Tribunal administratif de Strasbourg, 13 mars 2025, n° 2502010

TA Strasbourg
Rejet 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande concernant le transfert de capital social relève de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a conclu que ces mesures relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter ces questions.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 13 mars 2025, n° 2502010
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2502010
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société PT. Jatayu Sarana Investasi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, la société PT. Jatayu Sarana Investasi demande au tribunal d’ordonner au tribunal judiciaire de Mulhouse de statuer dans un délai bref et raisonnable sur le transfert de son capital social, d’annuler toute décision implicite refus, de prononcer des mesures provisoires garantissant la disponibilité intégrale du capital social et de mettre à la charge de l’administration tous les dépens de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La société PT. Jatayu Sarana Investasi demande au tribunal d’ordonner au tribunal judiciaire de Mulhouse de statuer dans un délai bref et raisonnable sur le transfert de son capital social, d’annuler toute décision implicite refus, de prononcer des mesures provisoires garantissant la disponibilité intégrale du capital social et, accessoirement, de mettre à la charge de l’administration tous les dépens de la procédure. De telles conclusions mettent en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. De toute évidence, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’en connaître. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la société PT. Jatayu Sarana Investasi est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société PT. Jatayu Sarana Investasi.

Fait à Strasbourg, le 13 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,