Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 4 juillet 2025, M^me A C, représentée par M^e Bohner, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » et d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est contraire aux stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

— le préfet du Bas-Rhin s’est estimé être en situation de compétence liée ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— le signataire de la décision contestée ne disposait d’aucune délégation de compétence ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est contraire aux stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— la décision contestée est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

— le préfet du Bas-Rhin s’est estimé être en situation de compétence liée ;

— l’illégalité du refus de séjour prive de base légale l’obligation de quitter le territoire français ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

— l’illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

— l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision contestée ;

— elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ;

— la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Stéphane Dhers,

— les observations de M^e Bohner, avocate de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante algérienne née le 19 avril 1968, est entrée en France avec sa fille le 27 mars 2019. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 septembre 2019 et par la Cour nationale du droit d’asile le 11 décembre suivant. Elle a sollicité le réexamen de son dossier, mais cette demande a été rejetée par l’Office le 28 février 2020 et par la Cour le 12 février 2021. Elle a ensuite sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture du Bas-Rhin par un courrier réceptionné le 19 avril 2024. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. La requérante demande au tribunal administratif d’annuler cet arrêté.

Sur les décisions portant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligeant

M^me C à quitter le territoire français :

2. En premier lieu, par un arrêté du 7 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 8 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et signataire des décisions litigieuses, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B ne disposait pas d’une délégation de compétence régulière doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles :

«  () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ».

4. M^me C fait essentiellement valoir qu’elle a quitté l’Algérie en 1999 pour s’installer en Lybie, qu’elle y a perdu la trace de son époux de nationalité égyptienne, qu’elle réside en France depuis le 27 mars 2019, en compagnie de sa fille, âgée de dix-sept ans et scolarisée en terminale, et qu’elle est autonome, puisqu’elle est employée depuis le mois de juin 2022 en qualité d’agent de propreté par un société qui atteste de son professionnalisme et qu’elle dispose de son propre logement dans le parc locatif privé. Toutefois, la requérante n’est entrée en France qu’à l’âge de cinquante-et-un ans et elle n’établit pas qu’elle ne pourrait mener sa vie privée et familiale qu’en France ou que sa fille ne pourrait poursuivre ses études dans un autre pays. En particulier, elle ne démontre pas, comme elle l’affirme, qu’en cas de retour en Algérie elle subirait la pression de six frères et sœurs pour qu’elle se remarie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M^me C doit être également écarté.

5. En troisième lieu et ainsi qu’il vient d’être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de M^me C ne pourrait mener ses études qu’en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des motifs des décisions attaquées que le préfet du Bas-Rhin se serait estimé être en situation de compétence liée, notamment au regard de la législation et de la réglementation des métiers en tension.

7. En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l’exception de l’illégalité de cette décision, dirigé contre celle faisant obligation à M^me C de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté par voie de conséquence.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

8. Pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M^me C à quitter le territoire doit être écarté.

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

9. En premier lieu, pour les motifs exposés ci-dessus, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision obligeant M^me C à quitter le territoire doit être écarté.

10. En second lieu, pour les motifs exposés au point 4, le préfet du Bas-Rhin n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, alors même que la présence de M^me C en France ne trouble pas l’ordre public.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me C tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à M^e Bohner et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Deffontaines, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

S. Dhers

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

L. Boutot

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,