Annulation 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 nov. 2025, n° 2506374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506374 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. A… C… B…, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’un titre de voyage a été délivré au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il résulte de l’instruction, qu’un titre de voyage valable du 23 août 2025 au 22 août 2029 a été délivré au requérant. Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête.
O R D O N N E :
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
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