Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 14 mai 2024, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale.

Par lettre du 20 novembre 2024, l’expert désigné sollicite une extension d’expertise au motif qu’il a découvert un retard dans la prescription d’une antibiothérapie requise par l’état de santé de M. B C qui lui a fait perdre une chance de survie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, s’en remettent à la sagesse du tribunal concernant la demande d’extension de l’expertise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Carrier,

— les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique,

— les observations de M^e Attali, représentant M. C et de M^e Weis, représentant les HUS.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. ».

2. Par lettre du 20 novembre 2024, l’expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 14 mai 2024 a sollicité une extension d’expertise. Dans les circonstances de l’espèce, cette demande d’extension d’expertise paraît nécessaire à la solution du litige. En effet, cette extension d’expertise permettra de donner des éléments pertinents au tribunal pour déterminer si l’infection dont a été victime M. B C en août 2012, dans le cadre de la prise en charge de sa maladie de Hodkin par les hôpitaux universitaires de Strasbourg, a été diagnostiquée et traitée selon les règles de l’art. Cette extension d’expertise permettra en particulier de savoir si, compte tenu de l’infection qu’il a présentée, M. B C a été victime d’un retard dans la prescription d’une antibiothérapie adaptée, dans l’affirmative, si ce retard est la cause exclusive du décès ou n’est à l’origine que d’une perte de chance d’y échapper.

3. Il s’ensuit qu’il y a lieu, avant de statuer sur la requête de M. C, d’ordonner l’extension d’expertise sollicitée dans les conditions ci-après.

D E C I D E :

Article 1er : La mission de l’expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 14 mai 2024 est entendue dans les conditions ci-après :

1°) Préciser au tribunal si l’infection dont a été victime M. B C en août 2012, dans le cadre de la prise en charge de sa maladie de Hodkin par les hôpitaux universitaires de Strasbourg, a été diagnostiquée et traitée selon les règles de l’art ;

2°) Déterminer en particulier si, compte tenu de l’infection qu’il a présentée, M. B C a été victime d’un retard dans la prescription d’une antibiothérapie adaptée ;

3°) Dans l’affirmative, préciser si ce retard est la cause exclusive du décès de M. B C ou n’est à l’origine que d’une perte de chance d’y échapper (chiffrer, le cas échéant, la perte de chance).

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M. E, la Mutuelle de l’Est, les HUS et l’ONIAM.

Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative. L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant.

Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la Mutuelle de l’Est.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Claude Carrier, président,

M^me D, première conseiller,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

L’assesseure la plus ancienne,

H. D

La greffière,

S. MICHON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,