Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 sous le numéro 2501743, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Baric, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 février 2025, en tant qu’il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, qu’il a fixé le pays de destination et qu’il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer le certificat de résidence d’une durée d’un an qu’il avait demandé, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour à titre exceptionnel pour vie privée et familiale, sous astreinte, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

— il est entaché d’un vice d’incompétence ;

— la décision portant refus d’admission au séjour a été prise en méconnaissance des stipulations du 4) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, faute de prise en compte de l’ensemble de sa situation ;

— elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025 sous le numéro 2501745, et un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Baric, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler cet arrêté en tant que les obligations de présentations excèdent une fréquence mensuelle.

Il soutient que :

— la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français ;

— les obligations quotidiennes de présentation au commissariat de police sont entachées d’une erreur d’appréciation, eu égard à son état de santé et à la charge de famille qu’il assume.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Therre en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Therre, magistrat désigné ;

— les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui précise la portée de ses conclusions en indiquant qu’il demande aussi l’annulation de la décision portant refus d’admission au séjour.

Le préfet de la Moselle n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes nos 2501743 et 2501745 sont relatives à la situation d’un même ressortissant étranger et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur les deux requêtes de M. B, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de l’arrêté du 21 février 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour :

En ce qui concerne les moyens communs :

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines catégories d’actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions contenues dans l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

4. En second lieu, l’arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français, refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ; / () ".

6. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, notamment celles de son article 6, ne privent pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser à un ressortissant algérien la délivrance d’un certificat de résidence d’un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public.

7. En l’espèce, pour refuser le certificat de résidence demandé par M. B, ressortissant algérien né en 1990, en qualité de parent d’enfant français, le préfet de la Moselle s’est fondé sur le motif tiré de ce que la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public. Si M. B soutient qu’il est le père d’une enfant de nationalité française née en 2022 et qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il a été condamné à des peines d’emprisonnement, à trois reprises, par le tribunal correctionnel de Metz, durant une période d’une durée limitée, et récente. D’abord, par un jugement du 31 août 2020, ce tribunal l’a condamné à une peine de cinq mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits de vol, recel, et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Ensuite, le tribunal correctionnel l’a condamné, par un jugement du 22 février 2022, à une peine de trois mois d’emprisonnement pour des faits de circulation avec un véhicule sans assurance et pour rébellion. Enfin, par un jugement du 11 octobre 2022, le même tribunal l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion par ruse, effraction ou escalade, aggravés par une autre circonstance. Eu égard à la nature et au caractère répété et récent des faits délictueux qui lui sont reprochés, le préfet de la Moselle a pu estimer sans commettre d’erreur d’appréciation que la présence de l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence en qualité de parent d’enfant français serait entachée d’illégalité.

8. En second lieu, M. B déclare être entré en France en 2015, être père de deux enfants de nationalité algérienne nés en 2017 et en 2019 d’une précédente union avec une compatriote, et d’une enfant de nationalité française, née en 2022 de l’union avec sa concubine, de nationalité française. Toutefois, d’une part, il ne démontre pas qu’il contribuerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants aînés, ni même qu’il entretiendrait avec ces derniers des liens réguliers. D’autre part, s’il soutient vivre avec sa concubine et leur fille née en 2022, il ne l’établit pas par les seules pièces qu’il produit. De même, s’il a fait valoir qu’il accompagnait très régulièrement cette jeune enfant à des rendez-vous médicaux rendus nécessaires par son état de santé et à la crèche, il ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations qui ne peuvent être tenues pour établies. Dans ces conditions, il ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de cette enfant. En outre, le requérant ne produit aucune pièce de nature à justifier d’une insertion professionnelle durable en France. De plus, pour les motifs exposés au point précédent, la présence en France de M. B constitue, en raison de ses divers agissements, une menace pour l’ordre public. Enfin, la circonstance, pour regrettable qu’elle soit, qu’il ait été blessé le 25 janvier 2025 lors d’une agression qu’il a déclarée aux services de police, reste sans incidence sur l’appréciation de sa situation en matière de droit au séjour. Ainsi, en dépit de la durée de son séjour en France, la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation du requérant.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant d’adopter la décision portant obligation de quitter le territoire français.

10. En deuxième lieu, si M. B soutient que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de fait, il ressort de ses écritures qu’il entend se prévaloir d’une absence de prise en compte de l’ensemble de sa situation personnelle. Ainsi qu’il a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa situation personnelle aurait été insuffisamment prise en compte. En outre, s’il fait état de ce que sa présence en France serait requise pour les besoins de l’enquête judiciaire pouvant être menée suite à sa déclaration de faits d’agression, une telle circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’édiction de la décision en litige. Si le requérant établit qu’il est convoqué dans le cadre d’une telle enquête, une telle circonstance peut seulement, le cas échéant, être prise en compte pour apprécier la nécessité de différer l’exécution de la mesure d’éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, et alors que M. B n’établit pas être dépourvu de tout lien privé et familial dans son pays d’origine, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de l’arrêté du 21 février 2025 portant assignation à résidence :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision assignant M. B à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ». Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent.

15. Il ressort des pièces du dossier que suite à des blessures par arme blanche survenues le 25 janvier 2025, M. B s’est vu prescrire un arrêt de travail, en dernier lieu jusqu’au 27 mars 2025, et est suivi médicalement pour la guérison d’une plaie qui a justifié son hospitalisation, jusqu’au 9 février 2025. Toutefois, par les pièces qu’il produit, il n’établit pas que la fréquence et la durée de ces consultations seraient incompatibles avec l’obligation de présentation quotidienne aux services de police de Metz. En outre, il ressort des mentions figurant sur les avis d’arrêt de travail que les sorties lui ont été autorisées. De plus, il ne justifie pas que son état de santé serait incompatible avec le déplacement quotidien auprès des services de police. Enfin, ainsi qu’il a été dit au point 8, le requérant ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, que la nécessité de la présence auprès de sa fille née en 2022, pour l’accompagner à des consultations médicales ou à la crèche, serait de nature à démontrer le caractère disproportionné des modalités de présentation fixées par l’assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Baric et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025.

Le magistrat désigné,

A. TherreLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité

Nos 2501743, 2501745