ci réclame au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’OPH Ophéa est condamné à verser à la société Sanichauf une somme de 18 885,81 euros (dix-huit-mille-huit-cent-quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-un centimes) toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 14 décembre 2021. Les intérêts échus à la date du 14 décembre 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’OPH Ophéa versera à la société Sanichauf une somme de 3 000 (trois-mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Sanichauf et à l’office public de l’habitat Ophéa.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,