Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juin 2025, n° 2502652
TA Strasbourg
Désistement 6 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une attestation de prolongation d'instruction

    Le tribunal a constaté que M. A s'est désisté de ses conclusions sur ce fondement, rendant la demande sans objet.

  • Accepté
    Droit à la prise en charge des frais en vertu de l'article L. 761-1

    Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M. A en application de l'article L. 761-1, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 6 juin 2025, n° 2502652
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2502652
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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